Sous-position · Chapitre 53 · Position 5301
5301.21 : Lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé, mais: brisé ou teillé
Libellé officiel brisé ou teillé
5301.21 est une sous-position à six chiffres de la position 5301, lin brut ou travaillé mais non filé, chapitre 53.
Ce que vous payez
Importation : UE
Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE
Lignes tarifaires (UE) →- 5301 21 00 brisé ou teillé Exemption—
Droits additionnels et règles à l’importation
Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.
Droits additionnels et redevances 5
- Droit additionnelDroits supplémentaires Cond: B cert: Y-155 (01):50 % ; B (01):0 %
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays sauf Biélorussie, Russie
- Acte juridique
- Regulation 1227/25
- Documents
- Y155 Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus
- Droit additionnelDroits supplémentaires 50 %
- S’applique aux marchandises originaires de
- Biélorussie, Russie
- Acte juridique
- Regulation 1227/25
- Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- jusqu’au 31 octobre 2026
- Acte juridique
- Regulation 0382/26
- Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- à partir du 1 novembre 2026
- Acte juridique
- Regulation 0382/26
- Documents
- C127 Identifiant du produit marchand
- C128 Identifiant de produit non normalisé du fabricant
- C129 Identifiant normalisé du produit du fabricant
- Y081 Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré
- Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays
- En vigueur
- à partir du 1 novembre 2026
- Acte juridique
- Regulation 2108/26
- Documents
- Y126 Marchandises vendues à distance
Conditions à l’importation 4
- Contrôle à l’importationRestriction de mise en libre pratique
- S’applique aux marchandises originaires de
- Corée du Nord
- Acte juridique
- Regulation 1836/17
- Documents
- Y084 Dérogation à l'interdiction d'importer en vertu de l'Article 16, paragraphe 1 decies du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
- Contrôle à l’importationContrôle à l’importation des produits biologiques
- S’applique aux marchandises originaires de
- tous les pays sauf Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège
- Acte juridique
- Regulation 2306/21
- Documents
- C644 Certificat d'inspection pour les produits biologiques
- Y929 Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Ukraine
- Acte juridique
- Regulation 0692/14
- Documents
- Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
- S’applique aux marchandises originaires de
- Ukraine
- Acte juridique
- Regulation 0263/22
- Documents
- Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
UE : importations mensuelles
Principaux fournisseurs, 12 derniers mois
| Pays | Valeur | Part | Variation |
|---|---|---|---|
| 334 k € | 79,8 % | +33,6 % | |
| 74 k € | 17,6 % | -48,4 % | |
| 4 k € | 0,9 % | +3,6 % | |
| 4 k € | 0,9 % | +36 250 % | |
| 29 € | 0 % | — | |
| 19 € | 0 % | — | |
| 3 € | 0 % | — | |
| 0 € | 0 % | -100 % |
Même sous-position dans les autres tarifs
Commerce mondial en 2024
Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 41 k $US41 k $US+589 k $US+21 M $US+> 151 M $US
Exportations: 42
- France: 731 M $US
- Belgique: 151 M $US
- Égypte: 74 M $US
- Pays-Bas: 21 M $US
- Russie: 5 M $US
- Pologne: 3 M $US
- Biélorussie: 2 M $US
- Lettonie: 1 M $US
- Suède: 589 k $US
- Portugal: 302 k $US
- Lituanie: 290 k $US
- Ukraine: 229 k $US
- Chine: 179 k $US
- Inde: 152 k $US
- Japon: 127 k $US
- Allemagne: 112 k $US
- États-Unis: 41 k $US
- Danemark: 9 k $US
- Taïwan: 6 k $US
- Kazakhstan: 3 k $US
- Viêt Nam: 3 k $US
- Corée du Sud: 2 k $US
- Tchéquie: 2 k $US
- Italie: 2 k $US
- Bulgarie: 2 k $US
- Nouvelle-Zélande: 1 k $US
- Autriche: 900 $US
- Afrique du Sud: 900 $US
- Canada: 200 $US
- Royaume-Uni: 200 $US
- Malte: 200 $US
- Croatie: 100 $US
- Roumanie: 100 $US
- Turquie: 100 $US
- Suisse: 0 $US
- Espagne: 0 $US
- Finlande: 0 $US
- Grèce: 0 $US
- Hongrie: 0 $US
- Luxembourg: 0 $US
- Slovaquie: 0 $US
- Slovénie: 0 $US
Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 16 k $US16 k $US+700 k $US+19 M $US+> 158 M $US
Importations: 62
- Chine: 589 M $US
- Inde: 158 M $US
- Belgique: 138 M $US
- R.A.S. chinoise de Hong Kong: 21 M $US
- Djibouti: 20 M $US
- Lituanie: 19 M $US
- Bangladesh: 11 M $US
- Pays-Bas: 10 M $US
- France: 8 M $US
- Pologne: 5 M $US
- Éthiopie: 4 M $US
- Italie: 2 M $US
- Lettonie: 1 M $US
- Viêt Nam: 844 k $US
- Danemark: 701 k $US
- Allemagne: 646 k $US
- Égypte: 467 k $US
- Turquie: 432 k $US
- Taïwan: 265 k $US
- Japon: 260 k $US
- Indonésie: 138 k $US
- Roumanie: 104 k $US
- Pakistan: 93 k $US
- Israël: 77 k $US
- Suisse: 56 k $US
- Pérou: 25 k $US
- Mexique: 20 k $US
- Autriche: 19 k $US
- Slovénie: 18 k $US
- Singapour: 16 k $US
- Kazakhstan: 15 k $US
- Irlande: 14 k $US
- Moldavie: 10 k $US
- Espagne: 9 k $US
- Royaume-Uni: 3 k $US
- Canada: 3 k $US
- Philippines: 2 k $US
- Portugal: 2 k $US
- Tchéquie: 2 k $US
- Luxembourg: 1 k $US
- Croatie: 1 k $US
- Norvège: 1 k $US
- Zambie: 900 $US
- Corée du Sud: 700 $US
- Macédoine du Nord: 600 $US
- Slovaquie: 600 $US
- Malte: 500 $US
- Arabie saoudite: 500 $US
- États-Unis: 500 $US
- Bulgarie: 400 $US
- Chypre: 400 $US
- Hongrie: 400 $US
- Australie: 300 $US
- Suède: 300 $US
- Angola: 200 $US
- Estonie: 200 $US
- Finlande: 200 $US
- Grèce: 200 $US
- Islande: 100 $US
- Monténégro: 100 $US
Principaux exportateurs
| Rang | Pays | Valeur | Part |
|---|---|---|---|
| 1 | 731 M $US | 73,8 % | |
| 2 | 151 M $US | 15,2 % | |
| 3 | 74 M $US | 7,5 % | |
| 4 | 21 M $US | 2,1 % | |
| 5 | 5 M $US | 0,5 % | |
| 6 | 3 M $US | 0,3 % | |
| 7 | 2 M $US | 0,2 % | |
| 8 | 1 M $US | 0,1 % | |
| 9 | 589 k $US | 0,1 % | |
| 10 | 302 k $US | 0 % |
Principaux importateurs
| Rang | Pays | Valeur | Part |
|---|---|---|---|
| 1 | 589 M $US | 59,5 % | |
| 2 | 158 M $US | 16 % | |
| 3 | 138 M $US | 13,9 % | |
| 4 | 21 M $US | 2,1 % | |
| 5 | 20 M $US | 2 % | |
| 6 | 19 M $US | 1,9 % | |
| 7 | 11 M $US | 1,1 % | |
| 8 | 10 M $US | 1 % | |
| 9 | 8 M $US | 0,8 % | |
| 10 | 5 M $US | 0,5 % |
La sous-position 5301.21 forme une ligne unique dans la nomenclature combinée de l’UE, où le droit des pays tiers est nul.
Dans le tarif douanier turc, la sous-position 5301.21 correspond à une seule ligne tarifaire ; le taux légal (loi n° 474) est nul.
Dans l’UE, un droit additionnel de 50 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires de Biélorussie et de Russie.
De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 418,8 k € de marchandises de la sous-position 5301.21 (−34 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 2,59 € le kilo ; l’Ukraine en a fourni 80 %, devant l’Égypte.
Le commerce mondial de ces marchandises a atteint 990 M $US en 2024, en baisse de 2 % par rapport à 2023.
Le premier exportateur a été la France, avec 73,8 % du total, devant la Belgique.
Questions fréquentes
Quel est le code SH de « lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé, mais » ?
Ces marchandises relèvent de la sous-position 5301.21 du Système harmonisé (position 5301), dans la section XI. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.
Quel droit de douane s’applique à « lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé… » en France et dans l’UE ?
Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 5301.21 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quel droit de douane s’applique à « lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé… » en Turquie ?
Dans le tarif douanier turc, les importations relevant du code 5301.21 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.
Quel pays exporte le plus de « lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé… » ?
La France, avec 731 M $US en 2024 (73,8 % des exportations mondiales).
Quel rang occupe la France à l’exportation ?
En 2024, la France a exporté pour 731 M $US (73,8 % du total mondial) et occupe le 1er rang sur 42 pays exportateurs.
Un droit antidumping s’applique-t-il à la sous-position 5301.21 ?
L’UE applique un droit additionnel de 50 % aux marchandises originaires de Biélorussie et de Russie. Des taux plus bas s’appliquent aux exportateurs cités nommément dans l’acte qui institue la mesure.
Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour la sous-position 5301.21 ?
Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été l’Ukraine (80 %), l’Égypte (18 %) et la Chine (1 %), pour des importations totales de 418,8 k €.