Marge de préjudice
Également appelé : marge de sous-cotation des prix indicatifs · zarar marjı
Le niveau de droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions, généralement fondé sur l'écart entre les prix à l'importation et un prix non préjudiciable pour les producteurs nationaux. Elle est comparée à la marge de dumping ou de subvention lorsque la règle du droit moindre s'applique.
En pratique
Lorsque la marge de préjudice est inférieure à la marge de dumping, le droit définitif peut être fixé au niveau le plus bas.
S’applique à : UE
Turquie
Royaume-Uni
Termes associés
- Marge de dumping
- Le montant dont le prix à l'exportation d'un produit est inférieur à sa valeur normale, généralement le prix sur le marché intérieur de l'exportateur…
- Règle du droit moindre
- Une pratique selon laquelle le droit antidumping ou compensateur est fixé au plus bas de la marge de dumping ou de subvention et de la marge de…
- Droit antidumping
- Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…
- Droit compensateur
- Droit supplémentaire qui neutralise les subventions accordées par un gouvernement étranger aux producteurs ou exportateurs, lorsque les importations…