Destination douanière (Türkiye)
Également appelé : eşyanın gümrükçe onaylanmış bir işlem veya kullanıma tabi tutulması · traitement ou utilisation douaniers approuvés
Une notion du droit douanier turc, héritée de l'ancien code des douanes communautaire, qui couvre tout ce qui peut légalement advenir aux marchandises sous surveillance douanière : placement sous un régime douanier, entrée en zone franche ou en entrepôt, réexportation, destruction ou abandon au profit du Trésor. Les marchandises présentées en douane doivent recevoir l'une de ces destinations dans des délais fixés.
En pratique
Les marchandises qui n'ont pas reçu de destination douanière à temps peuvent être considérées comme abandonnées et aliénées par la douane.
S’applique à : Turquie
Termes associés
- Régime douanier
- Statut juridique sous lequel des marchandises sont placées par une déclaration. Dans l'UE, les régimes sont la mise en libre pratique, l'exportation…
- Abandon et destruction
- Des moyens de mettre fin à la surveillance douanière de marchandises non Union sans les importer : le titulaire peut, avec autorisation, abandonner…
- Réexportation
- La sortie du territoire douanier de marchandises non Union après qu'elles ont été placées sous un régime particulier, en dépôt temporaire ou en zone…
- Zone franche
- Zone close à l'intérieur d'un territoire douanier où des marchandises non Union ou étrangères peuvent être stockées, manipulées ou transformées sans…