Destination particulière
Également appelé : régime de la destination particulière · end-use relief · nihai kullanım
Régime particulier permettant de mettre des marchandises en libre pratique en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique, par exemple des pièces pour aéronefs civils, pour navires ou pour certaines transformations. Il requiert une autorisation, et les marchandises restent sous surveillance douanière jusqu'à leur affectation à l'utilisation prescrite.
En pratique
Il peut ramener le droit à zéro, mais le titulaire doit tenir une comptabilité prouvant l'utilisation, et les marchandises détournées vers un autre usage deviennent passibles du droit plein.
S’applique à : 
UE
Turquie
Royaume-Uni
Termes associés
- Suspension tarifaire
- La renonciation totale ou partielle au droit normal pour des marchandises déterminées, généralement des matières premières, pièces ou composants non…
- Régimes particuliers
- Les régimes autres que la mise en libre pratique et l'exportation : le transit, le stockage (entrepôt douanier et zones franches), l'utilisation…
- Garantie douanière
- Sûreté financière, telle qu'un dépôt en espèces, une garantie bancaire ou un engagement de caution, fournie pour assurer le paiement d'une dette…
- Perfectionnement actif
- Un régime particulier permettant d'importer en franchise de droits des marchandises non Union en vue de leur transformation, de leur réparation ou…