Sous-position · Chapitre 51 · Position 5103
5103.20
5103.20 : autres déchets de laine ou de poils fins
La sous-position 5103.20 relève de la position 5103 (déchets de laine ou de poils fins ou grossiers), au chapitre 51.
Ce que vous payez
Importation : UE
Droit de douane Exemption droit des pays tiers varie selon le pays d’origine
Droits additionnels et redevances 3 mesures supplémentaires Conditions à l’importation: 6 TVA taux normal de l’État membre d’importation, de 17 % à 27 %
Calcul des droitsCalculer les droits et taxes → Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE
Lignes tarifaires (UE) →- 5103 20 00 autres déchets de laine ou de poils fins Exemption—
Droits additionnels et règles à l’importation
Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 5
- Droit additionnelDroits supplémentaires Cond: B cert: Y-155 (01):50 % ; B (01):0 %
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays sauf Biélorussie, Russie
- Acte juridique
- Regulation 1227/25
- Documents
- Y155 Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus
- Droit additionnelDroits supplémentaires 50 %
- S’applique aux marchandises originaires de
- Biélorussie, Russie
- Acte juridique
- Regulation 1227/25
- Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- jusqu’au 31 octobre 2026
- Acte juridique
- Regulation 0382/26
- Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- à partir du 1 novembre 2026
- Acte juridique
- Regulation 0382/26
- Documents
- C127 Identifiant du produit marchand
- C128 Identifiant de produit non normalisé du fabricant
- C129 Identifiant normalisé du produit du fabricant
- Y081 Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré
- Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- à partir du 1 novembre 2026
- Acte juridique
- Regulation 2108/26
- Documents
- Y126 Marchandises vendues à distance
Conditions à l’importation 7
- Contrôle à l’importationContrôle vétérinaire
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays sauf Andorre, Suisse, Îles Féroé, Groenland, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin
- Acte juridique
- Regulation 0632/21
- Documents
- N853 Document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]
- Y058 Exemption en vertu de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (Biens qui font partie des bagages personnels des passagers et sont destinés à la consommation ou à l’usage personnels) ou de l’article 10 (petits envois de biens expédiés à des personnes physiques qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché) du règlement délégué 2019/2122 de la Commission
- Y170 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Andorre, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y171 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Suisse, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y174 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Islande, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y175 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance du Liechtenstein, conformément aux législations pertinentes de l’UE
- Y176 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Norvège, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y177 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Saint-Marin, conformément aux législations pertinentes de l’UE
- Y930 Les marchandises déclarées ne sont pas concernées par le Règlement d’Exécution (UE) 2021/632 de la Commission
- C084 Exemption en vertu des articles 3 et 4 du règlement 2019/2122 (animaux destinés à des fins scientifiques, échantillons de recherche et de diagnostic, et échantillons destinés à l’analyse et aux tests de qualité des produits)
- Contrôle à l’importationContrôle vétérinaire
- S’applique aux marchandises originaires de
- Groenland, Îles Féroé
- Acte juridique
- Regulation 0632/21
- Documents
- N853 Document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]
- Y058 Exemption en vertu de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (Biens qui font partie des bagages personnels des passagers et sont destinés à la consommation ou à l’usage personnels) ou de l’article 10 (petits envois de biens expédiés à des personnes physiques qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché) du règlement délégué 2019/2122 de la Commission
- Y170 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Andorre, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y171 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Suisse, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y174 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Islande, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y175 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance du Liechtenstein, conformément aux législations pertinentes de l’UE
- Y176 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Norvège, conformément à la législation pertinente de l’UE
- Y177 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Saint-Marin, conformément aux législations pertinentes de l’UE
- Y930 Les marchandises déclarées ne sont pas concernées par le Règlement d’Exécution (UE) 2021/632 de la Commission
- C084 Exemption en vertu des articles 3 et 4 du règlement 2019/2122 (animaux destinés à des fins scientifiques, échantillons de recherche et de diagnostic, et échantillons destinés à l’analyse et aux tests de qualité des produits)
- Contrôle à l’importationRestriction de mise en libre pratique
- S’applique aux marchandises originaires de
- Corée du Nord
- Acte juridique
- Regulation 1836/17
- Documents
- Y084 Dérogation à l'interdiction d'importer en vertu de l'Article 16, paragraphe 1 decies du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation - CITES
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- Acte juridique
- Regulation 0966/23
- Documents
- C400 Présentation du certificat "CITES" requis
- Y900 Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES)
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation - Déchets
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- Acte juridique
- Regulation 1157/24
- Documents
- C672 Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII
- C669 Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA
- Y923 Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157
- C670 Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Ukraine
- Acte juridique
- Regulation 0692/14
- Documents
- Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Ukraine
- Acte juridique
- Regulation 0263/22
- Documents
- Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
UE : importations mensuelles
12 derniers mois1,1 M €-19,2 % · 12 mois précédents
Prix moyen à l’importation1,81 € par kg
Taux préférentiel0 %0 % des importations au taux préférentiel
Principaux fournisseurs, 12 derniers mois
| Pays | Valeur | Part | Variation |
|---|---|---|---|
 Royaume-Uni | 1 M € | 90,6 % | -6,6 % |
 Chine | 81 k € | 7,3 % | -54,6 % |
 Argentine | 10 k € | 0,9 % | -22,9 % |
 Turquie | 7 k € | 0,6 % | — |
 Uruguay | 4 k € | 0,4 % | — |
 Inde | 1 k € | 0,1 % | -98,7 % |
 Norvège | 499 € | 0 % | — |
 Suisse | 195 € | 0 % | +8,9 % |
Même sous-position dans les autres tarifs
Commerce mondial en 2024
Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 91,1 k $US91,1 k $US+226,8 k $US+673,3 k $US+> 927,3 k $US
Exportations: 43
- Royaume-Uni: 2 M $US
- Pologne: 927,3 k $US
- Tchéquie: 713 k $US
- Chine: 673,3 k $US
- Belgique: 608,2 k $US
- États-Unis: 438,5 k $US
- Malaisie: 337,7 k $US
- Viêt Nam: 285,4 k $US
- Bulgarie: 243,8 k $US
- Pakistan: 226,8 k $US
- Allemagne: 193,8 k $US
- Roumanie: 186,1 k $US
- Italie: 181,8 k $US
- Pérou: 170,3 k $US
- Mongolie: 161,3 k $US
- Canada: 158,8 k $US
- France: 128,6 k $US
- Maroc: 111,3 k $US
- Inde: 111 k $US
- Uruguay: 91,1 k $US
- Australie: 69,3 k $US
- Suisse: 68,4 k $US
- Afrique du Sud: 59,3 k $US
- Espagne: 40,6 k $US
- Thaïlande: 38,5 k $US
- Nouvelle-Zélande: 37,3 k $US
- Norvège: 21 k $US
- Argentine: 20,3 k $US
- Danemark: 18,6 k $US
- Portugal: 17 k $US
- Hongrie: 11,7 k $US
- Lituanie: 11,7 k $US
- Islande: 10,2 k $US
- Japon: 7,8 k $US
- Corée du Sud: 4,9 k $US
- Irlande: 2,1 k $US
- Kazakhstan: 1,7 k $US
- Pays-Bas: 900 $US
- Libye: 800 $US
- Estonie: 200 $US
- Kenya: 0 $US
- Slovaquie: 0 $US
- Ukraine: 0 $US
Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 42,6 k $US42,6 k $US+169,2 k $US+464,9 k $US+> 699,9 k $US
Importations: 50
- Italie: 3,3 M $US
- Inde: 699,9 k $US
- Chine: 622,1 k $US
- États-Unis: 492,3 k $US
- Lituanie: 464,9 k $US
- Allemagne: 316,1 k $US
- Malaisie: 268 k $US
- Afrique du Sud: 259,5 k $US
- Belgique: 247,6 k $US
- Royaume-Uni: 211,5 k $US
- Canada: 185,3 k $US
- Émirats arabes unis: 169,2 k $US
- Portugal: 150,7 k $US
- Tchéquie: 131,5 k $US
- Guatemala: 128,9 k $US
- France: 90,8 k $US
- Espagne: 65,8 k $US
- Japon: 61,2 k $US
- Arabie saoudite: 57,4 k $US
- Pérou: 52 k $US
- Roumanie: 50,8 k $US
- Ukraine: 48,3 k $US
- Taïwan: 47,4 k $US
- Égypte: 42,6 k $US
- Slovénie: 37,3 k $US
- Slovaquie: 30,7 k $US
- Norvège: 22,3 k $US
- Corée du Sud: 20,5 k $US
- Autriche: 16,1 k $US
- Népal: 15,5 k $US
- Estonie: 11 k $US
- Brésil: 10,4 k $US
- Bulgarie: 8,5 k $US
- Pologne: 4,7 k $US
- Grèce: 3,7 k $US
- Hongrie: 3,2 k $US
- Danemark: 2,5 k $US
- R.A.S. chinoise de Hong Kong: 2,1 k $US
- Luxembourg: 1,7 k $US
- Russie: 1,7 k $US
- Barbade: 1,3 k $US
- Irlande: 1,1 k $US
- Tunisie: 800 $US
- Lesotho: 300 $US
- Eswatini: 300 $US
- Botswana: 200 $US
- Indonésie: 200 $US
- Angola: 0 $US
- Chypre: 0 $US
- Pays-Bas: 0 $US
Principaux exportateurs
| Rang | Pays | Valeur | Part |
|---|---|---|---|
| 1 | Royaume-Uni | 2 M $US | 23,9 % |
| 2 |  Pologne | 927,3 k $US | 11 % |
| 3 |  Tchéquie | 713 k $US | 8,5 % |
| 4 | Chine | 673,3 k $US | 8 % |
| 5 |  Belgique | 608,2 k $US | 7,2 % |
| 6 |  États-Unis | 438,5 k $US | 5,2 % |
| 7 |  Malaisie | 337,7 k $US | 4 % |
| 8 |  Viêt Nam | 285,4 k $US | 3,4 % |
| 9 |  Bulgarie | 243,8 k $US | 2,9 % |
| 10 |  Pakistan | 226,8 k $US | 2,7 % |
Principaux importateurs
| Rang | Pays | Valeur | Part |
|---|---|---|---|
| 1 |  Italie | 3,3 M $US | 39,8 % |
| 2 | Inde | 699,9 k $US | 8,3 % |
| 3 | Chine | 622,1 k $US | 7,4 % |
| 4 | États-Unis | 492,3 k $US | 5,9 % |
| 5 |  Lituanie | 464,9 k $US | 5,5 % |
| 6 |  Allemagne | 316,1 k $US | 3,8 % |
| 7 | Malaisie | 268 k $US | 3,2 % |
| 8 |  Afrique du Sud | 259,5 k $US | 3,1 % |
| 9 | Belgique | 247,6 k $US | 2,9 % |
| 10 | Royaume-Uni | 211,5 k $US | 2,5 % |
Dans la nomenclature combinée de l’UE, la sous-position 5103.20 correspond à une seule ligne tarifaire ; le droit des pays tiers est nul.
Dans le tarif douanier turc, la sous-position 5103.20 compte 3 lignes tarifaires et le taux légal (loi n° 474) est nul.
Dans l’UE, un droit additionnel de 50 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires de Biélorussie et de Russie.
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 5103.20 dans l’UE ont atteint 1,1 M € (−19 % par rapport aux 12 mois précédents) ; le Royaume-Uni en a fourni 91 %, devant la Chine.
En 2024, les exportations mondiales de ces marchandises se sont élevées à 8,4 M $US (−12,9 % sur un an).
Les exportations ont été menées par le Royaume-Uni (2 M $US), puis par la Pologne.
Questions fréquentes
Quel est le code SH de « autres déchets de laine ou de poils fins » ?
Ces marchandises relèvent de la sous-position 5103.20 du Système harmonisé (position 5103), dans la section XI. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.
Quel droit de douane s’applique à « autres déchets de laine ou de poils fins » en France et dans l’UE ?
Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 5103.20 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quel droit de douane s’applique à « autres déchets de laine ou de poils fins » en Turquie ?
Dans le tarif douanier turc, les importations relevant du code 5103.20 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quel pays exporte le plus de « autres déchets de laine ou de poils fins » ?
Le Royaume-Uni, avec 2 M $US en 2024 (23,9 % des exportations mondiales).
Quel rang occupe la France à l’exportation ?
En 2024, la France a exporté pour 128,6 k $US (1,5 % du total mondial) et occupe le 17e rang sur 43 pays exportateurs.
Un droit antidumping s’applique-t-il à la sous-position 5103.20 ?
L’UE applique un droit additionnel de 50 % aux marchandises originaires de Biélorussie et de Russie. Des taux plus bas s’appliquent aux exportateurs cités nommément dans l’acte qui institue la mesure.
Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour la sous-position 5103.20 ?
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été le Royaume-Uni (91 %), la Chine (7 %) et l’Argentine (1 %), pour des importations totales de 1,1 M €.