Prise en compte
Également appelé : prise en compte du montant des droits · communication de la dette douanière
L'étape au cours de laquelle la douane inscrit dans ses écritures le montant des droits à l'importation ou à l'exportation, puis le communique au débiteur. La communication est soumise à des délais et doit intervenir avant que les droits puissent être recouvrés.
En pratique
Lorsque la douane découvre une insuffisance de paiement, la date et le contenu de la communication déterminent si le recouvrement est encore possible.
S’applique à : 
UE
Royaume-Uni
Termes associés
- Dette douanière
- Obligation légale d'acquitter les droits à l'importation ou à l'exportation sur des marchandises déterminées. Elle naît au moment de l'acceptation…
- Délai de notification de la dette douanière
- La période au-delà de laquelle la douane ne peut plus notifier une dette douanière au débiteur. Selon le code des douanes de l'Union, elle est en…
- Débiteur
- Toute personne redevable d'une dette douanière. Pour une mise en libre pratique, il s'agit du déclarant et, en représentation indirecte, également de…