Recours en matière douanière
Également appelé : recours administratif · itiraz
Le droit de contester une décision douanière, d'abord par un recours administratif auprès de la douane, puis devant une juridiction. En Türkiye, les objections sont portées devant l'autorité douanière supérieure avant les tribunaux administratifs ; aux États-Unis, une protestation est déposée auprès du CBP avant la saisine de la Court of International Trade.
En pratique
Des délais stricts s'appliquent aux recours, les litiges de classement ou d'évaluation doivent donc être portés rapidement au niveau supérieur.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
États-Unis
Termes associés
- Droit d'être entendu
- Le principe selon lequel la douane doit informer une personne des motifs sur lesquels elle entend fonder une décision défavorable, comme une demande…
- Protest (formulaire CBP 19)
- La procédure administrative permettant de contester certaines décisions du CBP, comme la liquidation, le classement, l'évaluation ou le refus d'un…
- Transaction douanière (uzlaşma, Türkiye)
- Une procédure turque prévue par le code des douanes qui permet de réduire ou de régler par accord, devant des commissions de transaction, les droits…