Marge de préjudice

Également appelé : marge de sous-cotation des prix indicatifs · zarar marjı

Le niveau de droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions, généralement fondé sur l'écart entre les prix à l'importation et un prix non préjudiciable pour les producteurs nationaux. Elle est comparée à la marge de dumping ou de subvention lorsque la règle du droit moindre s'applique.

En pratique

Lorsque la marge de préjudice est inférieure à la marge de dumping, le droit définitif peut être fixé au niveau le plus bas.

S’applique à : UETurquieRoyaume-Uni

Termes associés

Marge de dumping
Le montant dont le prix à l'exportation d'un produit est inférieur à sa valeur normale, généralement le prix sur le marché intérieur de l'exportateur…
Règle du droit moindre
Une pratique selon laquelle le droit antidumping ou compensateur est fixé au plus bas de la marge de dumping ou de subvention et de la marge de…
Droit antidumping
Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…
Droit compensateur
Droit supplémentaire qui neutralise les subventions accordées par un gouvernement étranger aux producteurs ou exportateurs, lorsque les importations…

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