Sous-position · Chapitre 28 · Position 2812

2812.12

2812.12 : Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques: chlorures et oxychlorures, oxychlorure de phosphore

Libellé officiel Oxychlorure de phosphore

2812.12 est une sous-position à six chiffres de la position 2812, halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques, chapitre 28.

Ce que vous payez

Importation : UE

Droit de douane 5,5 % droit des pays tiers varie selon le pays d’origine
Droits additionnels et redevances 3 mesures supplémentaires Conditions à l’importation: 4
TVA taux normal de l’État membre d’importation, de 17 % à 27 %
Calcul des droitsCalculer les droits et taxes →

Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE

Lignes tarifaires (UE) →
  1. 2812 12 00 Oxychlorure de phosphore 5,5 %+4—

Droits additionnels et règles à l’importation

Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.

Droits additionnels et redevances 4

  • Suspension tarifaireSuspension - produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitation Exemption
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    Acte juridique
    Regulation 2658/87
    Documents
    • C990 Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)
  • Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    En vigueur
    jusqu’au 31 octobre 2026
    Acte juridique
    Regulation 0382/26
  • Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    En vigueur
    à partir du 1 novembre 2026
    Acte juridique
    Regulation 0382/26
    Documents
    • C127 Identifiant du produit marchand
    • C128 Identifiant de produit non normalisé du fabricant
    • C129 Identifiant normalisé du produit du fabricant
    • Y081 Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré
  • Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    En vigueur
    à partir du 1 novembre 2026
    Acte juridique
    Regulation 2108/26
    Documents
    • Y126 Marchandises vendues à distance

Conditions à l’importation 4

  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation de biens et technologies soumis à restrictions
    S’applique aux marchandises originaires de
    Corée du Nord
    Acte juridique
    Regulation 1509/17
    Documents
    • Y920 Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure
  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation - Déchets
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    Acte juridique
    Regulation 1157/24
    Documents
    • C672 Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII
    • C669 Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA
    • Y923 Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157
    • C670 Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB
  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
    S’applique aux marchandises originaires de
    Ukraine
    Acte juridique
    Regulation 0692/14
    Documents
    • Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
    • N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
    • N954 Certificat de circulation EUR.1
  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
    S’applique aux marchandises originaires de
    Ukraine
    Acte juridique
    Regulation 0263/22
    Documents
    • Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
    • N954 Certificat de circulation EUR.1
    • N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Taux préférentiels par pays

Accord ou régimePaysTaux
droit des pays tiers (hors accord)—5,5 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres

Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Congo-Kinshasa, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Îles Salomon, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar (Birmanie), Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Yémen, Zambie

Exemption
CARIFORUM
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize et 10 autres

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago

Exemption
PTOM (Pays et territoires d'outre-mer)
Antarctique, Aruba, Curaçao, Groenland et 8 autres

Antarctique, Aruba, Curaçao, Groenland, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas caribéens, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie néerlandaise), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes françaises, Wallis-et-Futuna

Exemption
SPG - Régime général
Congo-Brazzaville, Îles Cook, Indonésie, Kenya et 6 autres

Congo-Brazzaville, Îles Cook, Indonésie, Kenya, Micronésie, Nigeria, Niue, Syrie, Tadjikistan, Vanuatu

Exemption
SPG+ (régime spécial d'encouragement en faveur du dévelop. durable et de la bonne gouvernance)
Bolivie, Cap-Vert, Kirghizstan, Mongolie et 4 autres

Bolivie, Cap-Vert, Kirghizstan, Mongolie, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Sri Lanka

Exemption
Amérique centrale Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Salvador Exemption
SADC EPA Botswana, Eswatini, Namibie Exemption
EEE - Espace Economique Européen Islande, Liechtenstein, Norvège Exemption
États d’Afrique orientale et australe Maurice, Seychelles, Zimbabwe Exemption
union douanière UE–Andorre Andorre Exemption
accord UE–Albanie Albanie Exemption
accord UE–Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine Exemption
accord UE–Canada Canada Exemption
accord UE–Suisse Suisse Exemption
accord UE–Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire Exemption
accord UE–Chili Chili Exemption
accord UE–Cameroun Cameroun Exemption
accord UE–Colombie Colombie Exemption
accord UE–Algérie Algérie Exemption
accord UE–Équateur Équateur Exemption
accord UE–Égypte Égypte Exemption
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part. Sahara occidental Exemption
accord UE–Fidji Fidji Exemption
accord UE–Îles Féroé Îles Féroé Exemption
accord UE–Royaume-Uni Royaume-Uni Exemption
accord UE–Géorgie Géorgie Exemption
accord UE–Ghana Ghana Exemption
accord UE–Israël Israël Exemption
accord UE–Jordanie Jordanie Exemption
accord UE–Japon Japon Exemption
accord UE–Corée du Sud Corée du Sud Exemption
accord UE–Liban Liban Exemption
accord UE–Maroc Maroc Exemption
accord UE–Moldavie Moldavie Exemption
accord UE–Monténégro Monténégro Exemption
accord UE–Macédoine du Nord Macédoine du Nord Exemption
accord UE–Mexique Mexique Exemption
accord UE–Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Exemption
accord UE–Pérou Pérou Exemption
accord UE–Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée Exemption
accord UE–Territoires palestiniens Territoires palestiniens Exemption
accord UE–Serbie Serbie Exemption
accord UE–Singapour Singapour Exemption
union douanière UE–Saint-Marin Saint-Marin Exemption
accord UE–Tunisie Tunisie Exemption
union douanière UE–Turquie Turquie Exemption
accord UE–Ukraine Ukraine Exemption
accord UE–États-Unis États-Unis Exemption
accord UE–Viêt Nam Viêt Nam Exemption
accord UE–Samoa Samoa Exemption
accord UE–Kosovo Kosovo Exemption
accord UE–Afrique du Sud Afrique du Sud Exemption
Mercosur Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 4,4 %

UE : importations mensuelles

12 derniers mois218 k €+60,6 % · 12 mois précédents
Prix moyen à l’importation87,81 € par kg
Taux préférentiels par pays12 %12 % des importations au taux préférentiel
janv. 2024: 11 k €févr. 2024: 306 €mars 2024: 55 k €avr. 2024: 23 k €mai 2024: 71 k €juin 2024: 21 k €juil. 2024: 90 k €août 2024: 20 €sept. 2024: 10 k €oct. 2024: 18 k €nov. 2024: 12 k €déc. 2024: 22 k €janv. 2025: 18 k €févr. 2025: 3 k €mars 2025: 6 k €avr. 2025: 909 €mai 2025: 36 k €juin 2025: 5 k €juil. 2025: 4 k €août 2025: 2 k €sept. 2025: 51 k €oct. 2025: 26 k €nov. 2025: 19 k €déc. 2025: 9 k €janv. 2026: 21 k €févr. 2026: 3 k €mars 2026: 4 k €avr. 2026: 454 €mai 2026: 18 k €juin 2026: 57 k €juil. 2026: 441 €août 2026: 10 k € 202420252026
Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)

Principaux fournisseurs, 12 derniers mois

PaysValeurPartVariation
États-Unis 132 k € 60,7 % +73,4 %
Suisse 55 k € 25,1 % +161,7 %
Norvège 16 k € 7,4 % —
Royaume-Uni 8 k € 3,6 % -3,2 %
Chine 4 k € 1,7 % +9,2 %
Japon 3 k € 1,5 % -70,8 %
Thaïlande 0 € 0 % -100 %

Même sous-position dans les autres tarifs

Le tarif turc indique le taux légal fixé par la loi n° 474 sur le tarif douanier. Le taux appliqué à l’importation est fixé par la décision sur le régime d’importation : il peut être inférieur ou varier selon le pays d’origine.

Commerce mondial en 2024

2812.12 · 34,1 M $US

Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 27,1 k $US27,1 k $US+800 k $US+2,4 M $US+> 12 M $US

Exportations: 35
  1. Allemagne: 12 M $US
  2. Chine: 10,8 M $US
  3. Japon: 3,9 M $US
  4. États-Unis: 2,4 M $US
  5. Inde: 1,2 M $US
  6. Pologne: 1,1 M $US
  7. Pays-Bas: 899,2 k $US
  8. Italie: 800 k $US
  9. Belgique: 434,2 k $US
  10. Thaïlande: 140 k $US
  11. Royaume-Uni: 87,6 k $US
  12. Espagne: 78,9 k $US
  13. France: 71,6 k $US
  14. Indonésie: 66,9 k $US
  15. Afrique du Sud: 57,5 k $US
  16. Hongrie: 27,1 k $US
  17. Danemark: 26,9 k $US
  18. Suisse: 24,3 k $US
  19. Malaisie: 23,3 k $US
  20. Portugal: 20,8 k $US
  21. Corée du Sud: 12 k $US
  22. Tchéquie: 8,7 k $US
  23. Taïwan: 6,3 k $US
  24. Kenya: 3,6 k $US
  25. Singapour: 2,5 k $US
  26. Suède: 1,5 k $US
  27. Croatie: 700 $US
  28. Slovénie: 300 $US
  29. Autriche: 200 $US
  30. Lettonie: 200 $US
  31. Angola: 100 $US
  32. Afghanistan: 0 $US
  33. Bulgarie: 0 $US
  34. Grèce: 0 $US
  35. Luxembourg: 0 $US

Principaux exportateurs

RangPaysValeurPart
1 Allemagne 12 M $US 35 %
2 Chine 10,8 M $US 31,5 %
3 Japon 3,9 M $US 11,5 %
4 États-Unis 2,4 M $US 7,1 %
5 Inde 1,2 M $US 3,4 %
6 Pologne 1,1 M $US 3,2 %
7 Pays-Bas 899,2 k $US 2,6 %
8 Italie 800 k $US 2,3 %
9 Belgique 434,2 k $US 1,3 %
10 Thaïlande 140 k $US 0,4 %

Principaux importateurs

RangPaysValeurPart
1 Taïwan 6,9 M $US 20,3 %
2 Royaume-Uni 4,3 M $US 12,5 %
3 Indonésie 2,9 M $US 8,4 %
4 Suisse 2,6 M $US 7,7 %
5 Thaïlande 2,2 M $US 6,6 %
6 Mexique 2,2 M $US 6,4 %
7 États-Unis 2,1 M $US 6 %
8 France 1,9 M $US 5,7 %
9 Allemagne 1,8 M $US 5,1 %
10 Viêt Nam 1,2 M $US 3,6 %

La sous-position 2812.12 forme une ligne unique dans la nomenclature combinée de l’UE, où le droit des pays tiers est de 5,5 %.

Dans le tarif douanier turc, la sous-position 2812.12 correspond à une seule ligne tarifaire ; le taux légal (loi n° 474) est de 20 %.

Les marchandises originaires de 152 pays peuvent entrer dans l’UE à un taux préférentiel (par exemple : GSP-EBA, CARIFORUM) au lieu du droit des pays tiers de 5,5 % ; 148 d’entre eux bénéficient de la franchise totale.

De septembre 2025 à août 2026, l’UE a importé pour 217,9 k € de marchandises de la sous-position 2812.12 (+61 % par rapport aux 12 mois précédents), à un prix moyen de 87,81 € le kilo ; les États-Unis en a fourni 61 %, devant la Suisse.

Le commerce mondial de ces marchandises a atteint 34,1 M $US en 2024, en baisse de 28,9 % par rapport à 2023.

Le premier exportateur a été l’Allemagne, avec 35 % du total, devant la Chine.

Questions fréquentes

Quel est le code SH de « halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques » ?

Ces marchandises relèvent de la sous-position 2812.12 du Système harmonisé (position 2812), dans la section VI. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.

Quel droit de douane s’applique à « halogénures et oxyhalogénures des éléments non… » en France et dans l’UE ?

Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 2812.12 en provenance de pays sans accord préférentiel sont taxées à 5,5 %. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel droit de douane s’applique à « halogénures et oxyhalogénures des éléments non… » aux États-Unis ?

Dans le tarif harmonisé des États-Unis, les importations relevant du code 2812.12 en provenance de pays sans accord préférentiel sont taxées à 3,7 %. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel pays exporte le plus de « halogénures et oxyhalogénures des éléments non… » ?

L’Allemagne, avec 12 M $US en 2024 (35 % des exportations mondiales).

Quel rang occupe la France à l’exportation ?

En 2024, la France a exporté pour 71,6 k $US (0,2 % du total mondial) et occupe le 13e rang sur 35 pays exportateurs.

Quels pays ont accès au marché de l’UE en franchise de droits pour la sous-position 2812.12 ?

148 pays ne paient aucun droit au titre d’un accord commercial ou d’un régime préférentiel, notamment GSP-EBA, CARIFORUM et PTOM. Les marchandises doivent respecter les règles d’origine de l’accord et l’importateur doit disposer d’une preuve de l’origine ; à défaut, le droit des pays tiers de 5,5 % s’applique. Choisissez un pays ci-dessus pour voir son taux.

Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour la sous-position 2812.12 ?

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été les États-Unis (61 %), la Suisse (25 %) et la Norvège (7 %), pour des importations totales de 217,9 k €.