Droit d'être entendu
Également appelé : communication des motifs · lettre préalable à la décision
Le principe selon lequel la douane doit informer une personne des motifs sur lesquels elle entend fonder une décision défavorable, comme une demande de droits ou un refus d'autorisation, et lui laisser le temps de répondre avant de statuer. Des exceptions existent, par exemple pour certaines décisions de sécurité ou des mesures urgentes.
En pratique
Répondre avec des preuves à la communication des motifs est souvent l'étape la moins coûteuse pour gagner un litige.
S’applique à : 
UE
Royaume-Uni
Termes associés
- Recours en matière douanière
- Le droit de contester une décision douanière, d'abord par un recours administratif auprès de la douane, puis devant une juridiction. En Türkiye, les…
- Autorisation douanière
- Une décision de la douane, généralement prise sur demande, qui permet à une personne de recourir à une simplification, à un régime particulier, à un…
- Code des douanes de l'Union
- Le règlement-cadre du droit douanier de l'UE, applicable depuis le 1er mai 2016, qui fixe les règles relatives à la dette douanière, à l'évaluation,…