Remboursement et remise des droits
Également appelé : remboursement · remise · repayment and remission · iade ve kaldırma
La restitution de droits déjà payés ou la dispense de droits non encore acquittés, dans les cas prévus par la loi, tels que les montants perçus en trop, les marchandises défectueuses refusées par l'acheteur, les erreurs des autorités ou les situations particulières. Les demandes doivent être déposées dans des délais, en général trois ans dans l'UE.
En pratique
Les trop-perçus dus à un classement erroné ou à une préférence non demandée peuvent souvent être récupérés, à condition que la demande soit introduite à temps.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
Termes associés
- Dette douanière
- Obligation légale d'acquitter les droits à l'importation ou à l'exportation sur des marchandises déterminées. Elle naît au moment de l'acceptation…
- Drawback
- Remboursement des droits payés sur des marchandises importées puis exportées, en l'état ou après utilisation dans une fabrication. Les États-Unis…
- Contrôle a posteriori
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