Formulaire CBP 29 (avis de mesure)
Également appelé : CF-29 · notice of action
Un avis par lequel le CBP informe un importateur qu'il envisage de modifier, ou a modifié, le classement, la valeur, le taux de droit ou d'autres données d'entrée, souvent après une demande CF-28. Une mesure envisagée donne à l'importateur la possibilité de répondre avant la liquidation.
En pratique
Répondre rapidement à un CF-29 envisagé peut éviter une liquidation défavorable qui exigerait sinon un protest.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- Formulaire CBP 28 (demande d'informations)
- Un avis par lequel le CBP demande à un importateur des informations ou documents complémentaires sur une entrée, comme des factures, des…
- Liquidation (États-Unis)
- Le calcul définitif par le CBP des droits et redevances dus sur une déclaration d'importation américaine, intervenant normalement environ 314 jours…
- Protest (formulaire CBP 19)
- La procédure administrative permettant de contester certaines décisions du CBP, comme la liquidation, le classement, l'évaluation ou le refus d'un…