Franchise pour les cadeaux

Également appelé : petits envois sans caractère commercial

Une franchise de droits, et souvent de TVA à l'importation, pour les envois occasionnels sans caractère commercial adressés par un particulier à un autre, dans une limite de valeur et en quantités qui ne laissent pas supposer un usage commercial. Les achats auprès de vendeurs en ligne ne sont pas couverts.

En pratique

Présenter un achat en ligne comme un cadeau pour éviter les droits constitue une fausse déclaration passible de sanctions.

S’applique à : UETurquieRoyaume-UniÉtats-Unis

Termes associés

Règlement relatif aux franchises douanières (UE)
Le règlement de l'UE qui énumère les cas dans lesquels des marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane, comme les biens…
Envoi de faible valeur
Un envoi, généralement un colis de commerce électronique, dont la valeur est inférieure à un seuil déclenchant des règles fiscales ou douanières…
Seuil de minimis
Limite de valeur en deçà de laquelle les marchandises importées sont dédouanées sans droits ou avec des formalités simplifiées. L'UE a mis fin à sa…

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