Réforme douanière de l'UE
Également appelé : plateforme de données douanières de l'UE · EU Customs Data Hub · Autorité douanière de l'UE · EUCA
Ensemble de mesures proposé par la Commission en 2023 pour refondre le code des douanes de l'Union, avec la création d'une Autorité douanière de l'UE et d'une plateforme de données douanières de l'UE remplaçant les systèmes informatiques nationaux, ainsi qu'un nouveau traitement du commerce électronique. Il a été adopté sous la forme du règlement (UE) 2026/2108, en vigueur depuis le 20 septembre 2026 et applicable pour l'essentiel à partir du 21 septembre 2027, tandis que la fin de la franchise de droits de 150 euros a été avancée au 1er juillet 2026 ; la plateforme de données sera déployée progressivement d'ici la fin de la décennie.
En pratique
Importateurs et plateformes doivent se préparer à une responsabilité accrue sur la qualité des données et à des droits sur toutes les importations de commerce électronique dans les prochaines années.
S’applique à : 
UE
Termes associés
- Code des douanes de l'Union
- Le règlement-cadre du droit douanier de l'UE, applicable depuis le 1er mai 2016, qui fixe les règles relatives à la dette douanière, à l'évaluation,…
- Seuil de minimis
- Limite de valeur en deçà de laquelle les marchandises importées sont dédouanées sans droits ou avec des formalités simplifiées. L'UE a mis fin à sa…
- Envoi de faible valeur
- Un envoi, généralement un colis de commerce électronique, dont la valeur est inférieure à un seuil déclenchant des règles fiscales ou douanières…
- ICS2 (système de contrôle des importations 2)
- Le système de l'UE de transmission anticipée d'informations sur les marchandises, destiné à l'analyse des risques de sûreté et de sécurité, qui…
- Guichet unique
- Un dispositif permettant aux opérateurs de transmettre une seule fois l'ensemble des informations d'importation, d'exportation et de transit,…