Sous-position · Chapitre 53 · Position 5301

5301.21

5301.21 : Lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé, mais: brisé ou teillé

Libellé officiel brisé ou teillé

5301.21 est une sous-position à six chiffres de la position 5301, lin brut ou travaillé mais non filé, chapitre 53.

Ce que vous payez

Importation : UE

Droit de douane Exemption droit des pays tiers varie selon le pays d’origine
Droits additionnels et redevances 3 mesures supplémentaires Conditions à l’importation: 4
TVA taux normal de l’État membre d’importation, de 17 % à 27 %
Calcul des droitsCalculer les droits et taxes →

Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE

Lignes tarifaires (UE) →
  1. 5301 21 00 brisé ou teillé Exemption—

Droits additionnels et règles à l’importation

Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.

Droits additionnels et redevances 5

  • Droit additionnelDroits supplémentaires Cond: B cert: Y-155 (01):50 % ; B (01):0 %
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays sauf Biélorussie, Russie
    Acte juridique
    Regulation 1227/25
    Documents
    • Y155 Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus
  • Droit additionnelDroits supplémentaires 50 %
    S’applique aux marchandises originaires de
    Biélorussie, Russie
    Acte juridique
    Regulation 1227/25
  • Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    En vigueur
    jusqu’au 31 octobre 2026
    Acte juridique
    Regulation 0382/26
  • Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    En vigueur
    à partir du 1 novembre 2026
    Acte juridique
    Regulation 0382/26
    Documents
    • C127 Identifiant du produit marchand
    • C128 Identifiant de produit non normalisé du fabricant
    • C129 Identifiant normalisé du produit du fabricant
    • Y081 Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré
  • Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    En vigueur
    à partir du 1 novembre 2026
    Acte juridique
    Regulation 2108/26
    Documents
    • Y126 Marchandises vendues à distance

Conditions à l’importation 4

  • Contrôle à l’importationRestriction de mise en libre pratique
    S’applique aux marchandises originaires de
    Corée du Nord
    Acte juridique
    Regulation 1836/17
    Documents
    • Y084 Dérogation à l'interdiction d'importer en vertu de l'Article 16, paragraphe 1 decies du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
  • Contrôle à l’importationContrôle à l’importation des produits biologiques
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays sauf Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège
    Acte juridique
    Regulation 2306/21
    Documents
    • C644 Certificat d'inspection pour les produits biologiques
    • Y929 Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)
  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
    S’applique aux marchandises originaires de
    Ukraine
    Acte juridique
    Regulation 0692/14
    Documents
    • Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
    • N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
    • N954 Certificat de circulation EUR.1
  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
    S’applique aux marchandises originaires de
    Ukraine
    Acte juridique
    Regulation 0263/22
    Documents
    • Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
    • N954 Certificat de circulation EUR.1
    • N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

UE : importations mensuelles

12 derniers mois419 k €-34 % · 12 mois précédents
Prix moyen à l’importation2,59 € par kg
Taux préférentiel0 %0 % des importations au taux préférentiel
janv. 2024: 14 k €févr. 2024: 55 k €mars 2024: 47 €avr. 2024: 62 k €mai 2024: 86 k €juin 2024: 60 k €juil. 2024: 39 k €août 2024: 20 €sept. 2024: 22 k €oct. 2024: 30 k €nov. 2024: 161 k €déc. 2024: 836 €janv. 2025: 83 k €févr. 2025: 2 k €mars 2025: 82 k €avr. 2025: 12 k €mai 2025: 10 k €juin 2025: 192 k €juil. 2025: 37 k €août 2025: 1 k €sept. 2025: 76 k €oct. 2025: 5 k €nov. 2025: 14 k €déc. 2025: 65 k €janv. 2026: 18 k €févr. 2026: 88 k €mars 2026: 380 €avr. 2026: 19 k €mai 2026: 44 k €juin 2026: 64 k €juil. 2026: 53 €août 2026: 26 k € 202420252026
Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)

Principaux fournisseurs, 12 derniers mois

PaysValeurPartVariation
Ukraine 334 k € 79,8 % +33,6 %
Égypte 74 k € 17,6 % -48,4 %
Chine 4 k € 0,9 % +3,6 %
Royaume-Uni 4 k € 0,9 % +36 250 %
Inde 29 € 0 % —
Pakistan 19 € 0 % —
Japon 3 € 0 % —
Biélorussie 0 € 0 % -100 %

Même sous-position dans les autres tarifs

Commerce mondial en 2024

5301.21 · 990 M $US

Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 41 k $US41 k $US+589 k $US+21 M $US+> 151 M $US

Exportations: 42
  1. France: 731 M $US
  2. Belgique: 151 M $US
  3. Égypte: 74 M $US
  4. Pays-Bas: 21 M $US
  5. Russie: 5 M $US
  6. Pologne: 3 M $US
  7. Biélorussie: 2 M $US
  8. Lettonie: 1 M $US
  9. Suède: 589 k $US
  10. Portugal: 302 k $US
  11. Lituanie: 290 k $US
  12. Ukraine: 229 k $US
  13. Chine: 179 k $US
  14. Inde: 152 k $US
  15. Japon: 127 k $US
  16. Allemagne: 112 k $US
  17. États-Unis: 41 k $US
  18. Danemark: 9 k $US
  19. Taïwan: 6 k $US
  20. Kazakhstan: 3 k $US
  21. Viêt Nam: 3 k $US
  22. Corée du Sud: 2 k $US
  23. Tchéquie: 2 k $US
  24. Italie: 2 k $US
  25. Bulgarie: 2 k $US
  26. Nouvelle-Zélande: 1 k $US
  27. Autriche: 900 $US
  28. Afrique du Sud: 900 $US
  29. Canada: 200 $US
  30. Royaume-Uni: 200 $US
  31. Malte: 200 $US
  32. Croatie: 100 $US
  33. Roumanie: 100 $US
  34. Turquie: 100 $US
  35. Suisse: 0 $US
  36. Espagne: 0 $US
  37. Finlande: 0 $US
  38. Grèce: 0 $US
  39. Hongrie: 0 $US
  40. Luxembourg: 0 $US
  41. Slovaquie: 0 $US
  42. Slovénie: 0 $US

Principaux exportateurs

RangPaysValeurPart
1 France 731 M $US 73,8 %
2 Belgique 151 M $US 15,2 %
3 Égypte 74 M $US 7,5 %
4 Pays-Bas 21 M $US 2,1 %
5 Russie 5 M $US 0,5 %
6 Pologne 3 M $US 0,3 %
7 Biélorussie 2 M $US 0,2 %
8 Lettonie 1 M $US 0,1 %
9 Suède 589 k $US 0,1 %
10 Portugal 302 k $US 0 %

Principaux importateurs

RangPaysValeurPart
1 Chine 589 M $US 59,5 %
2 Inde 158 M $US 16 %
3 Belgique 138 M $US 13,9 %
4 R.A.S. chinoise de Hong Kong 21 M $US 2,1 %
5 Djibouti 20 M $US 2 %
6 Lituanie 19 M $US 1,9 %
7 Bangladesh 11 M $US 1,1 %
8 Pays-Bas 10 M $US 1 %
9 France 8 M $US 0,8 %
10 Pologne 5 M $US 0,5 %

La sous-position 5301.21 forme une ligne unique dans la nomenclature combinée de l’UE, où le droit des pays tiers est nul.

Dans le tarif douanier turc, la sous-position 5301.21 correspond à une seule ligne tarifaire ; le taux légal (loi n° 474) est nul.

Dans l’UE, un droit additionnel de 50 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires de Biélorussie et de Russie.

De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 418,8 k € de marchandises de la sous-position 5301.21 (−34 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 2,59 € le kilo ; l’Ukraine en a fourni 80 %, devant l’Égypte.

Le commerce mondial de ces marchandises a atteint 990 M $US en 2024, en baisse de 2 % par rapport à 2023.

Le premier exportateur a été la France, avec 73,8 % du total, devant la Belgique.

Questions fréquentes

Quel est le code SH de « lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé, mais » ?

Ces marchandises relèvent de la sous-position 5301.21 du Système harmonisé (position 5301), dans la section XI. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.

Quel droit de douane s’applique à « lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé… » en France et dans l’UE ?

Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 5301.21 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel droit de douane s’applique à « lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé… » en Turquie ?

Dans le tarif douanier turc, les importations relevant du code 5301.21 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel pays exporte le plus de « lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé… » ?

La France, avec 731 M $US en 2024 (73,8 % des exportations mondiales).

Quel rang occupe la France à l’exportation ?

En 2024, la France a exporté pour 731 M $US (73,8 % du total mondial) et occupe le 1er rang sur 42 pays exportateurs.

Un droit antidumping s’applique-t-il à la sous-position 5301.21 ?

L’UE applique un droit additionnel de 50 % aux marchandises originaires de Biélorussie et de Russie. Des taux plus bas s’appliquent aux exportateurs cités nommément dans l’acte qui institue la mesure.

Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour la sous-position 5301.21 ?

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été l’Ukraine (80 %), l’Égypte (18 %) et la Chine (1 %), pour des importations totales de 418,8 k €.