Dette douanière
Également appelé : customs debt · gümrük yükümlülüğü
Obligation légale d'acquitter les droits à l'importation ou à l'exportation sur des marchandises déterminées. Elle naît au moment de l'acceptation d'une déclaration de mise en libre pratique ou d'un autre régime, ou en cas d'inexécution d'obligations, par exemple introduction irrégulière ou soustraction à la surveillance douanière. La loi désigne le débiteur et les cas d'extinction de la dette.
En pratique
Une dette peut naître d'une erreur et pas seulement d'une déclaration : une infraction sous un régime particulier peut ainsi générer des droits sur des marchandises que vous n'aviez jamais l'intention d'importer.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
Termes associés
- Droit de douane
- Impôt perçu sur les marchandises lorsqu'elles franchissent une frontière douanière, le plus souvent à l'importation. Il est calculé à partir du…
- Garantie douanière
- Sûreté financière, telle qu'un dépôt en espèces, une garantie bancaire ou un engagement de caution, fournie pour assurer le paiement d'une dette…
- Remboursement et remise des droits
- La restitution de droits déjà payés ou la dispense de droits non encore acquittés, dans les cas prévus par la loi, tels que les montants perçus en…
- Code des douanes de l'Union
- Le règlement-cadre du droit douanier de l'UE, applicable depuis le 1er mai 2016, qui fixe les règles relatives à la dette douanière, à l'évaluation,…