Mise en libre pratique
Également appelé : release for free circulation · mise à la consommation · home use · serbest dolaşıma giriş
Le régime qui confère à des marchandises non Union le statut douanier de marchandises de l'Union. Il implique la perception des droits à l'importation, l'application des mesures de politique commerciale et l'accomplissement des autres formalités. La mise à la consommation suppose en outre le paiement de la TVA et des accises, qui peut intervenir en même temps.
En pratique
C'est ce que la plupart des gens entendent par importer, et le moment de la mainlevée fixe les taux et les règles applicables.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
Termes associés
- Régime douanier
- Statut juridique sous lequel des marchandises sont placées par une déclaration. Dans l'UE, les régimes sont la mise en libre pratique, l'exportation…
- Droit de douane
- Impôt perçu sur les marchandises lorsqu'elles franchissent une frontière douanière, le plus souvent à l'importation. Il est calculé à partir du…
- TVA à l'importation
- La taxe sur la valeur ajoutée exigible lorsque des marchandises entrent sur un territoire de TVA, perçue par la douane en même temps que les droits.…
- Déclaration en douane
- Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes prescrites, la volonté de placer des marchandises sous un régime douanier donné et fournit…