Règle de non-modification
Également appelé : règle du transport direct · non-alteration rule · değiştirmeme kuralı
Une condition prévue par de nombreux accords selon laquelle les produits originaires doivent parvenir à la partie importatrice sans avoir été modifiés ni transformés dans un pays tiers, hormis les opérations destinées à assurer leur conservation. Le transit ou le fractionnement des envois dans un pays tiers est admis sous surveillance douanière, et la preuve peut en être demandée.
En pratique
Des marchandises acheminées via une plateforme située dans un pays tiers peuvent perdre la préférence si les documents ne démontrent pas qu'elles sont restées inchangées.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
Termes associés
- Origine préférentielle
- Le statut d'origine au sens des règles d'un accord de libre-échange ou d'un régime préférentiel unilatéral donné, qui ouvre droit à un droit réduit…
- Transbordement
- Le transfert de marchandises d'un moyen de transport à un autre en cours d'acheminement, souvent dans un port pivot. En politique commerciale, le…