Informed compliance (États-Unis)
Également appelé : responsabilité partagée · conformité éclairée
Le principe, introduit avec le Customs Modernization Act, selon lequel le CBP et les opérateurs partagent la responsabilité de la conformité : le CBP informe les opérateurs de leurs obligations par des rulings et des publications, et les importateurs agissent avec une diligence raisonnable. Le CBP publie des guides d'informed compliance sur des sujets comme le classement et l'évaluation.
En pratique
Les publications d'informed compliance du CBP constituent une référence pratique pour trancher des questions de classement ou d'évaluation.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- Reasonable care (États-Unis)
- L'obligation légale des importateurs américains, introduite par le Customs Modernization Act de 1993, de faire preuve d'une diligence raisonnable…
- Décision CROSS
- CROSS est la base de données consultable du CBP regroupant les décisions contraignantes en matière de classement, d'origine, de marquage et…
- CBP
- Agence fédérale américaine rattachée au Department of Homeland Security, chargée de la douane et du contrôle aux frontières, y compris la perception…