Clause « no Russia »
Également appelé : article 12 octies du règlement 833/2014 · clause no Russia
Une exigence des sanctions de l'UE obligeant les exportateurs de l'UE qui vendent certains biens sensibles, comme les articles communs hautement prioritaires et les biens liés aux armes, à des pays tiers à insérer une clause contractuelle interdisant la réexportation vers la Russie. Les contrats doivent aussi prévoir des recours adéquats en cas de violation.
En pratique
L'absence de cette clause dans un contrat couvert constitue une violation des sanctions de l'UE, même si les marchandises n'atteignent jamais la Russie.
S’applique à : 
UE
Termes associés
- Sanctions (mesures restrictives)
- Des mesures adoptées par des États ou par l'ONU pour influencer ou contraindre des pays, des entités ou des personnes déterminés, notamment le gel…
- Articles communs hautement prioritaires
- Une liste de biens identifiés par code SH, établie par l'UE avec les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, qui ont été retrouvés dans des systèmes…
- Contournement
- Modification de la configuration des échanges visant à échapper à un droit de défense commerciale sans justification économique réelle, par exemple…
- Contrôle des exportations
- Législation qui restreint l'exportation, le transfert, le courtage et le transit des matériels militaires, des biens et technologies à double usage…