Droits de douane aux États-Unis en 2026 : HTSUS, 301, 232

Le HTSUS et ses colonnes

Le Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS), tenu par l'USITC, comporte des lignes tarifaires à 8 chiffres et des numéros statistiques à 10 chiffres. Chaque ligne présente trois colonnes de taux.

• Colonne 1 General : le taux des relations commerciales normales (NPF), par exemple 16,5 % pour les T-shirts en coton pour hommes du 6109.10.00.
• Colonne 1 Special : les taux préférentiels avec des codes de programme comme S (USMCA), AU, KR, IL ; le SPG américain a expiré le 31 décembre 2020.
• Colonne 2 : les taux légaux pour les pays sans relations commerciales normales (Cuba, Corée du Nord et, depuis 2022, Russie et Biélorussie).
• Le chapitre 99 regroupe les droits temporaires et additionnels (Sections 301, 232, 201, 338) ; la position 9903 doit être déclarée en même temps que le code principal.

Ce que sont devenus les tarifs IEEPA

Le 20 février 2026, la Cour suprême a rendu l'arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump (6 voix contre 3) et jugé que l'International Emergency Economic Powers Act n'autorise pas le président à instituer des droits de douane. Le CBP a cessé de percevoir les droits IEEPA (tarifs « fentanyl » et tarifs « réciproques ») pour les marchandises déclarées à partir du 24 février 2026.

Les remboursements des droits IEEPA sont traités par le CBP via une nouvelle fonction d'ACE appelée CAPE, opérationnelle depuis le 20 avril 2026. Les entries non liquidées et celles encore dans le délai de contestation ont été traitées en premier ; les entries faisant l'objet d'une contestation en cours, soumises à des droits AD/CVD ou définitivement liquidées passent par d'autres voies, notamment la contestation (protest, 180 jours après la liquidation) ou une action devant la Court of International Trade. Consultez les messages CSMS du CBP pour connaître la phase en cours.

Les droits en vigueur au 22 octobre 2026

Section 122 (expirée)

Une surtaxe temporaire de 10 % au titre de la Section 122 du Trade Act of 1974 s'est appliquée à partir du 24 février 2026 pendant les 150 jours prévus par la loi et a expiré le 24 juillet 2026.

Section 301 « travail forcé » (depuis le 24 juillet 2026)

À l'issue d'enquêtes ouvertes le 12 mars 2026, l'USTR a pris le 23 juillet 2026 une décision finale visant 60 économies représentant environ 99 % des importations américaines, faute pour elles d'interdire les importations issues du travail forcé (avis publié au Federal Register le 28 juillet 2026). Les taux sont de 10 % pour les économies dotées d'une interdiction ou d'un engagement (dont le Canada, le Mexique, l'Inde, l'Indonésie et le Royaume-Uni) et de 12,5 % pour les autres (dont la Chine, le Viêt Nam, le Brésil et la Türkiye). Pour l'UE et Taïwan, le taux est de 10 % net du droit NPF, et pour le Japon, la Corée et la Suisse de 12,5 % net du NPF : les marchandises dont le taux NPF atteint déjà ce niveau ne paient rien de plus. Des annexes exemptent des produits listés (par exemple certains produits pharmaceutiques, intrants chimiques et produits agricoles), et les marchandises soumises à la Section 232 sont exclues.

Section 301 Chine (depuis 2018) et Brésil

Les droits Section 301 d'origine sur les produits chinois demeurent : 25 % sur les listes 1 à 3 et 7,5 % sur la liste 4A, avec des taux plus élevés sur les produits stratégiques fixés après le réexamen de 2024 (par exemple les véhicules électriques). Une action Section 301 distincte ajoute 25 % sur les produits du Brésil depuis le 22 juillet 2026. Une autre enquête Section 301 sur les surcapacités industrielles est en cours.

Section 232

Les droits liés à la sécurité nationale s'appliquent par produit et non par pays : 50 % sur l'acier, l'aluminium et le cuivre (y compris les produits dérivés), 25 % sur la plupart des voitures et pièces automobiles avec des taux inférieurs pour les partenaires ayant conclu un accord, et des droits sur le bois d'œuvre et les sciages, certains produits en bois et certains semi-conducteurs. Les droits sur les produits pharmaceutiques devaient entrer en vigueur par étapes à partir de juillet 2026. Taux et produits couverts évoluent par proclamation : vérifiez les notes en vigueur du chapitre 99.

Section 338 Canada

Un droit additionnel de 50 % au titre de la Section 338 du Tariff Act of 1930 s'applique depuis le 22 août 2026 à 554 sous-positions de produits canadiens, même lorsqu'ils remplissent les conditions de la préférence USMCA. Une action collective le contestant a été introduite devant la Court of International Trade le 20 octobre 2026.

Section 201

La sauvegarde sur les cellules et modules solaires a pris fin le 6 février 2026. Aucune autre sauvegarde Section 201 n'était en vigueur à la date de ce guide.

Les règles de cumul

Les droits additionnels se cumulent en principe avec le taux NPF et entre eux, sauf disposition contraire de l'acte juridique. Au 22 octobre 2026, les principales interactions sont les suivantes :

• Les marchandises soumises à la Section 232 sont exemptées du droit Section 301 « travail forcé » et de l'action visant le Brésil.
• Le droit « travail forcé » s'ajoute au taux NPF (avec la règle du net de NPF pour l'UE, Taïwan, le Japon, la Corée et la Suisse).
• Les 25 % visant le Brésil se cumulent avec son droit « travail forcé » de 12,5 %.
• Les droits Section 338 sur le Canada s'ajoutent au droit normal et ne sont pas supprimés par l'USMCA.
• Les droits AD/CVD s'appliquent en plus de tout ce qui précède.

Le de minimis en 2026

Le régime de franchise de minimis pour les envois jusqu'à 800 $ (19 U.S.C. 1321) est suspendu pour tous les pays depuis le 29 août 2025. La suspension a été maintenue après l'arrêt IEEPA sur d'autres fondements juridiques, et la règle finale provisoire du CBP sur les envois postaux (publiée le 24 juin 2026, en vigueur le 24 juillet 2026) a rendu la suspension pour les envois postaux illimitée dans le temps et créé une nouvelle déclaration postale simplifiée. Le One Big Beautiful Bill Act abroge l'exonération légale de minimis à compter du 1er juillet 2027.

En pratique, tout envoi commercial, y compris les colis de faible valeur, est déclaré droits acquittés. Les envois postaux paient désormais les droits NPF, Section 301 et Section 232 comme les autres envois.

MPF et HMF

La merchandise processing fee (MPF) sur les déclarations formelles est de 0,3464 % de la valeur. Pour l'exercice budgétaire 2027 (à partir du 1er octobre 2026), le minimum est de 34,58 $ et le maximum de 670,86 $ par déclaration. La harbor maintenance fee (HMF) est de 0,125 % de la valeur des marchandises déchargées dans les ports américains ; elle ne s'applique pas au fret aérien.

Exemple concret : des T-shirts en coton turcs par voie maritime

Un importateur déclare des T-shirts en coton pour hommes du HTSUS 6109.10.00 fabriqués en Türkiye, pour une valeur déclarée de 50 000 $ (aux États-Unis, la valeur est FOB : fret et assurance ne sont pas inclus), arrivés par mer.

Droit NPF de 16,5 % = 8 250 $.

Droit Section 301 « travail forcé » pour la Türkiye de 12,5 % = 6 250 $ (vérifiez d'abord les annexes d'exemption de produits).

MPF de 0,3464 % = 173,20 $ (entre le minimum et le maximum). HMF de 0,125 % = 62,50 $.

Total : 14 735,70 $, soit 29,5 % de la valeur déclarée. Les mêmes marchandises venant de Chine supporteraient en plus le droit Section 301 liste 4A de 7,5 %.

Liste de contrôle

• Ligne HTSUS et toutes les positions du chapitre 99 identifiées pour la date de l'entry.
• Origine confirmée selon les règles de chaque mesure (transformation substantielle, ou règle de l'ALE pour la préférence).
• Produits couverts par la Section 232 et annexes d'exemption du droit « travail forcé » vérifiés.
• Statut des remboursements IEEPA des entries passées examiné dans ACE.
• Caution permanente (continuous bond) dimensionnée selon les nouveaux niveaux de droits.