Droits au titre de la section 301
Également appelé : Section 301 · Section 301 tariffs · List 1-4
Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 301 du Trade Act de 1974 en réaction à des pratiques commerciales d'un pays étranger jugées déraisonnables ou discriminatoires. Les plus connus frappent une large part des importations en provenance de Chine, réparties en plusieurs listes, avec des taux relevés sur certains produits stratégiques. Ils sont déclarés au moyen de numéros du chapitre 99 et s'ajoutent au droit normal.
En pratique
Les exclusions de produits et les changements de taux sont publiés régulièrement ; les importateurs de produits chinois doivent donc vérifier le statut actuel au chapitre 99 de chaque ligne HTS.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- Chapitre 99 (HTSUS)
- Chapitre du tarif douanier américain regroupant la législation temporaire et les modifications temporaires, telles que les droits additionnels au…
- Droits au titre de la section 232
- Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 sur les importations jugées menaçantes pour la…
- HTS (tarif douanier des États-Unis)
- Le tarif douanier américain, tenu par l'US International Trade Commission et appliqué par le CBP. Les taux sont fixés à huit chiffres et un suffixe…
- Origine non préférentielle
- L'origine déterminée par les règles générales d'un territoire douanier, indépendamment de tout accord commercial. Dans l'UE, une marchandise produite…