Simplification de la détermination de la valeur en douane
Également appelé : simplification de l'article 73 du CDU · simplification en matière d'évaluation
Une autorisation de l'UE permettant de déterminer sur la base de critères spécifiques certains montants faisant partie de la valeur en douane qui ne sont pas quantifiables à la date d'acceptation de la déclaration, par exemple une estimation régularisée ultérieurement. Elle est souvent utilisée pour les redevances ou les ajustements de prix de transfert.
En pratique
Cette autorisation évite de devoir modifier chaque déclaration individuellement lorsque des éléments de valeur ne sont connus que plus tard.
S’applique à : 
UE
Royaume-Uni
Termes associés
- Ajustement des prix de transfert
- Une modification des prix intragroupe effectuée après l'importation, souvent en fin d'exercice, pour aligner les résultats sur le principe de pleine…
- Redevances et droits de licence
- Les paiements pour l'utilisation de marques, de brevets, de dessins et modèles ou de savoir-faire qui se rapportent aux marchandises importées et…
- Valeur en douane
- Valeur des marchandises importées sur laquelle sont calculés les droits ad valorem. Presque tous les pays appliquent l'Accord de l'OMC sur…