Protest (formulaire CBP 19)
Également appelé : protest · CBP Form 19 · réclamation contre une décision du CBP
La procédure administrative permettant de contester certaines décisions du CBP, comme la liquidation, le classement, l'évaluation ou le refus d'un remboursement, en déposant un protest dans les 180 jours suivant la décision ou la liquidation. Si le CBP rejette le protest, l'importateur peut saisir la Court of International Trade.
En pratique
Le non-respect du délai de 180 jours rend en général définitive une entrée liquidée, les dates de protest doivent donc être suivies avec soin.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- Liquidation (États-Unis)
- Le calcul définitif par le CBP des droits et redevances dus sur une déclaration d'importation américaine, intervenant normalement environ 314 jours…
- Recours en matière douanière
- Le droit de contester une décision douanière, d'abord par un recours administratif auprès de la douane, puis devant une juridiction. En Türkiye, les…
- Post-summary correction (États-Unis)
- Une rectification électronique d'une entry summary américaine déposée par l'importateur ou le commissionnaire après son acceptation mais avant la…