Mesures de sauvegarde au titre de la section 201 (États-Unis)
Également appelé : Section 201 · sauvegarde globale
Des mesures de sauvegarde américaines fondées sur la section 201 du Trade Act de 1974, imposées par le président après que l'US International Trade Commission a constaté que l'accroissement des importations est une cause substantielle de préjudice grave pour une branche de production nationale. Elles peuvent prendre la forme de droits supplémentaires ou de contingents tarifaires et sont temporaires.
En pratique
Les droits de la section 201 s'appliquent que les marchandises fassent ou non l'objet d'un dumping ou de subventions, et sont déclarés au moyen de numéros du chapitre 99.
S’applique à : États-Unis
Termes associés
- Mesure de sauvegarde
- Une restriction temporaire, telle qu'un droit supplémentaire ou un contingent tarifaire, appliquée aux importations d'un produit quelle qu'en soit la…
- Chapitre 99 (HTSUS)
- Chapitre du tarif douanier américain regroupant la législation temporaire et les modifications temporaires, telles que les droits additionnels au…
- Droits au titre de la section 232
- Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 sur les importations jugées menaçantes pour la…
- Droits au titre de la section 301
- Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 301 du Trade Act de 1974 en réaction à des pratiques commerciales d'un pays…