Divulgation spontanée
Également appelé : régularisation spontanée · prior disclosure · voluntary disclosure · pişmanlık
Le fait de signaler de sa propre initiative à la douane des erreurs dans des déclarations passées avant l'ouverture d'une enquête. Aux États-Unis, une prior disclosure au titre du 19 USC 1592 limite les pénalités ; le Royaume-Uni, les États membres de l'UE et la Türkiye disposent de mécanismes comparables avec des sanctions réduites ou supprimées.
En pratique
Corriger des erreurs systématiques avant qu'un contrôle ne les découvre coûte généralement bien moins cher que les sanctions infligées pour les mêmes erreurs relevées par la douane.
S’applique à : 
États-Unis
Royaume-Uni
UE
Turquie
Termes associés
- Contrôle a posteriori
- Un contrôle effectué par la douane après la mainlevée des marchandises, par l'examen des documents commerciaux, des déclarations et des systèmes. Il…
- Dette douanière
- Obligation légale d'acquitter les droits à l'importation ou à l'exportation sur des marchandises déterminées. Elle naît au moment de l'acceptation…