Facture pro forma
Également appelé : proforma invoice · proforma fatura
Une facture provisoire émise avant la conclusion d'une vente, utilisée pour les devis, les licences d'importation, les crédits documentaires ou les envois sans vente comme les échantillons. Lorsqu'elle sert en douane, elle doit indiquer une valeur réaliste même si aucun paiement n'est dû.
En pratique
Une facture pro forma portant une valeur symbolique pour des marchandises gratuites peut susciter des litiges de valeur, car la douane évalue tout de même les marchandises à un montant réaliste.
S’applique à : 
UE
Turquie
États-Unis
Royaume-Uni
Termes associés
- Facture commerciale
- Facture adressée par le vendeur à l'acheteur, indiquant les parties, la désignation des marchandises, les quantités, les prix unitaires, la devise,…
- Méthodes secondaires d'évaluation en douane
- Les méthodes utilisées lorsque la valeur transactionnelle ne peut pas s'appliquer, dans un ordre fixe : la valeur de marchandises identiques, la…