Code douanier 1204.00 – Graines de lin, même concassées

Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE

Lignes tarifaires (UE) →

1204 00 Graines de lin, même concassées:
1204 00 10 destinées à l'ensemencement Exemption—
1204 00 90 autres Exemption—

Droits additionnels et règles à l’importation

Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.

Droits additionnels et redevances 3

Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR

S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
jusqu’au 31 octobre 2026

Acte juridique
Regulation 0382/26
Droit sur les envois de faible valeurDroits de douane sur les envois de faible valeur 3 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
à partir du 1 novembre 2026

Acte juridique
Regulation 0382/26
Documents
- C127 Identifiant du produit marchand
- C128 Identifiant de produit non normalisé du fabricant
- C129 Identifiant normalisé du produit du fabricant
- Y081 Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré
Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
à partir du 1 novembre 2026

Acte juridique
Regulation 2108/26
Documents
- Y126 Marchandises vendues à distance

Conditions à l’importation 5

Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation

S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord

Acte juridique
Regulation 0285/18
Contrôle à l’importationContrôle officiel - plantes
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Suisse

Acte juridique
Regulation 2072/19
Documents
- C085 Document sanitaire commun d’entrée pour végétaux et produits végétaux (DSCE-PP) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section C, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]
- Y146 Exemption pour les produits destinés à des fins scientifiques conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031
- Y171 Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Suisse, conformément à la législation pertinente de l’UE
Lignes tarifaires
sur 1 des 2 lignes
Contrôle à l’importationContrôle à l’importation des produits biologiques
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays sauf Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège

Acte juridique
Regulation 2306/21
Documents
- C644 Certificat d'inspection pour les produits biologiques
- Y929 Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
- Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- N954 Certificat de circulation EUR.1
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
- Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Taux préférentiels par pays

Accord ou régime	Pays	Taux
droit des pays tiers (hors accord)	—	Exemption
CARIFORUM	Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize et 10 autres Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago	Exemption
PTOM (Pays et territoires d'outre-mer)	Antarctique, Aruba, Curaçao, Groenland et 8 autres Antarctique, Aruba, Curaçao, Groenland, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas caribéens, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie néerlandaise), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes françaises, Wallis-et-Futuna	Exemption
SADC EPA	Botswana, Eswatini, Lesotho, Mozambique, Namibie	Exemption
États d’Afrique orientale et australe	Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe	Exemption
accord UE–Andorre	Andorre	Exemption
accord UE–Côte d’Ivoire	Côte d’Ivoire	Exemption
accord UE–Cameroun	Cameroun	Exemption
accord UE–Égypte	Égypte	Exemption
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.	Sahara occidental	Exemption
accord UE–Fidji	Fidji	Exemption
accord UE–Royaume-Uni	Royaume-Uni	Exemption
accord UE–Ghana	Ghana	Exemption
accord UE–Israël	Israël	Exemption
accord UE–Islande	Islande	Exemption
accord UE–Jordanie	Jordanie	Exemption
accord UE–Kenya	Kenya	Exemption
accord UE–Corée du Sud	Corée du Sud	Exemption
accord UE–Liban	Liban	Exemption
accord UE–Maroc	Maroc	Exemption
accord UE–Moldavie	Moldavie	Exemption
accord UE–Mexique	Mexique	Exemption
accord UE–Papouasie-Nouvelle-Guinée	Papouasie-Nouvelle-Guinée	Exemption
accord UE–Îles Salomon	Îles Salomon	Exemption
union douanière UE–Saint-Marin	Saint-Marin	Exemption
accord UE–Samoa	Samoa	Exemption

UE : importations mensuelles

12 derniers mois427 M €+18,3 % · 12 mois précédents

Prix moyen à l’importation0,57 € par kg

Taux préférentiel0 %0 % des importations au taux préférentiel

Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)

Principaux fournisseurs, 12 derniers mois

Pays	Valeur	Part	Variation
Kazakhstan	301,6 M €	70,6 %	+83,2 %
Canada	50,9 M €	11,9 %	+17,2 %
Russie	30 M €	7 %	-69,8 %
Ukraine	23 M €	5,4 %	-30,3 %
Royaume-Uni	6,8 M €	1,6 %	-27 %
Inde	5,4 M €	1,3 %	-10,3 %
Moldavie	4,4 M €	1 %	+59 %
Turquie	1,6 M €	0,4 %	+231,3 %

Même sous-position dans les autres tarifs

Turquie Exemption – 10 % Droit des pays tiers 2 lignes tarifaires · moyenne 5 %

États-Unis droit spécifique ou composé Général (NPF) 1 ligne tarifaire

Royaume-Uni Exemption Droit des pays tiers 2 lignes tarifaires

Commerce mondial en 2024

1204.00 · 1,2 Md $US

Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 91,2 k $US91,2 k $US+2,4 M $US+11,8 M $US+> 72,1 M $US

Exportations: 107

Russie: 471,5 M $US
Kazakhstan: 239,7 M $US
Canada: 151,9 M $US
Belgique: 72,1 M $US
Pologne: 66,6 M $US
Ukraine: 38,9 M $US
Inde: 28,9 M $US
Pays-Bas: 25,1 M $US
France: 14,4 M $US
Allemagne: 13,1 M $US
Royaume-Uni: 11,8 M $US
Tchéquie: 10,7 M $US
États-Unis: 10,3 M $US
Autriche: 10,2 M $US
Turquie: 10,2 M $US
Lettonie: 8,6 M $US
Lituanie: 7,9 M $US
Argentine: 7 M $US
Estonie: 5,5 M $US
Roumanie: 4,3 M $US
Bulgarie: 3,3 M $US
Moldavie: 3,3 M $US
Hongrie: 3,1 M $US
Italie: 2,8 M $US
Mozambique: 2,7 M $US
Luxembourg: 2,4 M $US
Chine: 2,3 M $US
Espagne: 1,9 M $US
Slovénie: 1,7 M $US
Suède: 1,5 M $US
Afghanistan: 1,3 M $US
Ouzbékistan: 966,9 k $US
Égypte: 870 k $US
Danemark: 749 k $US
Croatie: 736,7 k $US
Biélorussie: 723,9 k $US
Slovaquie: 706 k $US
Nouvelle-Zélande: 528,6 k $US
Portugal: 499,6 k $US
Irlande: 354,3 k $US
Finlande: 222,5 k $US
Australie: 209,6 k $US
Pérou: 184,2 k $US
Paraguay: 179,2 k $US
Grèce: 160,7 k $US
Mexique: 159,4 k $US
Suisse: 144,2 k $US
Kirghizstan: 133,5 k $US
Tanzanie: 133 k $US
Émirats arabes unis: 105,1 k $US
Serbie: 91,2 k $US
Uruguay: 86,1 k $US
Guatemala: 84,3 k $US
Israël: 80,6 k $US
Myanmar (Birmanie): 69,9 k $US
Bolivie: 60,1 k $US
Taïwan: 51,2 k $US
Afrique du Sud: 50,5 k $US
Norvège: 50,1 k $US
Brésil: 43 k $US

Principaux exportateurs

Rang	Pays	Valeur	Part
1	Russie	471,5 M $US	37,9 %
2	Kazakhstan	239,7 M $US	19,3 %
3	Canada	151,9 M $US	12,2 %
4	Belgique	72,1 M $US	5,8 %
5	Pologne	66,6 M $US	5,4 %
6	Ukraine	38,9 M $US	3,1 %
7	Inde	28,9 M $US	2,3 %
8	Pays-Bas	25,1 M $US	2 %
9	France	14,4 M $US	1,2 %
10	Allemagne	13,1 M $US	1,1 %

Principaux importateurs

Rang	Pays	Valeur	Part
1	Chine	349,6 M $US	28,1 %
2	Belgique	276,6 M $US	22,2 %
3	Allemagne	111 M $US	8,9 %
4	États-Unis	106,6 M $US	8,6 %
5	Pologne	71,4 M $US	5,7 %
6	Pays-Bas	51,1 M $US	4,1 %
7	France	36,4 M $US	2,9 %
8	Italie	28,9 M $US	2,3 %
9	Autriche	20,2 M $US	1,6 %
10	Royaume-Uni	17,4 M $US	1,4 %

Dans la nomenclature combinée de l’UE, la sous-position 1204.00 compte 2 lignes tarifaires et le droit des pays tiers est nul.

La sous-position 1204.00 se répartit en 2 lignes dans le tarif douanier turc ; le taux légal (loi n° 474) va de 0 % à 10 %. L’une d’elles est en franchise de droits.

57 pays ne paient aucun droit de douane dans l’UE grâce aux accords commerciaux et aux régimes préférentiels comme CARIFORUM et PTOM, contre un droit des pays tiers de Exemption.

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 1204.00 dans l’UE ont atteint 427 M € (+18 % par rapport aux 12 mois précédents) ; le Kazakhstan en a fourni 71 %, devant le Canada.

En 2024, les exportations mondiales de ces marchandises se sont élevées à 1,2 Md $US (−14,7 % sur un an).

Les exportations ont été menées par la Russie (471,5 M $US), puis par le Kazakhstan.

Questions fréquentes

Quel est le code SH de « graines de lin, même concassées » ?

Ces marchandises relèvent de la sous-position 1204.00 du Système harmonisé (position 1204), dans la section II. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.

Quel droit de douane s’applique à « graines de lin, même concassées » en France et dans l’UE ?

Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 1204.00 en provenance de pays sans accord préférentiel sont exemptées de droits. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel droit de douane s’applique à « graines de lin, même concassées » en Turquie ?

Dans le tarif douanier turc, les importations relevant du code 1204.00 en provenance de pays sans accord préférentiel sont taxées de 0 % à 10 % selon la ligne. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel pays exporte le plus de « graines de lin, même concassées » ?

La Russie, avec 471,5 M $US en 2024 (37,9 % des exportations mondiales).

Quel rang occupe la France à l’exportation ?

En 2024, la France a exporté pour 14,4 M $US (1,2 % du total mondial) et occupe le 9e rang sur 107 pays exportateurs.

Quels pays ont accès au marché de l’UE en franchise de droits pour la sous-position 1204.00 ?

57 pays ne paient aucun droit au titre d’un accord commercial ou d’un régime préférentiel, notamment CARIFORUM, PTOM et SADC EPA. Les marchandises doivent respecter les règles d’origine de l’accord et l’importateur doit disposer d’une preuve de l’origine ; à défaut, le droit des pays tiers de Exemption s’applique. Choisissez un pays ci-dessus pour voir son taux.

Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour la sous-position 1204.00 ?

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été le Kazakhstan (71 %), le Canada (12 %) et la Russie (7 %), pour des importations totales de 427 M €.

1204.00 : Graines de lin, même concassées

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