Chapitre 99 (HTSUS)
Également appelé : chapter 99 provisions · codes 99 · 99 codes
Chapitre du tarif douanier américain regroupant la législation temporaire et les modifications temporaires, telles que les droits additionnels au titre des sections 301 et 232 et d'autres, ainsi que certaines dispositions contingentaires. Un numéro du chapitre 99 est déclaré en plus du numéro HTS ordinaire du produit.
En pratique
Omettre une ligne du chapitre 99 dans une déclaration revient à sous-payer des droits additionnels, ce que le CBP traite comme un manquement à la conformité passible de pénalités.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- HTS (tarif douanier des États-Unis)
- Le tarif douanier américain, tenu par l'US International Trade Commission et appliqué par le CBP. Les taux sont fixés à huit chiffres et un suffixe…
- Droits au titre de la section 301
- Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 301 du Trade Act de 1974 en réaction à des pratiques commerciales d'un pays…
- Droits au titre de la section 232
- Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 sur les importations jugées menaçantes pour la…
- Entry summary (États-Unis)
- Déclaration américaine qui fournit l'ensemble des données d'une importation, notamment numéros HTS, valeurs, origine et droits, et qui accompagne le…