Taux de droit individuel
Également appelé : taux propre à la société · taux résiduel · taux all-others
Le taux de droit antidumping ou compensateur fixé pour un exportateur nommément désigné ayant coopéré à l'enquête, par opposition au taux résiduel applicable à toutes les autres sociétés. Dans l'UE, il est appliqué au moyen d'un code additionnel TARIC et suppose une facture commerciale valable comportant une déclaration spécifique.
En pratique
Demander un taux individuel avec une facture dépourvue de la déclaration requise entraîne l'application du taux résiduel.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
États-Unis
Termes associés
- Code additionnel TARIC
- Un code à quatre caractères déclaré en complément du code TARIC lorsqu'une mesure dépend d'un élément autre que le produit lui-même, par exemple la…
- Droit antidumping
- Droit supplémentaire imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays exportateur, lorsqu'elles causent un…
- Réexamen au titre de nouvel exportateur
- Un réexamen qui fixe un taux de droit individuel pour un exportateur qui n'a pas exporté pendant la période d'enquête initiale et n'est pas lié à des…
- Facture commerciale
- Facture adressée par le vendeur à l'acheteur, indiquant les parties, la désignation des marchandises, les quantités, les prix unitaires, la devise,…