Sous-position · Chapitre 72 · Position 7202

7202.99 : Ferro-alliages, autres, autres

Libellé officiel autres

La sous-position 7202.99 relève de la position 7202 (ferro-alliages), au chapitre 72.

Importation vers Pays d’origine

Ce que vous payez

Importation : UE

Droit de douane Exemption – 2,7 % droit des pays tiers · sur 3 lignes nationales varie selon le pays d’origine

Droits additionnels et redevances 4 mesures supplémentaires Conditions à l’importation: 4

TVA taux normal de l’État membre d’importation, de 17 % à 27 %

Calcul des droitsCalculer les droits et taxes →

Taux par ligne nationale · Nomenclature combinée de l’UE

Lignes tarifaires (UE) →

7202 99 autres:
7202 99 10 Ferrophosphore Exemption—
7202 99 30 Ferrosilicomagnésium 2,7 %—
7202 99 80 autres 2,7 %—

Droits additionnels et règles à l’importation

Charges qui s’ajoutent au droit de douane et conditions que les marchandises doivent remplir à la frontière.

Droits additionnels et redevances 5

Droit antidumpingDroit antidumping définitif 50,7 %

Uniquement pour: 7202 99 80 30 Calcium-silicon - an alloy that contains by weight 16 % or more of calcium, 45 % or more of silicon, not less than 4 % but less than 14 % of iron and not more than 10 % of any other element; whether or not presented in bulk, packaged in bags or in steel drums, enclosed in steel sheets (or cored wire), or otherwise presented
S’applique aux marchandises originaires de: Chine
En vigueur: jusqu’au 25 mars 2027
Acte juridique: Regulation 0468/22
Lignes tarifaires: sur 1 des 3 lignes

Taux individuels par société (3)

Société	Taux
Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd, Hongguozi Industrial Zone, Huinong District, Shizuishan City, Ningxia Province C721	31,5 %
Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd, Zhongwei Industrial Park, Zhongwei City, Ningxia Province C722	42,7 %
Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd, Yangxian Eco-Industrial Park, Hanzhong City, Shaanxi Province C723	32,8 %

Mesure de sauvegardeDroits additionnels Cond: C cert: Y-500 (07):; C (27):; F 3,647 EUR/TNE(01):0 EUR / t ; F 0 EUR/TNE(11):3,647 EUR / t

S’applique aux marchandises originaires de
Andorre, Anguilla, Antarctique, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes et 84 autres

En vigueur
jusqu’au 17 novembre 2028

Acte juridique
Regulation 2351/25

Lignes tarifaires
sur 1 des 3 lignes
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentiel Cond: B cert: Y-321 (01):0 % ; B cert: N-018 (01):0 % ; B (01):2,7 %

S’applique aux marchandises originaires de
Andorre, Anguilla, Antarctique, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes et 80 autres

En vigueur
jusqu’au 17 novembre 2028

Acte juridique
Regulation 2351/25

Lignes tarifaires
sur 1 des 3 lignes
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentiel Cond: B cert: N-018 (01):0 % ; B (01):2,7 %

S’applique aux marchandises originaires de
Brésil, Chine, Inde, Thaïlande

En vigueur
jusqu’au 17 novembre 2028

Acte juridique
Regulation 2351/25

Lignes tarifaires
sur 1 des 3 lignes
Redevance de traitementFrais de traitement de l’Union 2 EUR
S’applique aux marchandises originaires de
tous les pays

En vigueur
à partir du 1 novembre 2026

Acte juridique
Regulation 2108/26
Documents
- Y126 Marchandises vendues à distance

Conditions à l’importation 5

Interdiction ou restrictionProhibition à l'importation

S’applique aux marchandises originaires de
Biélorussie, Corée du Nord

Acte juridique
Regulation 0355/22, Regulation 1548/17
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Corée du Nord

Acte juridique
Regulation 1509/17
Documents
- Y957 Biens autres que ceux désignés dans les renvois MG qui accompagnent la mesure (Annexe II, partie V, du règlement (UE) 2017/1509)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0692/14
Documents
- Y997 Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
- N954 Certificat de circulation EUR.1
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Russie

En vigueur
jusqu’au 31 décembre 2027

Acte juridique
Regulation 0833/14
Documents
- L142 Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- Y874 Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).
- L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
- Y859 Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
Contrôle à l’importationContrôle à l'importation
S’applique aux marchandises originaires de
Ukraine

Acte juridique
Regulation 0263/22
Documents
- Y984 Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
- N954 Certificat de circulation EUR.1
- N864 Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Taux préférentiels par pays

Accord ou régime	Pays	Taux
droit des pays tiers (hors accord)	—	Exemption – 2,7 %
GSP-EBA (régime spécial en faveur des pays les moins avancés - tout sauf les armes)	Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin et 42 autres Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Congo-Kinshasa, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Îles Salomon, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar (Birmanie), Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Yémen, Zambie	Exemption
CARIFORUM	Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize et 10 autres Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago	Exemption
PTOM (Pays et territoires d'outre-mer)	Antarctique, Aruba, Curaçao, Groenland et 8 autres Antarctique, Aruba, Curaçao, Groenland, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas caribéens, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie néerlandaise), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes françaises, Wallis-et-Futuna	Exemption
SPG - Régime général	Congo-Brazzaville, Îles Cook, Indonésie, Kenya et 5 autres Congo-Brazzaville, Îles Cook, Indonésie, Kenya, Micronésie, Nigeria, Niue, Tadjikistan, Vanuatu	Exemption
SPG+ (régime spécial d'encouragement en faveur du dévelop. durable et de la bonne gouvernance)	Bolivie, Cap-Vert, Kirghizstan, Mongolie et 4 autres Bolivie, Cap-Vert, Kirghizstan, Mongolie, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Sri Lanka	Exemption
Amérique centrale	Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Salvador	Exemption
SADC EPA	Botswana, Eswatini, Namibie	Exemption
EEE - Espace Economique Européen	Islande, Liechtenstein, Norvège	Exemption
États d’Afrique orientale et australe	Maurice, Seychelles, Zimbabwe	Exemption
union douanière UE–Andorre	Andorre	Exemption
accord UE–Albanie	Albanie	Exemption
accord UE–Bosnie-Herzégovine	Bosnie-Herzégovine	Exemption
accord UE–Canada	Canada	Exemption
accord UE–Suisse	Suisse	Exemption
accord UE–Côte d’Ivoire	Côte d’Ivoire	Exemption
accord UE–Chili	Chili	Exemption
accord UE–Cameroun	Cameroun	Exemption
accord UE–Colombie	Colombie	Exemption
accord UE–Algérie	Algérie	Exemption
accord UE–Équateur	Équateur	Exemption
accord UE–Égypte	Égypte	Exemption
Origine préférentielle conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.	Sahara occidental	Exemption
accord UE–Fidji	Fidji	Exemption
accord UE–Îles Féroé	Îles Féroé	Exemption
accord UE–Royaume-Uni	Royaume-Uni	Exemption
accord UE–Géorgie	Géorgie	Exemption
accord UE–Ghana	Ghana	Exemption
accord UE–Israël	Israël	Exemption
accord UE–Jordanie	Jordanie	Exemption
accord UE–Japon	Japon	Exemption
accord UE–Corée du Sud	Corée du Sud	Exemption
accord UE–Liban	Liban	Exemption
accord UE–Maroc	Maroc	Exemption
accord UE–Moldavie	Moldavie	Exemption
accord UE–Monténégro	Monténégro	Exemption
accord UE–Macédoine du Nord	Macédoine du Nord	Exemption
accord UE–Mexique	Mexique	Exemption
accord UE–Nouvelle-Zélande	Nouvelle-Zélande	Exemption
accord UE–Pérou	Pérou	Exemption
accord UE–Papouasie-Nouvelle-Guinée	Papouasie-Nouvelle-Guinée	Exemption
accord UE–Territoires palestiniens	Territoires palestiniens	Exemption
accord UE–Serbie	Serbie	Exemption
accord UE–Singapour	Singapour	Exemption
union douanière UE–Saint-Marin	Saint-Marin	Exemption
accord UE–Syrie	Syrie	Exemption
accord UE–Tunisie	Tunisie	Exemption
union douanière UE–Turquie	Turquie	Exemption
accord UE–Ukraine	Ukraine	Exemption
accord UE–États-Unis	États-Unis	Exemption
accord UE–Viêt Nam	Viêt Nam	Exemption
accord UE–Samoa	Samoa	Exemption
accord UE–Kosovo	Kosovo	Exemption
accord UE–Afrique du Sud	Afrique du Sud	Exemption
Mercosur	Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay	2,1 %

UE : importations mensuelles

12 derniers mois63 M €-1,4 % · 12 mois précédents

Prix moyen à l’importation1,72 € par kg

Taux préférentiel16 %16 % des importations au taux préférentiel

Données jusqu’à août 2026 (provisoire) · Données mensuelles : Eurostat Comext (CC BY 4.0), HMRC (OGL v3.0)

Principaux fournisseurs, 12 derniers mois

Pays	Valeur	Part	Variation
Chine	26,7 M €	42,4 %	+14,7 %
Brésil	23,4 M €	37,2 %	-10,9 %
Argentine	4,6 M €	7,3 %	-10,5 %
Turquie	4,6 M €	7,3 %	+79,3 %
Royaume-Uni	875 k €	1,4 %	+44,9 %
États-Unis	819 k €	1,3 %	-19,4 %
Kazakhstan	538 k €	0,9 %	-55,5 %
Inde	502 k €	0,8 %	-54,2 %

Même sous-position dans les autres tarifs

Turquie Exemption – 2,7 % Droit des pays tiers 4 lignes tarifaires · moyenne 1,4 %

États-Unis 4,2 % – 5 % Général (NPF) 3 lignes tarifaires · moyenne 4,7 %

Royaume-Uni Exemption Droit des pays tiers 4 lignes tarifaires

Commerce mondial en 2024

7202.99 · 735 M $US

Valeur des échanges (dollars US) aucun échange déclaré < 504 k $US504 k $US+6 M $US+16 M $US+> 33 M $US

Exportations: 76

Chine: 273 M $US
Brésil: 167 M $US
Slovénie: 33 M $US
États-Unis: 27 M $US
France: 27 M $US
Inde: 24 M $US
Argentine: 19 M $US
Espagne: 16 M $US
Allemagne: 14 M $US
Afrique du Sud: 12 M $US
Autriche: 11 M $US
Viêt Nam: 11 M $US
Norvège: 9 M $US
Japon: 8 M $US
Pays-Bas: 8 M $US
Corée du Sud: 7 M $US
Russie: 7 M $US
Thaïlande: 6 M $US
Bhoutan: 6 M $US
Malaisie: 6 M $US
Italie: 5 M $US
Turquie: 5 M $US
Kazakhstan: 4 M $US
Pologne: 4 M $US
Mexique: 4 M $US
Canada: 3 M $US
Slovaquie: 3 M $US
Royaume-Uni: 2 M $US
Suède: 2 M $US
Lituanie: 1 M $US
R.A.S. chinoise de Hong Kong: 1 M $US
Iran: 1 M $US
Singapour: 961 k $US
Australie: 918 k $US
Taïwan: 906 k $US
Estonie: 551 k $US
Belgique: 518 k $US
Portugal: 504 k $US
Kirghizstan: 500 k $US
Égypte: 484 k $US
Bulgarie: 478 k $US
Tchéquie: 456 k $US
Ukraine: 306 k $US
Émirats arabes unis: 265 k $US
Luxembourg: 261 k $US
Tunisie: 220 k $US
Pérou: 185 k $US
Danemark: 184 k $US
Arménie: 164 k $US
Finlande: 137 k $US
Sri Lanka: 111 k $US
Chili: 90 k $US
Lettonie: 89 k $US
Indonésie: 81 k $US
Suisse: 62 k $US
Roumanie: 62 k $US
Malte: 42 k $US
Irlande: 33 k $US
Philippines: 32 k $US
Islande: 30 k $US

Principaux exportateurs

Rang	Pays	Valeur	Part
1	Chine	273 M $US	37,2 %
2	Brésil	167 M $US	22,7 %
3	Slovénie	33 M $US	4,5 %
4	États-Unis	27 M $US	3,7 %
5	France	27 M $US	3,6 %
6	Inde	24 M $US	3,2 %
7	Argentine	19 M $US	2,5 %
8	Espagne	16 M $US	2,2 %
9	Allemagne	14 M $US	2 %
10	Afrique du Sud	12 M $US	1,7 %

Principaux importateurs

Rang	Pays	Valeur	Part
1	Chine	105 M $US	14,3 %
2	Inde	86 M $US	11,7 %
3	États-Unis	57 M $US	7,7 %
4	Allemagne	51 M $US	7 %
5	Japon	48 M $US	6,5 %
6	Turquie	31 M $US	4,2 %
7	Viêt Nam	29 M $US	3,9 %
8	France	25 M $US	3,4 %
9	Italie	22 M $US	3 %
10	Slovénie	22 M $US	2,9 %

Renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises similaires 2

Décisions de la douane américaine (CBP, CROSS) et de l’administration britannique HMRC (Advance Tariff Rulings) sur des marchandises classées ici. Une décision ne lie que son titulaire, mais montre comment les autorités classent des marchandises similaires. Les descriptions sont les textes anglais des autorités.

N324651 U.S. CBP 24 mars 2022 · 7202.99.80.40

The tariff classification of ferrosilicon zirconium from China
600013534 HMRC 3 octobre 2025 – 2 octobre 2028 · 7202 99 80 90

Silicon Iron Chrome anodes The silicon iron anodes act as the positive electrode, while the buried or submersed structure being protected (e.g., pipelines, tanks, or marine structures) serves as the negative electrode. The anodes will consume over time whereas the structure will remain intact. The…

Modifications récentes de la réglementation citant ce code

Actes dont le texte cite ce code ou sa position. Vérifiez l’acte lui-même : un code peut être cité pour d’autres raisons qu’une modification de son droit.

Modification tarifaire 29 septembre 2026

UK Trade Tariff: measure changes on 1015 commodity codes

Trade Tariff changes 2026-09-29 · Source: trade-tariff.service.gov.uk
Contrôles à l’importation et à l’exportation 20 juillet 2026

Notice of Action: Brazil's Acts, Policies, and Practices Related to Digital Trade and Electronic Payment Services; Unfair, Preferential Tariffs; Anti-Corruption Enforcement; Intellectual Property Protection; Ethanol Market Access; and Illegal Deforestation

FR Doc. 2026-14542 · 91 FR 45516 · Source: federalregister.gov
Modification tarifaire 4 juin 2026

Notice of Determination and Request for Comments Concerning Action Pursuant to Section 301: Brazil's Acts, Policies, and Practices Related to Digital Trade and Electronic Payment Services; Unfair, Preferential Tariffs; Anti-Corruption Enforcement; Intellectual Property Protection; Ethanol Market Access; and Illegal Deforestation

FR Doc. 2026-11158 · 91 FR 33854 · Source: federalregister.gov

Évolutions réglementaires →

Dans la nomenclature combinée de l’UE, la sous-position 7202.99 compte 3 lignes tarifaires et le droit des pays tiers va de 0 % à 2,7 %. L’une d’elles est en franchise de droits.

La sous-position 7202.99 se répartit en 4 lignes dans le tarif douanier turc ; le taux légal (loi n° 474) va de 0 % à 2,7 %. 2 d’entre elles sont en franchise de droits.

152 pays bénéficient d’un taux réduit dans l’UE grâce aux accords commerciaux et aux régimes préférentiels comme GSP-EBA et CARIFORUM, contre un droit des pays tiers de Exemption – 2,7 %.

Dans l’UE, une mesure de sauvegarde de Cond: C cert: Y-500 (07):; C (27):; F 3,647 EUR/TNE(01):0 EUR / t ; F 0 EUR/TNE(11):3,647 EUR / t s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires d’Andorre, d’Anguilla, d’Antarctique et de 89 autres pays (jusqu’au 17 novembre 2028).

Dans l’UE, un droit antidumping de 50,7 % s’ajoute au droit de douane pour les marchandises originaires de Chine (jusqu’au 25 mars 2027).

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les importations de marchandises de la sous-position 7202.99 dans l’UE ont atteint 63 M € (−1 % par rapport aux 12 mois précédents) ; la Chine en a fourni 42 %, devant le Brésil.

En 2024, les exportations mondiales de ces marchandises se sont élevées à 735 M $US (−19,7 % sur un an).

Les exportations ont été menées par la Chine (273 M $US), puis par le Brésil.

Questions fréquentes

Quel est le code SH de « ferro-alliages, autres, autres » ?

Ces marchandises relèvent de la sous-position 7202.99 du Système harmonisé (position 7202), dans la section XV. La nomenclature combinée de l’UE, appliquée en France, subdivise ce code jusqu’à 8 chiffres.

Quel droit de douane s’applique à « ferro-alliages, autres, autres » en France et dans l’UE ?

Dans la nomenclature combinée de l’UE, les importations relevant du code 7202.99 en provenance de pays sans accord préférentiel sont taxées de 0 % à 2,7 % selon la ligne. Ce droit est le même en France que dans les autres États membres. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel droit de douane s’applique à « ferro-alliages, autres, autres » en Turquie ?

Dans le tarif douanier turc, les importations relevant du code 7202.99 en provenance de pays sans accord préférentiel sont taxées de 0 % à 2,7 % selon la ligne. Les taux préférentiels, les droits antidumping et la TVA ne sont pas compris.

Quel pays exporte le plus de « ferro-alliages, autres, autres » ?

La Chine, avec 273 M $US en 2024 (37,2 % des exportations mondiales).

Quel rang occupe la France à l’exportation ?

En 2024, la France a exporté pour 27 M $US (3,6 % du total mondial) et occupe le 5e rang sur 76 pays exportateurs.

Un droit antidumping s’applique-t-il à la sous-position 7202.99 ?

L’UE applique une mesure de sauvegarde de Cond: C cert: Y-500 (07):; C (27):; F 3,647 EUR/TNE(01):0 EUR / t ; F 0 EUR/TNE(11):3,647 EUR / t aux marchandises originaires d’Andorre, d’Anguilla, d’Antarctique et de 89 autres pays jusqu’au 17 novembre 2028. L’UE applique un droit antidumping de 50,7 % aux marchandises originaires de Chine jusqu’au 25 mars 2027. Des taux plus bas s’appliquent aux exportateurs cités nommément dans l’acte qui institue la mesure.

Quels sont les principaux fournisseurs de l’UE pour la sous-position 7202.99 ?

Sur les 12 mois allant jusqu’en août 2026, les premiers fournisseurs ont été la Chine (42 %), le Brésil (37 %) et l’Argentine (7 %), pour des importations totales de 63 M €.