Reasonable care (États-Unis)
Également appelé : diligence raisonnable · norme de diligence
L'obligation légale des importateurs américains, introduite par le Customs Modernization Act de 1993, de faire preuve d'une diligence raisonnable dans la déclaration du classement, de la valeur, de l'origine et des autres données d'entrée. Le CBP attend des importateurs qu'ils sollicitent l'avis d'experts, des rulings ou d'autres orientations en cas de doute.
En pratique
Faute de diligence raisonnable, l'importateur s'expose à des pénalités pour négligence, même si un commissionnaire a préparé la déclaration.
S’applique à : États-Unis
Termes associés
- Informed compliance (États-Unis)
- Le principe, introduit avec le Customs Modernization Act, selon lequel le CBP et les opérateurs partagent la responsabilité de la conformité : le CBP…
- Pénalité au titre de la section 592 (États-Unis)
- Une pénalité civile américaine pour l'importation de marchandises au moyen de déclarations ou d'omissions fausses et substantielles, graduée selon le…
- Importateur responsable (importer of record)
- La partie juridiquement responsable d'une importation, notamment de l'exactitude de la déclaration, du paiement des droits et du respect de la…
- Décision CROSS
- CROSS est la base de données consultable du CBP regroupant les décisions contraignantes en matière de classement, d'origine, de marquage et…