Sous-position · Chapitre 29 · Position 2935

2935.20

2935.20 : Sulfonamides, n-Éthylperfluorooctane sulfonamide

Libellé officiel N-Éthylperfluorooctane sulfonamide

La sous-position 2935.20 relève de la position 2935 (sulfonamides), au chapitre 29.

Ce que vous payez

Importation : UE

Droit de douane 6,5 % droit des pays tiers varie selon le pays d’origine
Droits additionnels et redevances 3 mesures supplémentaires Conditions à l’importation: 4
TVA taux normal de l’État membre d’importation, de 17 % à 27 %
Calcul des droitsCalculer les droits et taxes →

Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE

Lignes tarifaires (UE) →
  1. 2935 20 00 N-Éthylperfluorooctane sulfonamide 6,5 %—

Droits additionnels et règles à l’importation

Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.

Droits additionnels et redevances 4

  • Suspension tarifaireSuspension - produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitation Exemption
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    Acte juridique
    Regulation 2658/87
    Documents
    • C990 Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)
  • Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    En vigueur
    jusqu’au 31 octobre 2026
    Acte juridique
    Regulation 0382/26
  • Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    En vigueur
    à partir du 1 novembre 2026
    Acte juridique
    Regulation 0382/26
    Documents
    • C127 Identifiant du produit marchand
    • C128 Identifiant de produit non normalisé du fabricant
    • C129 Identifiant normalisé du produit du fabricant
    • Y081 Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré
  • Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    En vigueur
    à partir du 1 novembre 2026
    Acte juridique
    Regulation 2108/26
    Documents
    • Y126 Marchandises vendues à distance

Conditions à l’importation 4

  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
    S’applique aux marchandises originaires de
    Ukraine
    Acte juridique
    Regulation 0692/14
    Documents
    • Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
    • N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
    • N954 Certificat de circulation EUR.1
  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation de REACH
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    Acte juridique
    Regulation 1907/06
    Documents
    • Y106 Conformité avec les restrictions REACH définies à la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006
    • Y110 Exemption des restrictions REACH en vertu de l'article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006
    • Y113 Substance/mélange non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 (Annexe XVII)
  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
    S’applique aux marchandises originaires de
    Ukraine
    Acte juridique
    Regulation 0263/22
    Documents
    • Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
    • N954 Certificat de circulation EUR.1
    • N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
  • Contrôle à l’importationContrôle à l'importation de les polluants organiques persistants (POP)
    S’applique aux marchandises originaires de
    tous les pays
    Acte juridique
    Regulation 1021/19
    Documents
    • Y112 Exemption de la restriction en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1021
    • Y111 Respect des dérogations à l’interdiction, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021

Taux préférentiels par pays

Accord ou régimePaysTaux
droit des pays tiers (hors accord)—6,5 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres

Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Congo-Kinshasa, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Îles Salomon, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar (Birmanie), Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Yémen, Zambie

Exemption
CARIFORUM
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize et 10 autres

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago

Exemption
PTOM (Pays et territoires d'outre-mer)
Antarctique, Aruba, Curaçao, Groenland et 8 autres

Antarctique, Aruba, Curaçao, Groenland, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas caribéens, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie néerlandaise), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes françaises, Wallis-et-Futuna

Exemption
SPG+ (régime spécial d'encouragement en faveur du dévelop. durable et de la bonne gouvernance)
Bolivie, Cap-Vert, Kirghizstan, Mongolie et 4 autres

Bolivie, Cap-Vert, Kirghizstan, Mongolie, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Sri Lanka

Exemption
Amérique centrale Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Salvador Exemption
SADC EPA Botswana, Eswatini, Namibie Exemption
EEE - Espace Economique Européen Islande, Liechtenstein, Norvège Exemption
États d’Afrique orientale et australe Maurice, Seychelles, Zimbabwe Exemption
union douanière UE–Andorre Andorre Exemption
accord UE–Albanie Albanie Exemption
accord UE–Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine Exemption
accord UE–Canada Canada Exemption
accord UE–Suisse Suisse Exemption
accord UE–Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire Exemption
accord UE–Chili Chili Exemption
accord UE–Cameroun Cameroun Exemption
accord UE–Colombie Colombie Exemption
accord UE–Algérie Algérie Exemption
accord UE–Équateur Équateur Exemption
accord UE–Égypte Égypte Exemption
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part. Sahara occidental Exemption
accord UE–Fidji Fidji Exemption
accord UE–Îles Féroé Îles Féroé Exemption
accord UE–Royaume-Uni Royaume-Uni Exemption
accord UE–Géorgie Géorgie Exemption
accord UE–Ghana Ghana Exemption
accord UE–Israël Israël Exemption
accord UE–Jordanie Jordanie Exemption
accord UE–Japon Japon Exemption
accord UE–Kenya Kenya Exemption
accord UE–Corée du Sud Corée du Sud Exemption
accord UE–Liban Liban Exemption
accord UE–Maroc Maroc Exemption
accord UE–Moldavie Moldavie Exemption
accord UE–Monténégro Monténégro Exemption
accord UE–Macédoine du Nord Macédoine du Nord Exemption
accord UE–Mexique Mexique Exemption
accord UE–Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Exemption
accord UE–Pérou Pérou Exemption
accord UE–Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée Exemption
accord UE–Territoires palestiniens Territoires palestiniens Exemption
accord UE–Serbie Serbie Exemption
accord UE–Singapour Singapour Exemption
union douanière UE–Saint-Marin Saint-Marin Exemption
accord UE–Syrie Syrie Exemption
accord UE–Tunisie Tunisie Exemption
union douanière UE–Turquie Turquie Exemption
accord UE–Ukraine Ukraine Exemption
accord UE–États-Unis États-Unis Exemption
accord UE–Viêt Nam Viêt Nam Exemption
accord UE–Samoa Samoa Exemption
accord UE–Kosovo Kosovo Exemption
accord UE–Afrique du Sud Afrique du Sud Exemption
SPG - Régime général
Congo-Brazzaville, Îles Cook, Indonésie, Micronésie et 4 autres

Congo-Brazzaville, Îles Cook, Indonésie, Micronésie, Nigeria, Niue, Tadjikistan, Vanuatu

3 %
Mercosur Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 5,2 %

UE : importations mensuelles

12 derniers mois3 k €+5,8 % · 12 mois précédents
Prix moyen à l’importation49,18 € par kg
août 2024: 151 €sept. 2024: 436 €oct. 2024: 418 €nov. 2024: 351 €déc. 2024: 727 €janv. 2025: 136 €févr. 2025: 97 €mars 2025: 177 €avr. 2025: 164 €mai 2025: 112 €juin 2025: 83 €juil. 2025: 223 €août 2025: 236 €sept. 2025: 630 €oct. 2025: 519 €nov. 2025: 490 €déc. 2025: 228 €janv. 2026: 260 €févr. 2026: 269 €mars 2026: 369 €avr. 2026: 286 €mai 2026: 172 €juin 2026: 87 €juil. 2026: 25 €août 2026: 9 € 20252026
Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)

Principaux fournisseurs, 12 derniers mois

PaysValeurPartVariation
Chine 3 k € 100 % +5,8 %

Même sous-position dans les autres tarifs

Commerce mondial en 2024

2935.20 · 672,9 k $US

Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 600 $US600 $US+60,5 k $US+395,8 k $US+> 395,8 k $US

Exportations: 10
  1. États-Unis: 395,8 k $US
  2. Chine: 213,7 k $US
  3. Inde: 60,5 k $US
  4. Slovaquie: 1,1 k $US
  5. R.A.S. chinoise de Hong Kong: 600 $US
  6. Espagne: 400 $US
  7. France: 400 $US
  8. Afrique du Sud: 200 $US
  9. Canada: 100 $US
  10. Italie: 100 $US

Principaux exportateurs

RangPaysValeurPart
1 États-Unis 395,8 k $US 58,8 %
2 Chine 213,7 k $US 31,8 %
3 Inde 60,5 k $US 9 %
4 Slovaquie 1,1 k $US 0,2 %
5 R.A.S. chinoise de Hong Kong 600 $US 0,1 %
6 Espagne 400 $US 0,1 %
7 France 400 $US 0,1 %
8 Afrique du Sud 200 $US 0 %
9 Canada 100 $US 0 %
10 Italie 100 $US 0 %

Principaux importateurs

RangPaysValeurPart
1 Nouvelle-Zélande 392,6 k $US 58,3 %
2 Égypte 237 k $US 35,2 %
3 Turquie 16,8 k $US 2,5 %
4 République dominicaine 13,7 k $US 2 %
5 Indonésie 7,1 k $US 1,1 %
6 Uruguay 3 k $US 0,4 %
7 Suisse 1,1 k $US 0,2 %
8 Malaisie 900 $US 0,1 %
9 Pologne 400 $US 0,1 %
10 Zimbabwe 200 $US 0 %

Historique du code

Depuis 2017 ; auparavant, ces marchandises relevaient de 2935.00.

Dans la nomenclature combinée de l’UE, la sous-position 2935.20 correspond à une seule ligne tarifaire ; le droit des pays tiers est de 6,5 %.

La sous-position 2935.20 forme une ligne unique dans le tarif douanier turc, où le taux légal (loi n° 474) est de 6,5 %.

140 pays ne paient aucun droit de douane dans l’UE grâce aux accords commerciaux et aux régimes préférentiels comme GSP-EBA et CARIFORUM, contre un droit des pays tiers de 6,5 %.

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 2935.20 dans l’UE ont atteint 3,3 k € (+6 % par rapport aux 12 mois précédents) ; la Chine en a fourni 100 %.

En 2024, les exportations mondiales de ces marchandises se sont élevées à 672,9 k $US (−3 % sur un an).

Les exportations ont été menées par les États-Unis (395,8 k $US), puis par la Chine.

Questions fréquentes

Quel est le code SH de « sulfonamides, n-Éthylperfluorooctane sulfonamide » ?

Ces marchandises relèvent de la sous-position 2935.20 du Système harmonisé (position 2935), dans la section VI. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.

Quel droit de douane s’applique à « sulfonamides, n-Éthylperfluorooctane sulfonamide » en France et dans l’UE ?

Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 2935.20 en provenance de pays sans accord préférentiel sont taxées à 6,5 %. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel droit de douane s’applique à « sulfonamides, n-Éthylperfluorooctane sulfonamide » en Turquie ?

Dans le tarif douanier turc, les importations relevant du code 2935.20 en provenance de pays sans accord préférentiel sont taxées à 6,5 %. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel pays exporte le plus de « sulfonamides, n-Éthylperfluorooctane sulfonamide » ?

Les États-Unis, avec 395,8 k $US en 2024 (58,8 % des exportations mondiales).

Quel rang occupe la France à l’exportation ?

En 2024, la France a exporté pour 400 $US (0,1 % du total mondial) et occupe le 7e rang sur 10 pays exportateurs.

Quels pays ont accès au marché de l’UE en franchise de droits pour la sous-position 2935.20 ?

140 pays ne paient aucun droit au titre d’un accord commercial ou d’un régime préférentiel, notamment GSP-EBA, CARIFORUM et PTOM. Les marchandises doivent respecter les règles d’origine de l’accord et l’importateur doit disposer d’une preuve de l’origine ; à défaut, le droit des pays tiers de 6,5 % s’applique. Choisissez un pays ci-dessus pour voir son taux.

Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour la sous-position 2935.20 ?

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été la Chine (100 %), pour des importations totales de 3,3 k €.