Enquête EAPA (États-Unis)
Également appelé : Enforce and Protect Act · enquête pour éludement
Une enquête du CBP au titre de l'Enforce and Protect Act de 2015 visant à déterminer si un importateur a éludé des droits antidumping ou compensateurs, par exemple par transbordement, sous-évaluation ou fausse désignation. Le CBP peut imposer des mesures provisoires pendant la procédure, comme la suspension de la liquidation et l'exigence de dépôts en espèces.
En pratique
Une allégation EAPA peut bloquer rapidement les entrées d'un importateur, la documentation de la chaîne d'approvisionnement prouvant l'origine réelle doit donc être prête avant que les problèmes surviennent.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- Contournement
- Modification de la configuration des échanges visant à échapper à un droit de défense commerciale sans justification économique réelle, par exemple…
- Scope ruling (États-Unis)
- Une décision du département américain du Commerce sur la question de savoir si un produit donné relève du champ d'application d'une ordonnance…
- Droit antidumping
- Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…
- CBP
- Agence fédérale américaine rattachée au Department of Homeland Security, chargée de la douane et du contrôle aux frontières, y compris la perception…