Délai de notification de la dette douanière
Également appelé : délai de prescription · zamanaşımı
La période au-delà de laquelle la douane ne peut plus notifier une dette douanière au débiteur. Selon le code des douanes de l'Union, elle est en principe de trois ans à compter de la naissance de la dette, avec une prolongation lorsque la dette résulte d'un acte pouvant donner lieu à des poursuites pénales. La Türkiye applique également un délai de prescription légal dans son code des douanes.
En pratique
Les politiques de conservation des documents doivent couvrir au moins la période pendant laquelle la douane peut encore réclamer des droits.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
Termes associés
- Prise en compte
- L'étape au cours de laquelle la douane inscrit dans ses écritures le montant des droits à l'importation ou à l'exportation, puis le communique au…
- Dette douanière
- Obligation légale d'acquitter les droits à l'importation ou à l'exportation sur des marchandises déterminées. Elle naît au moment de l'acceptation…
- Contrôle a posteriori
- Un contrôle effectué par la douane après la mainlevée des marchandises, par l'examen des documents commerciaux, des déclarations et des systèmes. Il…
- Code des douanes turc (loi n° 4458)
- La loi douanière fondamentale de la Türkiye, la loi n° 4458 de 1999, largement alignée sur la législation douanière de l'UE dans le cadre de l'union…