Liquidation (États-Unis)
Également appelé : liquidation · détermination définitive des droits · final duty determination
Le calcul définitif par le CBP des droits et redevances dus sur une déclaration d'importation américaine, intervenant normalement environ 314 jours après l'entrée. Après la liquidation, les écarts de droits sont facturés ou remboursés, et l'importateur peut contester le résultat en déposant une réclamation (protest) dans un délai de 180 jours.
En pratique
Tant que la liquidation n'est pas intervenue, la déclaration peut encore être rectifiée, et les remboursements consécutifs à des décisions de justice ou à des exclusions dépendent souvent du fait que les déclarations ne sont pas encore liquidées.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- Entry summary (États-Unis)
- Déclaration américaine qui fournit l'ensemble des données d'une importation, notamment numéros HTS, valeurs, origine et droits, et qui accompagne le…
- Divulgation spontanée
- Le fait de signaler de sa propre initiative à la douane des erreurs dans des déclarations passées avant l'ouverture d'une enquête. Aux États-Unis,…
- CBP
- Agence fédérale américaine rattachée au Department of Homeland Security, chargée de la douane et du contrôle aux frontières, y compris la perception…