Engagement de prix
Également appelé : engagement · fiyat taahhüdü
Un engagement volontaire d'un exportateur, accepté par l'autorité chargée de l'enquête, de vendre à un prix minimal ou au-dessus au lieu d'acquitter des droits antidumping ou compensateurs. Les marchandises couvertes par un engagement accepté doivent être accompagnées d'une facture d'engagement, et toute violation peut entraîner l'institution de droits.
En pratique
Les importateurs doivent vérifier que la facture répond aux exigences de l'engagement, car une facture absente ou non conforme rend exigible le droit intégral.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
États-Unis
Termes associés
- Droit antidumping
- Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…
- Prix minimal à l'importation
- Une forme de mesure de défense commerciale dans laquelle un droit n'est dû que sur la différence entre un prix minimal fixé et le prix à…
- Droit compensateur
- Droit supplémentaire qui neutralise les subventions accordées par un gouvernement étranger aux producteurs ou exportateurs, lorsque les importations…