Décision CROSS
Également appelé : CROSS ruling · Customs Rulings Online Search System · binding ruling (US) · NY ruling · HQ ruling
CROSS est la base de données consultable du CBP regroupant les décisions contraignantes en matière de classement, d'origine, de marquage et d'évaluation. Ces décisions sont rendues sur demande en vertu du 19 CFR Part 177, généralement par la National Commodity Specialist Division ; elles s'appliquent à l'opération décrite et servent d'orientation pour des marchandises similaires.
En pratique
Rechercher des produits similaires dans CROSS est le moyen le plus rapide de comprendre le raisonnement du CBP, et demander une décision avant d'importer fige le traitement de vos propres marchandises.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- HTS (tarif douanier des États-Unis)
- Le tarif douanier américain, tenu par l'US International Trade Commission et appliqué par le CBP. Les taux sont fixés à huit chiffres et un suffixe…
- CBP
- Agence fédérale américaine rattachée au Department of Homeland Security, chargée de la douane et du contrôle aux frontières, y compris la perception…
- Renseignement tarifaire contraignant (RTC)
- Décision écrite d'une administration douanière sur le classement tarifaire de marchandises déterminées, délivrée sur demande. Dans l'UE, un RTC est…
- Marquage du pays d'origine
- Obligation pour les marchandises importées ou leurs contenants d'indiquer le pays d'origine de façon lisible et permanente. Les États-Unis…