Franchise pour les cadeaux
Également appelé : petits envois sans caractère commercial
Une franchise de droits, et souvent de TVA à l'importation, pour les envois occasionnels sans caractère commercial adressés par un particulier à un autre, dans une limite de valeur et en quantités qui ne laissent pas supposer un usage commercial. Les achats auprès de vendeurs en ligne ne sont pas couverts.
En pratique
Présenter un achat en ligne comme un cadeau pour éviter les droits constitue une fausse déclaration passible de sanctions.
S’applique à : UE
Turquie
Royaume-Uni
États-Unis
Termes associés
- Règlement relatif aux franchises douanières (UE)
- Le règlement de l'UE qui énumère les cas dans lesquels des marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane, comme les biens…
- Envoi de faible valeur
- Un envoi, généralement un colis de commerce électronique, dont la valeur est inférieure à un seuil déclenchant des règles fiscales ou douanières…
- Seuil de minimis
- Limite de valeur en deçà de laquelle les marchandises importées sont dédouanées sans droits ou avec des formalités simplifiées. L'UE a mis fin à sa…