Enregistrement des importations
Également appelé : soumission à enregistrement · kayıt altına alma
Une mesure par laquelle la douane enregistre les importations d'un produit faisant l'objet d'une enquête afin que des droits puissent ensuite leur être appliqués rétroactivement si les conditions légales sont remplies. Dans l'UE, elle est souvent introduite dans les procédures antidumping, antisubventions et anticontournement.
En pratique
L'enregistrement signale un risque réel de droit rétroactif, les importateurs doivent donc le provisionner dans leur coût de revient rendu.
UE
TurquieTermes associés
- Droit provisoire
- Un droit institué au cours d'une enquête de défense commerciale, après une constatation préliminaire de dumping ou de subvention et de préjudice,…
- Contournement
- Modification de la configuration des échanges visant à échapper à un droit de défense commerciale sans justification économique réelle, par exemple…
- Droit antidumping
- Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…