Scope ruling (États-Unis)
Également appelé : décision sur le champ d'application · scope determination
Une décision du département américain du Commerce sur la question de savoir si un produit donné relève du champ d'application d'une ordonnance antidumping ou compensatoire. Le champ d'application est défini par la description écrite du produit dans l'ordonnance, les numéros HTS qui y figurent n'étant donnés qu'à titre indicatif.
En pratique
Un classement sous un autre numéro HTS ne fait pas sortir un produit d'une ordonnance AD/CVD, un scope ruling peut donc être nécessaire pour les produits limites.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- Droit antidumping
- Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…
- Droit compensateur
- Droit supplémentaire qui neutralise les subventions accordées par un gouvernement étranger aux producteurs ou exportateurs, lorsque les importations…
- HTS (tarif douanier des États-Unis)
- Le tarif douanier américain, tenu par l'US International Trade Commission et appliqué par le CBP. Les taux sont fixés à huit chiffres et un suffixe…
- Enquête EAPA (États-Unis)
- Une enquête du CBP au titre de l'Enforce and Protect Act de 2015 visant à déterminer si un importateur a éludé des droits antidumping ou…