Pénalité au titre de la section 592 (États-Unis)
Également appelé : 19 USC 1592 · pénalité 1592
Une pénalité civile américaine pour l'importation de marchandises au moyen de déclarations ou d'omissions fausses et substantielles, graduée selon le degré de culpabilité (négligence, négligence grave ou fraude), avec des plafonds liés à la perte de droits ou à la valeur des marchandises. Une prior disclosure valable peut réduire fortement la pénalité.
En pratique
Le risque de pénalité au titre de la section 592 est une raison forte de corriger les erreurs systématiques par une prior disclosure dès leur découverte.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- Sanction douanière
- Une sanction infligée en cas de violation de la réglementation douanière, comme une déclaration inexacte, des documents manquants ou le défaut de…
- Divulgation spontanée
- Le fait de signaler de sa propre initiative à la douane des erreurs dans des déclarations passées avant l'ouverture d'une enquête. Aux États-Unis,…
- Reasonable care (États-Unis)
- L'obligation légale des importateurs américains, introduite par le Customs Modernization Act de 1993, de faire preuve d'une diligence raisonnable…