Notes de sections et de chapitres
Également appelé : notes légales · notes de sous-positions · legal notes
Les notes placées en tête des sections et des chapitres du SH, qui définissent des termes, délimitent la portée des positions et incluent ou excluent expressément des marchandises. Avec les libellés des positions, elles constituent la partie juridiquement contraignante de la nomenclature.
En pratique
Beaucoup d'erreurs de classement viennent d'une note de chapitre négligée qui renvoie le produit ailleurs ; il faut donc lire les notes avant de comparer les positions.
S’applique à : 
UE
Turquie
États-Unis
Royaume-Uni
Termes associés
- Section (du tarif)
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- Chapitre
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- Règles générales interprétatives (RGI)
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