Renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Également appelé : RTC · BTI · Binding Tariff Information · Bağlayıcı Tarife Bilgisi · BTB · EBTI
Décision écrite d'une administration douanière sur le classement tarifaire de marchandises déterminées, délivrée sur demande. Dans l'UE, un RTC est valable trois ans dans toute l'Union et lie à la fois les autorités et son titulaire pour les marchandises correspondant à la description. La Turquie délivre des décisions équivalentes, le Bağlayıcı Tarife Bilgisi, en vertu de son code des douanes.
En pratique
Le RTC apporte la sécurité juridique pour les produits à fort volume ou au classement contesté, mais il doit être mentionné dans les déclarations et peut être révoqué si la législation ou la jurisprudence évolue.
UE
TurquieTermes associés
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