Prix minimal à l'importation
Également appelé : PMI · MIP
Une forme de mesure de défense commerciale dans laquelle un droit n'est dû que sur la différence entre un prix minimal fixé et le prix à l'importation déclaré lorsque ce dernier est inférieur. Elle est utilisée dans certaines mesures antidumping de l'UE et s'apparente au régime du prix d'entrée pour certains produits agricoles.
En pratique
Avec un prix minimal à l'importation, la manipulation des prix facturés est un risque majeur, la douane examine donc de près les coûts annexes et les remises.
UE
TurquieTermes associés
- Engagement de prix
- Un engagement volontaire d'un exportateur, accepté par l'autorité chargée de l'enquête, de vendre à un prix minimal ou au-dessus au lieu d'acquitter…
- Droit antidumping
- Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…
- Régime du prix d'entrée
- Dispositif de l'UE pour certains fruits et légumes frais dans lequel le droit dépend du prix d'entrée déclaré de chaque envoi, comparé à des prix de…