Invalidation de la déclaration en douane
Également appelé : annulation de la déclaration · beyanname iptali
L'annulation par la douane d'une déclaration acceptée, à la demande du déclarant ou d'office, par exemple lorsque des marchandises ont été déclarées par erreur ou qu'une exportation n'a pas quitté le territoire. Après la mainlevée, l'invalidation n'est possible que dans les cas prévus par la réglementation.
En pratique
L'invalidation est la voie pour récupérer les droits payés sur une déclaration déposée par erreur, la demande doit donc être présentée dans les délais.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
Termes associés
- Modification de la déclaration en douane
- La modification d'un ou plusieurs éléments d'une déclaration après son acceptation, à la demande du déclarant. Elle n'est en principe plus admise une…
- Remboursement et remise des droits
- La restitution de droits déjà payés ou la dispense de droits non encore acquittés, dans les cas prévus par la loi, tels que les montants perçus en…
- Preuve de sortie
- La preuve que des marchandises déclarées à l'exportation ont physiquement quitté le territoire douanier, généralement le message électronique de…