Régime du prix d'entrée
Également appelé : prix d'entrée · entry price system · EPS
Dispositif de l'UE pour certains fruits et légumes frais dans lequel le droit dépend du prix d'entrée déclaré de chaque envoi, comparé à des prix de déclenchement. Si le prix est inférieur au seuil, un droit spécifique s'ajoute au droit ad valorem.
En pratique
Les importateurs de produits frais peuvent se voir réclamer un droit supplémentaire après le dédouanement si le prix déclaré n'est pas confirmé ensuite par les ventes : les justificatifs de prix doivent être conservés.
S’applique à : UE
Termes associés
- Droit mixte
- Droit associant un élément ad valorem et un élément spécifique, par exemple un pourcentage plus un montant par 100 kg, parfois assorti d'un minimum…
- Tarif douanier commun (TDC)
- Tarif extérieur unique appliqué par tous les États membres de l'UE aux marchandises provenant de l'extérieur de l'Union, fondé sur la nomenclature…