Règle du droit moindre
Également appelé : LDR · düşük vergi kuralı
Une pratique selon laquelle le droit antidumping ou compensateur est fixé au plus bas de la marge de dumping ou de subvention et de la marge de préjudice, si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice. L'UE l'applique avec des exceptions, par exemple en cas de distorsions sur les matières premières, et les États-Unis ne l'appliquent pas.
En pratique
Les exportateurs peuvent bénéficier de cette règle dans les procédures de l'UE, les calculs de préjudice méritent donc autant d'attention que ceux de dumping.
S’applique à : 
UE
Royaume-Uni
Termes associés
- Marge de préjudice
- Le niveau de droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping ou de…
- Marge de dumping
- Le montant dont le prix à l'exportation d'un produit est inférieur à sa valeur normale, généralement le prix sur le marché intérieur de l'exportateur…
- Droit antidumping
- Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…