Glossaire douanier

413 termes employés dans les tarifs, les déclarations en douane et les accords commerciaux, du certificat A.TR à l’Organisation mondiale du commerce, chacun avec une définition simple et sa portée pratique.

Lorsqu’un terme n’existe que dans un seul territoire douanier, la fiche le précise. Les termes associés sont reliés entre eux pour que vous puissiez suivre un sujet d’une fiche à l’autre.

A

Abandon et destruction: Des moyens de mettre fin à la surveillance douanière de marchandises non Union sans les importer : le titulaire peut, avec autorisation, abandonner…
Acceptation de la déclaration en douane: Le moment où la douane accepte une déclaration déposée comportant les données et documents requis, généralement lorsque le système attribue un numéro…
Accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni: L'accord qui régit les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni depuis la fin de la période de transition du Brexit, le 1er janvier 2021. Il prévoit…
Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane: L'accord de l'OMC qui fixe les règles de détermination de la valeur en douane des marchandises importées, avec la valeur transactionnelle comme…
Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges: L'accord de l'OMC, en vigueur depuis 2017, qui engage les membres à accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises au…
Accord de libre-échange (ALE): Accord entre deux pays ou plus supprimant les droits sur l'essentiel de leurs échanges, chacun conservant son propre tarif extérieur. Les avantages…
Accord de reconnaissance mutuelle (OEA): Un accord entre administrations douanières par lequel chacune reconnaît comme équivalent le programme d'opérateurs de confiance de l'autre, comme…
ACE: Guichet unique américain utilisé par le CBP et les agences fédérales partenaires pour traiter les importations et les exportations. Les déclarations…
Administrative review (AD/CVD, États-Unis): Le réexamen périodique par lequel le département américain du Commerce calcule les droits antidumping ou compensateurs définitifs dus sur les…
Admission en foreign-trade zone (États-Unis): La procédure d'introduction de marchandises dans une foreign-trade zone américaine, demandée sur le formulaire CBP 214 ou par voie électronique,…
Admission temporaire: Un régime particulier permettant d'utiliser sur le territoire douanier, en exonération totale ou partielle des droits à l'importation, des…
Ajustement des prix de transfert: Une modification des prix intragroupe effectuée après l'importation, souvent en fin d'exercice, pour aligner les résultats sur le principe de pleine…
American goods returned (États-Unis): Un traitement tarifaire américain permettant aux produits des États-Unis exportés puis réimportés sans avoir été améliorés ni avoir pris de la valeur…
Arrangement de Wassenaar: Un régime multilatéral de contrôle des exportations par lequel les États participants s'accordent sur des listes d'armes conventionnelles et de biens…
Articles communs hautement prioritaires: Une liste de biens identifiés par code SH, établie par l'UE avec les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, qui ont été retrouvés dans des systèmes…
Articles incomplets ou non finis (RGI 2 a): La règle de la RGI 2 a) selon laquelle une position visant un article couvre aussi cet article incomplet ou non fini, à condition qu'il présente déjà…
Associations d'exportateurs (Türkiye): Des organisations professionnelles sectorielles auxquelles les exportateurs turcs doivent adhérer, qui enregistrent les exportations, perçoivent des…
Assortiments conditionnés pour la vente au détail: Des marchandises composées d'au moins deux articles différents relevant de positions différentes, réunis pour satisfaire un besoin précis ou exercer…
Autoévaluation: Une simplification prévue par le code des douanes de l'Union, permettant à un opérateur autorisé d'accomplir lui-même certaines formalités…
Autoliquidation de la TVA à l'importation: Un dispositif par lequel l'importateur déclare et déduit la TVA à l'importation dans sa déclaration de TVA au lieu de la payer à la frontière. Le…
Autorisation douanière: Une décision de la douane, généralement prise sur demande, qui permet à une personne de recourir à une simplification, à un régime particulier, à un…
Autorisation FLEGT: Une autorisation délivrée par un pays partenaire ayant conclu un accord de partenariat volontaire avec l'UE, attestant que des produits du bois ont…
Autorisation générale d'exportation de l'Union: Une autorisation d'exportation prédéfinie dans le règlement de l'UE sur les biens à double usage, qui permet d'exporter certains biens listés vers…
Avis de classement (OMD): Une décision du Comité du Système harmonisé de l'OMD sur le classement d'un produit déterminé, publiée dans le Recueil des avis de classement. Les…

B

Biens à double usage: Biens, logiciels et technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, comme certains produits chimiques, composants…
BİLGE: Système électronique de déclaration en douane de la Turquie, par lequel sont transmises et traitées les déclarations, les manifestes et de nombreuses…
Bon à délivrer: Un document émis par un transporteur ou son agent, après règlement du fret et des frais et remise du connaissement, autorisant le terminal ou…
Border Target Operating Model (Royaume-Uni): Le cadre publié en 2023 par le gouvernement britannique pour les contrôles à l'importation des marchandises de tous pays, qui introduit par étapes à…
Bureau de départ: Le bureau de douane où commence un mouvement de transit. Il accepte la déclaration de transit, fixe la garantie et le délai, peut apposer des scellés…
Bureau de destination: Le bureau de douane où prend fin un mouvement de transit. Les marchandises et les données de transit y sont présentées ; le bureau consigne le…
Bureau de douane d'entrée: Le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier. Il reçoit les informations d'arrivée,…
Bureau de douane d'exportation: Le bureau de douane où une déclaration d'exportation est déposée et acceptée, généralement celui dont relève le lieu d'établissement de l'exportateur…
Bureau de douane de sortie: Le bureau de douane où les marchandises quittent le territoire douanier, normalement le dernier bureau avant la frontière, le port ou l'aéroport de…

C

Cadre de normes SAFE (OMD): Un instrument de l'OMD, adopté pour la première fois en 2005, qui fixe des normes pour la sécurisation et la facilitation de la chaîne logistique,…
Cadre de Windsor: L'accord de 2023 entre le Royaume-Uni et l'UE qui aménage le protocole sur l'Irlande du Nord. Il a créé une voie verte (green lane) pour les…
CAF (base d'évaluation): En tant que base d'évaluation, la valeur CAF correspond au prix des marchandises augmenté des frais d'assurance et de transport jusqu'au lieu…
Caractère essentiel: Critère utilisé pour classer les mélanges, les ouvrages composites et les assortiments conditionnés pour la vente au détail lorsqu'ils pourraient…
Carnet ATA: Document douanier international permettant l'admission temporaire de marchandises en franchise de droits dans les pays membres du système ATA,…
Carnet de passages en douane (CPD): Un document douanier international pour l'admission temporaire de véhicules automobiles privés, délivré par des automobile-clubs qui se portent…
Caution douanière (États-Unis): Contrat américain entre l'importateur, une société de caution et le CBP, garantissant le paiement des droits, taxes et pénalités ainsi que le respect…
CBP: Agence fédérale américaine rattachée au Department of Homeland Security, chargée de la douane et du contrôle aux frontières, y compris la perception…
Certificat d'analyse: Un document délivré par un laboratoire ou le producteur qui rend compte des résultats d'essais sur un produit, comme la composition chimique, la…
Certificat d'autorisation de perfectionnement actif (DİİB, Türkiye): Un document délivré en Türkiye dans le cadre du régime de perfectionnement actif, qui permet à un producteur d'importer des intrants en franchise de…
Certificat d'autorisation de perfectionnement passif (HİİB, Türkiye): Un document délivré en Türkiye dans le cadre du régime de perfectionnement passif, qui permet d'exporter temporairement des marchandises en libre…
Certificat d'origine: Document attestant l'origine non préférentielle des marchandises, généralement délivré par les chambres de commerce. Il est exigé par certains pays…
Certificat d'utilisateur final: Document par lequel l'acheteur ou l'utilisateur final de biens contrôlés indique l'utilisation finale et l'utilisateur final, et s'engage à ne pas…
Certificat de circulation A.TR: Document utilisé dans l'union douanière UE–Turquie pour attester que des produits industriels sont en libre pratique dans l'UE ou en Turquie, ce qui…
Certificat de circulation des marchandises EUR.1: Preuve de l'origine préférentielle délivrée ou visée par l'administration douanière du pays d'exportation dans le cadre de nombreux accords de l'UE,…
Certificat de circulation EUR-MED: Certificat de circulation utilisé dans la zone paneuro-méditerranéenne lorsque le cumul diagonal avec d'autres pays partenaires est appliqué. Il…
Certificat du processus de Kimberley: Un système international de certification qui contrôle le commerce des diamants bruts afin d'empêcher les diamants de la guerre d'entrer sur le…
Certificat MACF: Un certificat électronique correspondant à une tonne d'émissions intrinsèques, que les déclarants MACF autorisés doivent acheter et restituer pour…
Certificat phytosanitaire: Un certificat officiel délivré par l'organisation de protection des végétaux du pays exportateur, attestant que les végétaux ou produits végétaux…
Certificat sanitaire d'exportation: Un certificat officiel signé par un vétérinaire ou un inspecteur habilité du pays d'exportation, qui atteste que des animaux ou des produits animaux…
Certificat sanitaire vétérinaire: Un certificat officiel signé par l'autorité vétérinaire compétente du pays exportateur, attestant que les animaux ou les produits d'origine animale…
CFR (coût et fret): Une règle Incoterms pour le transport maritime et fluvial selon laquelle le vendeur livre la marchandise à bord du navire et paie le fret jusqu'au…
Changement de classement tarifaire: Un critère d'origine exigeant que les matières non originaires relèvent d'un chapitre, d'une position ou d'une sous-position différents de ceux du…
Chapitre: Niveau à deux chiffres du Système harmonisé. Il compte 97 chapitres (le chapitre 77 est réservé pour un usage futur), chacun couvrant une famille de…
Chapitre 99 (HTSUS): Chapitre du tarif douanier américain regroupant la législation temporaire et les modifications temporaires, telles que les droits additionnels au…
CHIEF (ancien système douanier britannique): L'ancien système britannique de déclaration en douane, utilisé pendant des décennies pour les déclarations d'importation et d'exportation. Il a été…
CIP (port payé, assurance comprise, jusqu'à): Une règle Incoterms pour tous modes de transport selon laquelle le vendeur paie le transport et l'assurance jusqu'au lieu de destination convenu,…
Circuits de contrôle douanier: Orientation des déclarations, en fonction du risque, vers différents niveaux de contrôle. En Turquie, les déclarations sont dirigées vers la ligne…
Classement tarifaire: L'opération consistant à déterminer le code sous lequel une marchandise relève dans un tarif douanier, en appliquant les textes juridiques, les…
Clause « no Russia »: Une exigence des sanctions de l'UE obligeant les exportateurs de l'UE qui vendent certains biens sensibles, comme les articles communs hautement…
Clause attrape-tout (catch-all): Un contrôle à l'exportation qui exige une licence pour des biens non inscrits sur les listes de contrôle lorsque l'exportateur sait, ou a été informé…
Code additionnel TARIC: Un code à quatre caractères déclaré en complément du code TARIC lorsqu'une mesure dépend d'un élément autre que le produit lui-même, par exemple la…
Code des douanes de l'Union: Le règlement-cadre du droit douanier de l'UE, applicable depuis le 1er mai 2016, qui fixe les règles relatives à la dette douanière, à l'évaluation,…
Code des douanes turc (loi n° 4458): La loi douanière fondamentale de la Türkiye, la loi n° 4458 de 1999, largement alignée sur la législation douanière de l'UE dans le cadre de l'union…
Code ex: Un code précédé de la mention ex signifie que seule une partie des marchandises couvertes par ce code est concernée, par exemple une mesure qui ne…
Code marchandise: Nom générique du code qui identifie les marchandises dans un tarif douanier. Au Royaume-Uni, il désigne le code à huit chiffres à l'exportation ou à…
Code Meursing: Un code additionnel à quatre chiffres utilisé dans l'UE pour les marchandises agricoles transformées telles que biscuits, confiseries et certaines…
Code NC: Code à huit chiffres de la nomenclature combinée de l'UE, qui ajoute deux chiffres au code SH pour les droits de douane et les statistiques du…
Code régime: Un code de la déclaration en douane qui identifie le régime demandé et, le cas échéant, le régime précédent, par exemple une mise en libre pratique…
Code SH (Système harmonisé): Le code produit à six chiffres du Système harmonisé, la nomenclature internationale des marchandises gérée par l'Organisation mondiale des douanes et…
Commission d'achat: Une rémunération versée par un importateur à son propre agent pour le représenter à l'étranger lors de l'achat des marchandises, par exemple pour…
Commissionnaire en douane habilité (Türkiye, YGM): Un commissionnaire en douane turc agréé, habilité par le ministère du Commerce à accomplir certaines tâches de vérification pour le compte de…
Conditions économiques: L'exigence que le recours au perfectionnement actif ou à certains autres régimes particuliers ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des…
Connaissance de l'importateur: Une base de demande de préférence prévue par certains accords, comme l'accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni et l'accord UE–Japon, par…
Connaissement: Document de transport émis par un transporteur maritime ou son agent, qui atteste la prise en charge des marchandises en vue de leur expédition. Il…
Consumption entry (type 01, États-Unis): La déclaration formelle américaine standard pour les marchandises importées pour la consommation qui ne relèvent pas de programmes spéciaux comme les…
Contingent géré par certificats d'importation: Un contingent tarifaire dont l'accès au droit réduit est accordé au moyen de licences ou certificats d'importation attribués à l'avance aux…
Contingent tarifaire: Un volume d'importations admis à droit réduit ou nul pendant une période donnée ; au-delà de ce volume, le taux normal s'applique. Les contingents…
Contingent tarifaire autonome: Un contingent tarifaire ouvert unilatéralement par l'UE, et non en vertu d'un accord commercial, afin de permettre l'importation à droit réduit ou…
Contingents gérés selon la règle « premier arrivé, premier servi »: Une méthode de gestion des contingents tarifaires selon laquelle le contingent est attribué aux déclarations dans l'ordre de leur acceptation, sans…
Contournement: Modification de la configuration des échanges visant à échapper à un droit de défense commerciale sans justification économique réelle, par exemple…
Contrebande: Le fait d'introduire des marchandises sur un territoire douanier ou de les en faire sortir en violation de la législation douanière, par exemple en…
Contrôle a posteriori: Un contrôle effectué par la douane après la mainlevée des marchandises, par l'examen des documents commerciaux, des déclarations et des systèmes. Il…
Contrôle des exportations: Législation qui restreint l'exportation, le transfert, le courtage et le transit des matériels militaires, des biens et technologies à double usage…
Contrôle des importations de biens culturels (UE): Des règles de l'UE qui interdisent l'importation de biens culturels sortis illicitement de leur pays d'origine et exigent, pour certaines catégories,…
Contrôle des preuves de l'origine: Une procédure par laquelle l'autorité douanière du pays d'importation demande à l'autorité du pays d'exportation, ou dans certains accords…
Contrôle documentaire: Un contrôle douanier limité à l'examen de la déclaration et de ses documents justificatifs, comme les factures, certificats et licences, sans…
Contrôles douaniers: Des actes spécifiques accomplis par la douane pour vérifier le respect de la réglementation, comme l'examen des marchandises, la vérification de…
Convention d'Istanbul (admission temporaire): La convention de l'OMD, signée à Istanbul en 1990, qui regroupe les règles relatives à l'admission temporaire de marchandises telles que le matériel…
Convention de Kyoto révisée: La convention de l'OMD qui fixe des normes pour des procédures douanières simples, prévisibles et efficaces, révisée en 1999 et en vigueur depuis…
Convention régionale paneuroméditerranéenne (PEM): Une convention régionale qui réunit des règles d'origine préférentielles communes pour l'UE, l'AELE, la Türkiye, les Balkans occidentaux, l'Ukraine,…
Convention relative à un régime de transit commun: Accord qui étend le régime de transit de l'UE notamment aux pays de l'AELE, à la Turquie, à la Macédoine du Nord, à la Serbie, à l'Ukraine, à la…
Convention sur le Système harmonisé: La convention de l'OMD, conclue en 1983 et en vigueur depuis 1988, par laquelle les parties contractantes s'engagent à fonder leurs nomenclatures…
Coût de revient rendu (landed cost): Le coût complet d'un produit livré dans les locaux de l'acheteur, comprenant le prix d'achat, le fret, l'assurance, les droits de douane, les droits…
CPT (port payé jusqu'à): Une règle Incoterms pour tous modes de transport selon laquelle le vendeur paie le transport jusqu'au lieu de destination convenu, mais le risque…
Crédit documentaire: Un engagement de paiement d'une banque, émis à la demande de l'acheteur, de payer le vendeur sur présentation de documents strictement conformes aux…
Cumul de l'origine: Règle permettant de considérer des matières originaires d'un pays partenaire, ou d'autres pays liés par les mêmes règles, comme originaires du pays…
Customs Declaration Service (CDS): Système électronique britannique de déclaration en douane, exploité par le HMRC. Il a remplacé l'ancien système CHIEF pour les importations en 2022…

D

DAP (rendu au lieu de destination): Une règle Incoterms selon laquelle le vendeur supporte les frais et risques liés à l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de destination…
DCTS: Régime préférentiel unilatéral du Royaume-Uni en faveur des pays en développement, qui a remplacé la version britannique du SPG le 19 juin 2023. Il…
DDP: Règle Incoterms qui impose le plus d'obligations au vendeur : celui-ci livre les marchandises dédouanées à l'importation au lieu de destination…
Débiteur: Toute personne redevable d'une dette douanière. Pour une mise en libre pratique, il s'agit du déclarant et, en représentation indirecte, également de…
Décision CROSS: CROSS est la base de données consultable du CBP regroupant les décisions contraignantes en matière de classement, d'origine, de marquage et…
Décision tarifaire anticipée (Royaume-Uni): Décision juridiquement contraignante du Royaume-Uni sur le code de nomenclature de marchandises déterminées, délivrée sur demande par le HMRC. Elle…
Déclarant: La personne qui dépose une déclaration en douane en son nom propre, ou celle au nom de laquelle un représentant dépose la déclaration. Le déclarant…
Déclarant MACF autorisé: Le statut que doit détenir un importateur, ou un représentant en douane indirect, pour importer des marchandises couvertes par le MACF au-delà du…
Déclaration complémentaire: Une déclaration déposée après une déclaration simplifiée ou une inscription dans les écritures du déclarant, qui complète les données nécessaires au…
Déclaration d'exportation: Déclaration qui place les marchandises sous le régime de l'exportation afin qu'elles puissent quitter le territoire douanier. Dans l'UE, elle est…
Déclaration d'origine: Une mention apposée par l'exportateur sur une facture ou un autre document commercial, déclarant que les marchandises satisfont aux règles d'origine…
Déclaration de conformité: Document par lequel le fabricant ou son mandataire déclare qu'un produit est conforme à la législation et aux normes énumérées. Elle identifie le…
Déclaration de dépôt temporaire: Une déclaration déposée pour des marchandises non Union présentées en douane, indiquant qu'elles doivent être placées en dépôt temporaire. Dans l'UE,…
Déclaration de marchandises dangereuses: Un document par lequel l'expéditeur déclare des marchandises dangereuses en vue de leur transport, en indiquant les numéros ONU, les désignations…
Déclaration déposée avant la présentation des marchandises: Une déclaration en douane déposée avant que les marchandises ne soient présentées en douane. Elle est acceptée ou traitée à l'arrivée des…
Déclaration du fournisseur: Une déclaration remise par un fournisseur à son client sur le caractère originaire préférentiel des marchandises livrées, que le client utilise pour…
Déclaration en douane: Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes prescrites, la volonté de placer des marchandises sous un régime douanier donné et fournit…
Déclaration en douane normale: Une déclaration en douane qui contient, au moment de son dépôt, toutes les données requises pour le régime choisi, sans recours à une déclaration…
Déclaration Lacey Act (États-Unis): Une déclaration exigée pour l'importation aux États-Unis de nombreux végétaux et produits végétaux, dont le bois et certains articles en papier et…
Déclaration simplifiée: Une déclaration déposée avec moins de données ou de documents qu'une déclaration normale, suivie ultérieurement d'une déclaration complémentaire…
Déclaration sommaire d'entrée (ENS): Déclaration de sûreté et de sécurité préalable à l'arrivée, qui informe la douane sur les marchandises avant leur arrivée et sert à l'analyse de…
Déclaration sommaire de sortie: Une déclaration de sûreté et de sécurité pour les marchandises quittant le territoire douanier lorsqu'aucune déclaration d'exportation ou de…
Déclarations en douane CN 22 et CN 23: Des formulaires de l'Union postale universelle joints aux envois postaux internationaux, qui décrivent pour la douane le contenu, la valeur et la…
Décompte d'apurement: L'état que le titulaire d'une autorisation de perfectionnement actif ou de destination particulière transmet à la douane pour montrer comment les…
Décret sur le régime d'importation (Turquie): Le décret présidentiel turc qui fixe les règles générales du régime d'importation et, dans ses annexes, les droits de douane et droits de douane…
Dédouanement: L'ensemble du processus d'accomplissement des formalités nécessaires pour placer des marchandises sous un régime douanier, du dépôt de la déclaration…
Dédouanement centralisé: Autorisation permettant à un opérateur de déposer ses déclarations auprès du bureau de douane de son lieu d'établissement alors que les marchandises…
Dédouanement sur site (Türkiye): Une simplification turque permettant aux entreprises autorisées de faire accomplir les formalités douanières à l'importation ou à l'exportation dans…
Deemed export (exportation réputée, États-Unis): La communication de technologies ou de codes sources contrôlés à une personne étrangère sur le territoire des États-Unis, que l'EAR et l'ITAR…
Délai de notification de la dette douanière: La période au-delà de laquelle la douane ne peut plus notifier une dette douanière au débiteur. Selon le code des douanes de l'Union, elle est en…
Délivrance a posteriori d'un certificat de circulation: La délivrance d'un certificat de circulation tel que l'EUR.1 après l'exportation des marchandises, admise lorsqu'il n'a pas été délivré au moment de…
Demande de préférence après importation (États-Unis): Une procédure américaine permettant à un importateur de demander le bénéfice préférentiel d'un accord de libre-échange après que les marchandises ont…
Dépôt en espèces (AD/CVD, États-Unis): Un montant de droits antidumping ou compensateurs estimés que l'importateur verse à l'entrée, au taux applicable à l'exportateur ou au taux…
Dépôt temporaire: La situation des marchandises non Union depuis leur présentation en douane jusqu'à leur placement sous un régime ou leur réexportation. Les…
Dernière transformation substantielle: Le critère central de l'origine non préférentielle. Dans l'UE (article 60 du CDU), une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus…
Destinataire agréé: Un opérateur autorisé à recevoir dans ses propres locaux des marchandises circulant en transit et à mettre fin au régime sans les présenter au bureau…
Destination douanière (Türkiye): Une notion du droit douanier turc, héritée de l'ancien code des douanes communautaire, qui couvre tout ce qui peut légalement advenir aux…
Destination particulière: Régime particulier permettant de mettre des marchandises en libre pratique en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation…
Dette douanière: Obligation légale d'acquitter les droits à l'importation ou à l'exportation sur des marchandises déterminées. Elle naît au moment de l'acceptation…
DG TAXUD: Service de la Commission européenne chargé de la politique douanière et fiscale de l'UE, notamment du code des douanes, de la nomenclature combinée,…
Dispense de garantie: Un dispositif permettant à un opérateur autorisé fiable d'utiliser une garantie globale d'un montant réduit, voire dans certains cas de ne fournir…
Divulgation spontanée: Le fait de signaler de sa propre initiative à la douane des erreurs dans des déclarations passées avant l'ouverture d'une enquête. Aux États-Unis,…
Document administratif unique (DAU): La structure normalisée des données des déclarations en douane utilisée historiquement dans l'UE, les pays de transit commun et la Türkiye, avec des…
Document d'accompagnement transit: Un document imprimé qui accompagne les marchandises en transit NCTS et porte le numéro de référence du mouvement (MRN), permettant aux bureaux de…
Document sanitaire commun d'entrée (DSCE): Document de l'UE, établi dans le système TRACES, utilisé pour notifier à l'avance et consigner les contrôles officiels aux postes de contrôle…
DPU (rendu au lieu de destination déchargé): Une règle Incoterms selon laquelle le vendeur livre la marchandise une fois déchargée au lieu de destination convenu, en supportant les risques et…
Drawback: Remboursement des droits payés sur des marchandises importées puis exportées, en l'état ou après utilisation dans une fabrication. Les États-Unis…
Droit ad valorem: Droit exprimé en pourcentage de la valeur en douane, par exemple 4,5 %. C'est la forme de tarif la plus répandue dans l'UE, en Turquie, au…
Droit antidumping: Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…
Droit compensateur: Droit supplémentaire qui neutralise les subventions accordées par un gouvernement étranger aux producteurs ou exportateurs, lorsque les importations…
Droit d'accise: Impôt intérieur frappant des produits particuliers comme l'alcool, le tabac, les produits énergétiques et parfois les boissons sucrées, perçu par…
Droit d'être entendu: Le principe selon lequel la douane doit informer une personne des motifs sur lesquels elle entend fonder une décision défavorable, comme une demande…
Droit de douane: Impôt perçu sur les marchandises lorsqu'elles franchissent une frontière douanière, le plus souvent à l'importation. Il est calculé à partir du…
Droit de douane additionnel turc (İGV): Droit supplémentaire perçu par la Turquie, en vertu du décret sur le régime des importations, sur de nombreux produits provenant de pays extérieurs à…
Droit de la nation la plus favorisée (NPF): Le droit normal qu'un membre de l'OMC applique aux importations en provenance des autres membres de l'OMC, sauf préférence ou mesure particulière.…
Droit mixte: Droit associant un élément ad valorem et un élément spécifique, par exemple un pourcentage plus un montant par 100 kg, parfois assorti d'un minimum…
Droit provisoire: Un droit institué au cours d'une enquête de défense commerciale, après une constatation préliminaire de dumping ou de subvention et de préjudice,…
Droit spécifique: Un droit exprimé en montant fixe par unité de quantité, par exemple par kilogramme, par litre, par tête ou par paire. Les droits spécifiques sont…
Droits au titre de la section 232: Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 sur les importations jugées menaçantes pour la…
Droits au titre de la section 301: Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 301 du Trade Act de 1974 en réaction à des pratiques commerciales d'un pays…
Droits IEEPA (États-Unis): Des droits américains supplémentaires imposés par décret présidentiel sur la base de l'International Emergency Economic Powers Act, loi de 1977…

E

ECCN: Code à cinq caractères sous lequel les articles figurent dans la Commerce Control List américaine, par exemple 3A001 ou 5A002. Les articles soumis…
Electronic Export Information (EEI, États-Unis): Les données d'exportation transmises via ACE (le système américain Automated Export System) pour les envois quittant les États-Unis, généralement…
Embargo: Interdiction générale des échanges avec un pays donné ou portant sur des catégories précises de marchandises, comme un embargo sur les armes. C'est…
EMCS: Le système électronique de l'UE de suivi des mouvements de produits soumis à accise, comme l'alcool, le tabac et les produits énergétiques, en…
Engagement de prix: Un engagement volontaire d'un exportateur, accepté par l'autorité chargée de l'enquête, de vendre à un prix minimal ou au-dessus au lieu d'acquitter…
Enquête anti-absorption: Une enquête de l'UE visant à déterminer si les exportateurs ont absorbé un droit antidumping ou compensateur en baissant leurs prix à l'exportation,…
Enquête EAPA (États-Unis): Une enquête du CBP au titre de l'Enforce and Protect Act de 2015 visant à déterminer si un importateur a éludé des droits antidumping ou…
Enregistrement des importations: Une mesure par laquelle la douane enregistre les importations d'un produit faisant l'objet d'une enquête afin que des droits puissent ensuite leur…
Entity List du BIS: Liste tenue par le Bureau of Industry and Security américain, recensant des entreprises, organisations et personnes étrangères soumises à des…
Entrepôt douanier: Lieu agréé par la douane où des marchandises non Union peuvent être stockées sans paiement des droits à l'importation ni de la TVA jusqu'à leur mise…
Entrepôt douanier privé: Un entrepôt douanier réservé au stockage de marchandises par le titulaire de l'autorisation d'entrepôt, qui en est généralement aussi…
Entrepôt douanier public: Un entrepôt douanier accessible à toute personne pour le stockage de marchandises. Le code des douanes de l'Union en distingue trois types : le type…
Entry (États-Unis): Dans la pratique américaine, dépôt des documents nécessaires pour obtenir la mainlevée des marchandises par le CBP, traditionnellement sur le…
Entry summary (États-Unis): Déclaration américaine qui fournit l'ensemble des données d'une importation, notamment numéros HTS, valeurs, origine et droits, et qui accompagne le…
Entry type 86 (États-Unis): Un type d'entrée ACE créé pour les envois de faible valeur demandant l'exemption de minimis de la section 321, avec transmission électronique des…
Envoi de faible valeur: Un envoi, généralement un colis de commerce électronique, dont la valeur est inférieure à un seuil déclenchant des règles fiscales ou douanières…
Envoi express: Un envoi acheminé par un opérateur express intégré qui offre un transport de porte à porte avec suivi et se charge du dédouanement pour le compte du…
ETGB (déclaration en douane du commerce électronique, Türkiye): Une déclaration d'exportation turque simplifiée pour les envois de commerce électronique expédiés par des opérateurs express ou postaux, disponible…
Examen des marchandises: Un contrôle douanier dans lequel les agents examinent les marchandises elles-mêmes, en vérifiant la quantité, la désignation, le classement, les…
Exonération partielle des droits à l'importation: Une forme d'admission temporaire dans laquelle des marchandises ne pouvant bénéficier de l'exonération totale peuvent tout de même être admises…
Expéditeur agréé: Un opérateur autorisé à commencer des mouvements de transit dans ses propres locaux, sans présenter les marchandises au bureau de départ.…
Export Administration Regulations (EAR, États-Unis): La réglementation américaine administrée par le Bureau of Industry and Security qui contrôle les exportations, réexportations et transferts sur le…
Exportateur agréé: Exportateur autorisé par son administration douanière à établir des déclarations sur facture ou des déclarations d'origine, quelle que soit la…
Exportation anticipée: Une forme de perfectionnement actif dans laquelle des produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes de l'Union sont d'abord…
EXW: Règle Incoterms qui impose le moins d'obligations au vendeur : les marchandises sont mises à disposition dans ses locaux, et l'acheteur se charge du…

É

Échantillons commerciaux: Des marchandises envoyées pour présenter ou tester le type et la qualité de produits, qui peuvent être importées en franchise si elles sont de valeur…
Édition du Système harmonisé: Le Système harmonisé est révisé environ tous les cinq ans pour tenir compte des nouveaux produits, des évolutions technologiques et des flux…
Éléments neutres: Des éléments utilisés dans la fabrication des marchandises qui n'entrent pas dans leur composition finale, comme l'énergie, le combustible, les…
Émissions intrinsèques (MACF): Les émissions de gaz à effet de serre libérées lors de la production de marchandises couvertes par le MACF, y compris, selon le secteur, les…
Étuis et emballages (RGI 5): La règle de la RGI 5 selon laquelle les étuis spécialement aménagés, susceptibles d'un usage prolongé et présentés avec les articles auxquels ils…

F

Facture commerciale: Facture adressée par le vendeur à l'acheteur, indiquant les parties, la désignation des marchandises, les quantités, les prix unitaires, la devise,…
Facture pro forma: Une facture provisoire émise avant la conclusion d'une vente, utilisée pour les devis, les licences d'importation, les crédits documentaires ou les…
FAS (franco le long du navire): Une règle Incoterms pour le transport maritime et fluvial selon laquelle le vendeur livre la marchandise, dédouanée à l'exportation, le long du…
FCA (franco transporteur): Une règle Incoterms selon laquelle le vendeur remet la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur ou à une autre personne désignée par…
Filtrage des parties soumises à restrictions: La vérification des clients, fournisseurs, transporteurs et autres parties à une opération au regard des listes officielles de personnes…
FOB (base d'évaluation): En tant que base d'évaluation, la valeur FOB correspond à la valeur des marchandises chargées à bord au port d'exportation, hors fret et assurance…
Foreign Direct Product Rule (FDPR, États-Unis): Une disposition de l'EAR américaine selon laquelle certains biens fabriqués hors des États-Unis deviennent soumis aux contrôles américains à…
Formulaire CBP 28 (demande d'informations): Un avis par lequel le CBP demande à un importateur des informations ou documents complémentaires sur une entrée, comme des factures, des…
Formulaire CBP 29 (avis de mesure): Un avis par lequel le CBP informe un importateur qu'il envisage de modifier, ou a modifié, le classement, la valeur, le taux de droit ou d'autres…
Frais postérieurs à l'importation: Des frais exclus de la valeur en douane s'ils sont distincts du prix, comme le transport après l'arrivée sur le territoire douanier, la construction…
Franchise des marchandises en retour: L'exonération des droits à l'importation pour des marchandises exportées hors d'un territoire douanier puis réimportées en l'état, en général dans un…
Franchise pour biens personnels (transfert de résidence): Une franchise de droits à l'importation, et généralement de TVA à l'importation, pour les biens personnels introduits par une personne qui transfère…
Franchise pour les cadeaux: Une franchise de droits, et souvent de TVA à l'importation, pour les envois occasionnels sans caractère commercial adressés par un particulier à un…
Franchise voyageurs: La quantité de marchandises que les voyageurs peuvent introduire dans leurs bagages personnels sans payer de droits ni de taxes à l'importation, à…

G

Garantie douanière: Sûreté financière, telle qu'un dépôt en espèces, une garantie bancaire ou un engagement de caution, fournie pour assurer le paiement d'une dette…
Garantie globale: Une garantie unique couvrant le montant des droits afférents à plusieurs opérations, déclarations ou régimes dans la durée, et non à un seul envoi.…
Garantie isolée: Une garantie fournie pour une opération déterminée, comme un mouvement de transit unique ou une admission temporaire. Elle peut prendre la forme d'un…
GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce): L'accord multilatéral sur le commerce des marchandises, signé pour la première fois en 1947 et intégré à l'OMC sous la forme du GATT de 1994. Il…
Gestion des risques en matière douanière: L'identification et l'évaluation systématiques des risques, tels que les pertes de recettes, les menaces pour la sécurité ou les marchandises…
Groupage: Le regroupement par un transitaire de plusieurs envois de différents expéditeurs dans un même conteneur ou un même envoi aérien, couvert par un…
GTİP: Code à douze chiffres du tarif douanier turc. Les six premiers chiffres suivent le SH, les septième et huitième suivent la nomenclature combinée de…
Guichet unique: Un dispositif permettant aux opérateurs de transmettre une seule fois l'ensemble des informations d'importation, d'exportation et de transit,…
Guichet unique à l'importation (IOSS): Un dispositif de l'UE par lequel les vendeurs ou les places de marché facturent la TVA de l'UE au moment de la vente lors des ventes à distance de…
GVMS (service britannique de suivi des véhicules de marchandises): Un système du HMRC qui relie, à certaines frontières britanniques, les déclarations en douane et les mouvements de transit au véhicule transportant…

H

Harbor Maintenance Fee (HMF): Redevance américaine de 0,125 % de la valeur des marchandises commerciales chargées ou déchargées dans certains ports américains, destinée à financer…
HMRC: L'administration fiscale et douanière du Royaume-Uni, chargée de percevoir les droits de douane, la TVA à l'importation et les accises, de délivrer…
HTS (tarif douanier des États-Unis): Le tarif douanier américain, tenu par l'US International Trade Commission et appliqué par le CBP. Les taux sont fixés à huit chiffres et un suffixe…

I

ICS2 (système de contrôle des importations 2): Le système de l'UE de transmission anticipée d'informations sur les marchandises, destiné à l'analyse des risques de sûreté et de sécurité, qui…
Importateur responsable (importer of record): La partie juridiquement responsable d'une importation, notamment de l'exactitude de la déclaration, du paiement des droits et du respect de la…
Importer Security Filing (ISF): Une obligation américaine imposant aux importateurs de transmettre certaines données, dont le vendeur, l'acheteur, le fabricant, le destinataire, le…
Incoterms: Un ensemble de termes commerciaux normalisés à trois lettres publiés par la Chambre de commerce internationale, qui répartissent entre vendeur et…
Informal entry (type 11, États-Unis): Une déclaration américaine simplifiée pour les envois de faible valeur, en général jusqu'à 2 500 USD, qui ne nécessite pas de caution douanière et…
Informations préalables sur le fret avant chargement (PLACI): Un jeu minimal de données transmis avant le chargement de marchandises à bord d'un aéronef à destination du territoire douanier, afin que la douane…
Informed compliance (États-Unis): Le principe, introduit avec le Customs Modernization Act, selon lequel le CBP et les opérateurs partagent la responsabilité de la conformité : le CBP…
Inscription dans les écritures du déclarant: Simplification autorisée dans laquelle les marchandises obtiennent la mainlevée sur la base d'une inscription dans les écritures de l'opérateur, la…
Inspection avant expédition: Une inspection des marchandises dans le pays d'exportation avant leur expédition, effectuée par une société d'inspection indépendante, afin de…
Installation de stockage temporaire: Des locaux agréés par la douane pour le stockage de marchandises en dépôt temporaire, tels que des terminaux portuaires, des magasins de fret aérien…
Intérêts de retard: Des intérêts appliqués aux droits de douane payés après l'échéance, ou aux montants recouvrés à la suite d'un contrôle a posteriori. Les taux sont…
Intrastat: Le système de collecte des statistiques sur les échanges de biens entre États membres de l'UE, qui a remplacé les statistiques fondées sur les…
Invalidation de la déclaration en douane: L'annulation par la douane d'une déclaration acceptée, à la demande du déclarant ou d'office, par exemple lorsque des marchandises ont été déclarées…
IPAFFS (système britannique de prénotification): Le système britannique utilisé pour prénotifier les importations en Grande-Bretagne d'animaux vivants, de produits animaux, de denrées alimentaires…
ITAR (réglementation américaine sur le commerce des armes): La réglementation américaine administrée par le département d'État qui contrôle l'exportation et l'importation temporaire des articles et services de…
Itinéraire contraignant: Un itinéraire que la douane impose à un mouvement de transit, généralement pour des marchandises à risque élevé ou lorsque les conditions de garantie…

K

KDV (TVA turque): La taxe sur la valeur ajoutée de la Türkiye, prélevée en vertu de la loi n° 3065 à un taux normal assorti de taux réduits pour certains biens. À…
KKDF (prélèvement turc sur les importations financées à crédit): Un prélèvement turc perçu au profit d'un fonds sur les importations financées à crédit ou payables à terme, comme le crédit d'acceptation ou le…

L

Lettre de transport aérien (LTA): Document de transport du fret aérien, émis par la compagnie aérienne ou un transitaire, qui vaut reçu et contrat de transport. Ce n'est pas un titre…
Lettre de transport maritime: Un document de transport maritime non négociable qui sert de reçu des marchandises et de preuve du contrat de transport, mais n'est pas un titre…
Lettre de voiture CMR: Document de transport routier prévu par la Convention des Nations unies relative au contrat de transport international de marchandises par route. Il…
Licence d'importation: Une autorisation délivrée par une administration et exigée avant ou au moment de l'importation de certaines marchandises, pour des raisons…
License exception (EAR, États-Unis): Une autorisation prévue par l'EAR permettant une exportation, une réexportation ou un transfert qui nécessiterait sinon une licence, à condition que…
Ligne tarifaire: Le code le plus détaillé d'un tarif national ou régional auquel est fixé un taux de droit ou une mesure, par exemple un code NC à huit chiffres, un…
Liquidation (États-Unis): Le calcul définitif par le CBP des droits et redevances dus sur une déclaration d'importation américaine, intervenant normalement environ 314 jours…
Liste commune des équipements militaires de l'UE: La liste des équipements militaires adoptée par le Conseil de l'UE et couverte par les règles communes en matière d'exportations d'armes, que les…
Liste de colisage: Un document détaillant le contenu de chaque colis d'un envoi, avec les numéros, les marques, les quantités, les poids nets et bruts et les…
Liste SDN de l'OFAC: Une liste publiée par l'Office of Foreign Assets Control du Trésor américain, recensant les personnes physiques et entités dont les avoirs sont…

M

Mainlevée des marchandises: L'acte par lequel la douane met les marchandises à disposition aux fins du régime sous lequel elles ont été déclarées. La mainlevée intervient après…
Mandat de représentation en douane: Une autorisation écrite par laquelle un importateur ou un exportateur habilite un commissionnaire ou un autre représentant à agir pour son compte…
Manifeste de cargaison: Liste de toutes les marchandises transportées à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule, établie par le transporteur et remise à la douane.…
Marchandises équivalentes: Des marchandises de l'Union stockées, utilisées ou transformées à la place des marchandises placées sous un régime particulier. Elles doivent…
Marge de dumping: Le montant dont le prix à l'exportation d'un produit est inférieur à sa valeur normale, généralement le prix sur le marché intérieur de l'exportateur…
Marge de préjudice: Le niveau de droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping ou de…
Marquage CE: Marquage apposé par le fabricant pour déclarer qu'un produit satisfait à la législation d'harmonisation de l'UE applicable, par exemple aux machines,…
Marquage du pays d'origine: Obligation pour les marchandises importées ou leurs contenants d'indiquer le pays d'origine de façon lisible et permanente. Les États-Unis…
Marquage UKCA: Le marquage de produits britannique introduit après le Brexit pour les marchandises mises sur le marché en Grande-Bretagne. Le Royaume-Uni a depuis…
MASAK: La cellule de renseignement financier de la Türkiye, rattachée au ministère du Trésor et des Finances, chargée de la lutte contre le blanchiment de…
Masse brute vérifiée (VGM): Le poids total d'un conteneur empoté, comprenant la marchandise, l'emballage et la tare du conteneur, que l'expéditeur doit communiquer au…
Matières non originaires: Les matières utilisées dans la fabrication qui n'ont pas le caractère originaire, y compris les intrants de pays tiers et ceux d'origine…
Matières originaires: Les matières utilisées dans la fabrication qui ont elles-mêmes le caractère originaire au titre de l'accord, soit parce qu'elles sont entièrement…
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF): Mécanisme de l'UE qui applique un prix du carbone aux importations de fer et d'acier, d'aluminium, de ciment, d'engrais, d'hydrogène et…
Merchandise Processing Fee (MPF): Une redevance américaine perçue sur la plupart des déclarations formelles au taux ad valorem de 0,3464 pour cent, avec un minimum et un maximum par…
Mesure de sauvegarde: Une restriction temporaire, telle qu'un droit supplémentaire ou un contingent tarifaire, appliquée aux importations d'un produit quelle qu'en soit la…
Mesures de sauvegarde au titre de la section 201 (États-Unis): Des mesures de sauvegarde américaines fondées sur la section 201 du Trade Act de 1974, imposées par le président après que l'US International Trade…
Méthode de la valeur calculée: Une méthode d'évaluation secondaire qui construit la valeur à partir du coût des matières et de la fabrication, majoré d'un montant pour les…
Méthode déductive: Une méthode d'évaluation secondaire qui part du prix auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires, sont vendues…
Méthodes secondaires d'évaluation en douane: Les méthodes utilisées lorsque la valeur transactionnelle ne peut pas s'appliquer, dans un ordre fixe : la valeur de marchandises identiques, la…
Ministère du Commerce (Türkiye): Le ministère turc chargé de la politique du commerce extérieur et de l'administration des douanes, y compris les bureaux de douane, la politique…
Mise en libre pratique: Le régime qui confère à des marchandises non Union le statut douanier de marchandises de l'Union. Il implique la perception des droits à…
Modification de la déclaration en douane: La modification d'un ou plusieurs éléments d'une déclaration après son acceptation, à la demande du déclarant. Elle n'est en principe plus admise une…
Mouvement in-bond (États-Unis): Le système américain de circulation de marchandises importées sous caution douanière sans paiement des droits, par exemple du port d'arrivée vers un…

N

NCTS (nouveau système de transit informatisé): Le système électronique utilisé pour déposer, contrôler et apurer les déclarations de transit dans l'UE et les pays de transit commun, dont la…
NIMP 15 (norme sur les emballages en bois): La norme phytosanitaire internationale qui exige que les matériaux d'emballage en bois, comme les palettes et les caisses, soient traités…
Notes de sections et de chapitres: Les notes placées en tête des sections et des chapitres du SH, qui définissent des termes, délimitent la portée des positions et incluent ou excluent…
Notes explicatives: Commentaire officiel qui précise la portée des positions et sous-positions avec des exemples et des exclusions. Les notes explicatives du SH sont…
Notification d'arrivée: L'information donnée à la douane par l'exploitant du moyen de transport qu'un navire, un aéronef ou un véhicule est arrivé sur le territoire…
Notification préalable FDA (États-Unis): La notification préalable à la Food and Drug Administration américaine des denrées alimentaires, y compris les aliments pour animaux et les…
Numéro EORI: Identifiant unique des entreprises et personnes en relation avec la douane dans l'UE, attribué par l'État membre d'établissement ou, pour les…
NVOCC (transporteur public maritime sans navire): Un transporteur qui émet ses propres connaissements et assume la responsabilité du transport maritime sans exploiter de navires, en achetant de…

O

Obligation financière additionnelle turque (EMY): Prélèvement turc à l'importation fixé par décret pour certaines marchandises, exprimé en montant fixe par unité ou en pourcentage, et perçu en plus…
Opérateur économique: Une personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, intervient dans des opérations couvertes par la législation douanière, comme…
Opérateur économique agréé (OEA): Statut accordé par la douane aux opérateurs qui satisfont à des critères de conformité, de tenue des écritures, de solvabilité financière et, pour le…
Organisation mondiale des douanes (OMD): Une organisation intergouvernementale dont le siège est à Bruxelles et dont les membres représentent les administrations douanières du monde entier.…
Organisation mondiale du commerce (OMC): L'organisation internationale qui administre les accords commerciaux multilatéraux, dont le GATT et les accords sur l'évaluation en douane, les…
Origine non préférentielle: L'origine déterminée par les règles générales d'un territoire douanier, indépendamment de tout accord commercial. Dans l'UE, une marchandise produite…
Origine préférentielle: Le statut d'origine au sens des règles d'un accord de libre-échange ou d'un régime préférentiel unilatéral donné, qui ouvre droit à un droit réduit…
Ouvrages composites: Des marchandises constituées de matières différentes ou d'éléments différents assemblés ou réunis de manière pratiquement indissociable, ou…
Ouvraison ou transformation suffisante: Le degré d'ouvraison que doivent subir les matières non originaires pour que le produit final acquière l'origine préférentielle. Les accords…
Ouvraisons ou transformations insuffisantes: Une liste, dans les règles d'origine préférentielle, d'opérations simples qui ne confèrent jamais à elles seules l'origine, quels que soient le…

Ö

ÖTV (taxe spéciale de consommation turque): Une taxe turque de type accise instituée par la loi n° 4760, appliquée une seule fois à des biens énumérés dans ses annexes, notamment les…

P

Parties et accessoires: Une question de classement régie par les notes de sections et de chapitres, notamment dans les sections XVI et XVII, qui déterminent si une partie…
Partner Government Agencies (PGA, États-Unis): Les agences fédérales américaines autres que le CBP qui réglementent les marchandises importées ou exportées, comme la FDA, l'USDA, l'EPA, la CPSC,…
Pénalité au titre de la section 592 (États-Unis): Une pénalité civile américaine pour l'importation de marchandises au moyen de déclarations ou d'omissions fausses et substantielles, graduée selon le…
Perfectionnement actif: Un régime particulier permettant d'importer en franchise de droits des marchandises non Union en vue de leur transformation, de leur réparation ou…
Perfectionnement passif: Un régime particulier permettant d'exporter temporairement des marchandises en libre pratique pour les faire transformer ou réparer à l'étranger,…
Permis CITES: Permis ou certificat exigé par la convention CITES pour le commerce de spécimens d'espèces animales et végétales inscrites, y compris leurs parties…
Personnes liées: Un acheteur et un vendeur liés, par exemple par une participation au capital, un contrôle, une relation d'emploi ou des liens familiaux. La valeur…
Position: Niveau à quatre chiffres du Système harmonisé, noté par exemple 8471. Une position décrit un groupe précis de marchandises au sein d'un chapitre, et…
Position 9802 du HTSUS: Une position tarifaire américaine accordant une exonération partielle des droits pour les articles réimportés après transformation à l'étranger,…
Position la plus spécifique (RGI 3 a): La règle de la RGI 3 a) selon laquelle, lorsque des marchandises sont susceptibles de relever de deux ou plusieurs positions, la position la plus…
Position résiduelle: Une position ou sous-position couvrant les marchandises non dénommées ni comprises ailleurs, souvent libellée autres ou non dénommés ni compris…
Post-summary correction (États-Unis): Une rectification électronique d'une entry summary américaine déposée par l'importateur ou le commissionnaire après son acceptation mais avant la…
Précurseurs de drogues: Des substances chimiques pouvant servir à fabriquer des drogues illicites, comme certains solvants et réactifs, soumises à des exigences de licence,…
Première vente à l'exportation: Méthode d'évaluation dans laquelle le droit est calculé sur le prix d'une vente antérieure de la chaîne, généralement du fabricant à l'intermédiaire,…
Présentation en douane des marchandises: La notification à la douane de l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en un autre lieu agréé et de leur mise à disposition pour les…
Prestations fournies par l'acheteur: Biens ou services fournis gratuitement ou à prix réduit par l'acheteur pour la production des marchandises importées, tels que moules, outillages,…
Preuve de l'origine: Le document ou la déclaration qui étaye une demande d'origine préférentielle à l'importation. Selon l'accord, il s'agit d'un certificat délivré par…
Preuve de sortie: La preuve que des marchandises déclarées à l'exportation ont physiquement quitté le territoire douanier, généralement le message électronique de…
Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union: La preuve que des marchandises transportées entre deux points du territoire douanier de l'Union, généralement par mer ou via un pays tiers,…
Principal use (utilisation principale, États-Unis): Une règle d'interprétation du tarif américain selon laquelle, lorsque le classement dépend de l'utilisation, il est déterminé par l'utilisation…
Principe de territorialité: La règle selon laquelle les conditions d'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans le ou les pays partenaires,…
Prise en compte: L'étape au cours de laquelle la douane inscrit dans ses écritures le montant des droits à l'importation ou à l'exportation, puis le communique au…
Privileged foreign status (FTZ, États-Unis): Un statut pouvant être demandé pour des marchandises étrangères admises dans une foreign-trade zone américaine, qui fige leur classement et leur taux…
Prix départ usine (origine): Dans les règles d'origine de type UE, le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou…
Prix effectivement payé ou à payer: Le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées, y compris les…
Prix minimal à l'importation: Une forme de mesure de défense commerciale dans laquelle un droit n'est dû que sur la différence entre un prix minimal fixé et le prix à…
Produit de toute revente ultérieure: Toute part du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au…
Produits entièrement obtenus: Des marchandises produites entièrement dans un seul pays sans aucun intrant étranger, comme les minéraux qui y sont extraits, les végétaux qui y sont…
Produits transformés: Les marchandises issues d'opérations de transformation effectuées en perfectionnement actif ou passif, y compris les produits principaux et les…
Protest (formulaire CBP 19): La procédure administrative permettant de contester certaines décisions du CBP, comme la liquidation, le classement, l'évaluation ou le refus d'un…

R

REACH (règlement sur les substances chimiques): Le règlement de l'UE concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à…
Reasonable care (États-Unis): L'obligation légale des importateurs américains, introduite par le Customs Modernization Act de 1993, de faire preuve d'une diligence raisonnable…
Reconciliation (États-Unis): Un programme américain permettant aux importateurs de signaler les entrées pour lesquelles certaines informations, comme la valeur définitive, la…
Recours en matière douanière: Le droit de contester une décision douanière, d'abord par un recours administratif auprès de la douane, puis devant une juridiction. En Türkiye, les…
Redevances et droits de licence: Les paiements pour l'utilisation de marques, de brevets, de dessins et modèles ou de savoir-faire qui se rapportent aux marchandises importées et…
Réexamen au titre de l'expiration des mesures: Un réexamen ouvert vers la fin de la durée normale d'une mesure de défense commerciale, généralement cinq ans, afin de déterminer si son expiration…
Réexamen au titre de nouvel exportateur: Un réexamen qui fixe un taux de droit individuel pour un exportateur qui n'a pas exporté pendant la période d'enquête initiale et n'est pas lié à des…
Réexamen intermédiaire: Un réexamen d'une mesure antidumping ou compensatoire pendant sa période d'application, ouvert à la demande d'une partie intéressée ou par l'autorité…
Réexportation: La sortie du territoire douanier de marchandises non Union après qu'elles ont été placées sous un régime particulier, en dépôt temporaire ou en zone…
Réforme douanière de l'UE: Ensemble de mesures proposé par la Commission en 2023 pour refondre le code des douanes de l'Union, avec la création d'une Autorité douanière de l'UE…
Régime douanier: Statut juridique sous lequel des marchandises sont placées par une déclaration. Dans l'UE, les régimes sont la mise en libre pratique, l'exportation…
Régime du prix d'entrée: Dispositif de l'UE pour certains fruits et légumes frais dans lequel le droit dépend du prix d'entrée déclaré de chaque envoi, comparé à des prix de…
Régimes particuliers: Les régimes autres que la mise en libre pratique et l'exportation : le transit, le stockage (entrepôt douanier et zones franches), l'utilisation…
Règle de l'absorption: Le principe selon lequel une matière ayant acquis le caractère originaire en respectant sa propre règle d'origine est considérée comme entièrement…
Règle de non-modification: Une condition prévue par de nombreux accords selon laquelle les produits originaires doivent parvenir à la partie importatrice sans avoir été…
Règle de non-ristourne des droits: Une disposition de certains accords commerciaux interdisant le remboursement ou l'exonération des droits sur les matières non originaires utilisées…
Règle de tolérance: Une règle permettant d'utiliser, sans perte de l'origine, une quantité limitée de matières non originaires ne satisfaisant pas à la règle spécifique…
Règle du droit moindre: Une pratique selon laquelle le droit antidumping ou compensateur est fixé au plus bas de la marge de dumping ou de subvention et de la marge de…
Règlement de classement: Règlement d'exécution de la Commission qui fixe le classement dans la NC d'un produit précis qu'il décrit, généralement avec la motivation. Il est…
Règlement de l'UE sur la déforestation (RDUE): Le règlement de l'UE qui impose aux opérateurs mettant sur le marché de l'UE ou exportant certains produits de base, comme les bovins, le cacao, le…
Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP): Le règlement de l'UE, applicable depuis décembre 2024, qui fixe des exigences générales de sécurité pour les produits de consommation non couverts…
Règlement relatif aux franchises douanières (UE): Le règlement de l'UE qui énumère les cas dans lesquels des marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane, comme les biens…
Règles d'origine: Les critères juridiques qui déterminent dans quel pays des marchandises sont réputées avoir été produites. Les règles préférentielles, fixées par…
Règles d'origine PEM révisées: L'ensemble modernisé de règles d'origine de la convention paneuroméditerranéenne, qui a introduit des règles par produit plus souples, une tolérance…
Règles d'origine spécifiques par produit: Les règles énumérées par chapitre ou position du SH dans une annexe d'un accord commercial, qui précisent l'ouvraison nécessaire pour qu'un produit…
Règles générales interprétatives (RGI): Six règles juridiques placées en tête du Système harmonisé, qui déterminent la manière de classer les marchandises. Le classement suit d'abord les…
Remboursement et remise des droits: La restitution de droits déjà payés ou la dispense de droits non encore acquittés, dans les cas prévus par la loi, tels que les montants perçus en…
Remise documentaire: Un mode de paiement dans lequel la banque du vendeur transmet les documents d'expédition à la banque de l'acheteur, qui ne les remet à l'acheteur que…
Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO): Décision de la douane sur l'origine de marchandises déterminées, délivrée sur demande et contraignante pendant une durée limitée, trois ans dans…
Renseignement tarifaire contraignant (RTC): Décision écrite d'une administration douanière sur le classement tarifaire de marchandises déterminées, délivrée sur demande. Dans l'UE, un RTC est…
Report de paiement des droits: Dispositif permettant à un importateur de payer les droits et la TVA à l'importation périodiquement plutôt qu'à chaque envoi. Au Royaume-Uni, il…
Représentant en douane: Personne désignée pour agir pour le compte d'une autre dans ses relations avec la douane. En représentation directe, le représentant agit au nom et…
REX (système des exportateurs enregistrés): Un registre électronique de l'UE recensant les exportateurs autorisés à établir des déclarations d'origine. Il est obligatoire pour les exportateurs…

S

Sanction douanière: Une sanction infligée en cas de violation de la réglementation douanière, comme une déclaration inexacte, des documents manquants ou le défaut de…
Sanctions (mesures restrictives): Des mesures adoptées par des États ou par l'ONU pour influencer ou contraindre des pays, des entités ou des personnes déterminés, notamment le gel…
Scellement douanier: Un dispositif apposé par la douane, ou par un opérateur autorisé utilisant des scellés d'un modèle agréé, sur un conteneur, un véhicule ou un colis…
Schedule B (nomenclature d'exportation américaine): La nomenclature américaine d'exportation tenue par le Census Bureau, fondée sur le SH et utilisant des codes à dix chiffres pour déclarer les…
Scope ruling (États-Unis): Une décision du département américain du Commerce sur la question de savoir si un produit donné relève du champ d'application d'une ordonnance…
Section (du tarif): Le niveau de regroupement le plus large du Système harmonisé : 21 sections, numérotées en chiffres romains, rassemblent des chapitres apparentés tels…
Sécurité et contrôle des produits (ÜGD, Turquie): Le cadre turc de vérification de la conformité des produits importés aux règlements techniques et aux exigences de sécurité, piloté par la direction…
Séparation comptable: Une méthode admise par de nombreux accords préférentiels pour gérer des stocks de matières originaires et non originaires identiques et…
Seuil de minimis: Limite de valeur en deçà de laquelle les marchandises importées sont dédouanées sans droits ou avec des formalités simplifiées. L'UE a mis fin à sa…
Simplification de la détermination de la valeur en douane: Une autorisation de l'UE permettant de déterminer sur la base de critères spécifiques certains montants faisant partie de la valeur en douane qui ne…
Sous-position: Une subdivision d'une position. Au niveau international, les sous-positions s'arrêtent à six chiffres ; les tarifs nationaux poursuivent avec des…
SPG+: Régime renforcé du SPG de l'UE accordant un droit nul sur la plupart des lignes tarifaires aux pays en développement vulnérables qui ratifient et…
Statut de personne agréée (Turquie, OKS): Statut turc destiné aux exportateurs et importateurs qui remplissent des critères de volume et de conformité ; il accorde des simplifications telles…
Statut douanier des marchandises: La qualification des marchandises soit comme marchandises de l'Union, en libre circulation sur le territoire douanier, soit comme marchandises non…
Surestaries et frais de détention: Des frais facturés par les transporteurs ou les terminaux lorsque des conteneurs ou des marchandises restent au-delà du temps de franchise convenu :…
Surveillance des importations (gözetim): Un dispositif de suivi des importations de certains produits, assorti parfois de l'obligation d'obtenir un document avant l'importation. En Türkiye,…
Surveillance douanière: L'action générale menée par la douane pour assurer le respect de la réglementation douanière à l'égard des marchandises non encore dédouanées, comme…
Surveillance du marché aux frontières: Les contrôles que la douane et les autorités de surveillance du marché effectuent sur les produits importés avant leur mainlevée, afin d'arrêter les…
Suspension tarifaire: La renonciation totale ou partielle au droit normal pour des marchandises déterminées, généralement des matières premières, pièces ou composants non…
Système automatisé d'exportation (AES): Le système électronique de l'UE qui traite les déclarations d'exportation et de sortie et échange les messages entre bureaux d'exportation et de…
Système de communauté portuaire (PCS): Une plateforme électronique qui relie les acteurs d'un port, comme les compagnies maritimes, les terminaux, les transitaires, les transporteurs…
Système de préférences généralisées (SPG): Régime unilatéral par lequel des pays développés accordent des droits réduits ou nuls aux importations en provenance de pays en développement. Le SPG…
Système des échanges standard: Un dispositif de perfectionnement passif dans lequel un produit défectueux envoyé à l'étranger pour réparation est remplacé par un produit de…

T

Table de correspondance: Table qui relie les codes d'une édition d'une nomenclature à ceux de l'édition suivante, ou une nomenclature à une autre. Elle indique où est passé…
TAREKS: Le système électronique de la Türkiye pour les contrôles techniques fondés sur les risques des produits importés et exportés soumis aux règles de…
TARIC (tarif intégré de l'Union européenne): La base de données du tarif intégré de l'Union européenne, gérée par la DG TAXUD de la Commission. Elle prolonge le code NC jusqu'à dix chiffres et y…
Tarif douanier commun (TDC): Tarif extérieur unique appliqué par tous les États membres de l'UE aux marchandises provenant de l'extérieur de l'Union, fondé sur la nomenclature…
Tarif douanier turc (TGTC): Le tarif national de la Türkiye, qui fixe les codes GTİP et les taux de droits conventionnels. Il est publié chaque année avec le décret sur le…
Taux de change douanier: Taux officiel utilisé pour convertir en monnaie nationale les prix facturés en devises aux fins du calcul des droits. L'UE publie des taux mensuels…
Taux de droit individuel: Le taux de droit antidumping ou compensateur fixé pour un exportateur nommément désigné ayant coopéré à l'enquête, par opposition au taux résiduel…
Taux de la colonne 2: Taux de droit de la deuxième colonne du HTSUS, appliqués aux importations des pays qui n'entretiennent pas de relations commerciales normales avec…
Taux de rendement: La quantité ou le pourcentage de produits transformés obtenus à partir d'une quantité donnée de marchandises placées en perfectionnement actif ou…
Temporary importation under bond (TIB, États-Unis): Une procédure américaine permettant d'importer sans payer de droits certaines catégories de marchandises, comme les échantillons, le matériel…
Teneur en valeur régionale: Un critère d'origine exigeant qu'une part minimale de la valeur d'un produit provienne de la zone de libre-échange, calculée selon des méthodes comme…
Territoire douanier: L'espace géographique dans lequel s'appliquent une même réglementation douanière et un même tarif. Le territoire douanier de l'Union couvre les États…
TIR (Transports internationaux routiers): Une convention des Nations unies et un système international de garantie permettant d'acheminer des marchandises par la route à travers plusieurs…
Titulaire du régime: La personne qui dépose la déclaration de placement sous un régime particulier, ou à laquelle les droits et obligations liés à ce régime ont été…
Tout sauf les armes (TSA): Régime du SPG de l'UE en faveur des pays les moins avancés, qui accorde un accès en franchise de droits et sans contingent à tous les produits à…
Trade Remedies Authority (Royaume-Uni): L'organisme britannique qui enquête sur le dumping, les subventions et les afflux d'importations et recommande des mesures de défense commerciale au…
Transaction douanière (uzlaşma, Türkiye): Une procédure turque prévue par le code des douanes qui permet de réduire ou de régler par accord, devant des commissions de transaction, les droits…
Transbordement: Le transfert de marchandises d'un moyen de transport à un autre en cours d'acheminement, souvent dans un port pivot. En politique commerciale, le…
Transformation sous douane (Türkiye): Un régime douanier turc dans lequel des marchandises qui ne sont pas en libre pratique subissent une transformation modifiant leur nature ou leur…
Transit douanier: Un régime permettant de faire circuler des marchandises sous contrôle douanier d'un point à un autre, à l'intérieur d'un territoire ou entre pays,…
Transit T1 et T2: Des codes identifiant le type de déclaration de transit. Le T1 s'utilise pour les marchandises non Union circulant en suspension de droits ; le T2…
Transitaire: Entreprise qui organise le transport des marchandises pour le compte des chargeurs, en réservant les transporteurs, en groupant les envois et en…
TVA à l'importation: La taxe sur la valeur ajoutée exigible lorsque des marchandises entrent sur un territoire de TVA, perçue par la douane en même temps que les droits.…
Types d'entrepôts douaniers (Türkiye): La législation turque classe les entrepôts douaniers en types désignés par des lettres, distinguant les entrepôts publics que toute personne peut…

U

UFLPA (loi américaine sur la prévention du travail forcé des Ouïghours): Une loi américaine en vigueur depuis juin 2022 qui instaure une présomption réfragable selon laquelle les marchandises fabriquées en tout ou partie…
UK Global Tariff (tarif douanier britannique): Le tarif NPF propre au Royaume-Uni, appliqué depuis le 1er janvier 2021 après la sortie du pays de l'union douanière de l'UE. Il utilise les codes…
Union douanière: Arrangement par lequel les membres suppriment les droits entre eux et appliquent un tarif extérieur commun au reste du monde. Les marchandises en…
Union douanière UE–Turquie: Union douanière entre l'UE et la Turquie, en vigueur depuis le 31 décembre 1995 en vertu de la décision n° 1/95 du Conseil d'association. Elle couvre…
Unité supplémentaire: Une quantité autre que la masse nette, à déclarer pour certaines lignes tarifaires, comme le nombre d'articles, de paires, de litres ou de mètres…
USMCA (accord États-Unis–Mexique–Canada): L'accord de libre-échange entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, qui remplace l'ALENA. Ses règles…
Utilisation des préférences: La mesure dans laquelle les importations éligibles au traitement tarifaire préférentiel d'un accord en bénéficient effectivement, généralement…

V

Valeur en douane: Valeur des marchandises importées sur laquelle sont calculés les droits ad valorem. Presque tous les pays appliquent l'Accord de l'OMC sur…
Valeur statistique: La valeur des marchandises enregistrée pour les statistiques du commerce, normalement fondée sur la valeur en douane ajustée à la frontière du pays…
Valeur transactionnelle: Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, ajusté des éléments…
Valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires: Les deuxième et troisième méthodes d'évaluation, qui utilisent la valeur transactionnelle admise de marchandises identiques ou, à défaut, similaires,…

W

Warehouse entry (type 21, États-Unis): Une déclaration américaine qui place les marchandises importées dans un entrepôt sous douane agréé par le CBP (bonded warehouse), différant le…

Z

Zone franche: Zone close à l'intérieur d'un territoire douanier où des marchandises non Union ou étrangères peuvent être stockées, manipulées ou transformées sans…