Droit provisoire
Également appelé : droit antidumping provisoire · geçici önlem
Un droit institué au cours d'une enquête de défense commerciale, après une constatation préliminaire de dumping ou de subvention et de préjudice, afin d'empêcher un préjudice supplémentaire pendant la suite de l'enquête. Il est généralement perçu sous forme de garantie, puis converti en droit définitif ou libéré.
En pratique
Les importations arrivant pendant la phase provisoire peuvent finir par acquitter le droit définitif, les contrats conclus pendant une enquête doivent donc répartir ce risque.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
États-Unis
Termes associés
- Droit antidumping
- Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…
- Droit compensateur
- Droit supplémentaire qui neutralise les subventions accordées par un gouvernement étranger aux producteurs ou exportateurs, lorsque les importations…
- Enregistrement des importations
- Une mesure par laquelle la douane enregistre les importations d'un produit faisant l'objet d'une enquête afin que des droits puissent ensuite leur…