Code des douanes turc (loi n° 4458)
Également appelé : 4458 sayılı Gümrük Kanunu · Gümrük Yönetmeliği · Turkish Customs Law
La loi douanière fondamentale de la Türkiye, la loi n° 4458 de 1999, largement alignée sur la législation douanière de l'UE dans le cadre de l'union douanière. Elle est mise en œuvre par le règlement douanier (Gümrük Yönetmeliği) et par de nombreux communiqués et circulaires du ministère du Commerce.
En pratique
Les litiges douaniers et les sanctions en Turquie sont tranchés sur la base de cette loi et de son règlement, qui fixent leurs propres délais de recours.
S’applique à : 
Turquie
Termes associés
- Ministère du Commerce (Türkiye)
- Le ministère turc chargé de la politique du commerce extérieur et de l'administration des douanes, y compris les bureaux de douane, la politique…
- Code des douanes de l'Union
- Le règlement-cadre du droit douanier de l'UE, applicable depuis le 1er mai 2016, qui fixe les règles relatives à la dette douanière, à l'évaluation,…
- Union douanière UE–Turquie
- Union douanière entre l'UE et la Turquie, en vigueur depuis le 31 décembre 1995 en vertu de la décision n° 1/95 du Conseil d'association. Elle couvre…
- Dette douanière
- Obligation légale d'acquitter les droits à l'importation ou à l'exportation sur des marchandises déterminées. Elle naît au moment de l'acceptation…