Droits IEEPA (États-Unis)
Également appelé : International Emergency Economic Powers Act · IEEPA
Des droits américains supplémentaires imposés par décret présidentiel sur la base de l'International Emergency Economic Powers Act, loi de 1977 conférant au président des pouvoirs étendus en cas d'urgence nationale déclarée. Leur utilisation à des fins tarifaires depuis 2025 a été contestée devant les tribunaux américains jusqu'à la Cour suprême, et leur statut, leurs taux et leurs exemptions ont changé à plusieurs reprises.
En pratique
Les droits fondés sur l'IEEPA pouvant évoluer rapidement, les importateurs doivent vérifier les instructions actuelles du CBP et les numéros du chapitre 99 avant chaque entrée.
S’applique à : 
États-Unis
Termes associés
- Chapitre 99 (HTSUS)
- Chapitre du tarif douanier américain regroupant la législation temporaire et les modifications temporaires, telles que les droits additionnels au…
- Droits au titre de la section 232
- Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 sur les importations jugées menaçantes pour la…
- Droits au titre de la section 301
- Des droits additionnels américains institués en vertu de la section 301 du Trade Act de 1974 en réaction à des pratiques commerciales d'un pays…
- CBP
- Agence fédérale américaine rattachée au Department of Homeland Security, chargée de la douane et du contrôle aux frontières, y compris la perception…