Certificat d'utilisateur final
Également appelé : déclaration d'utilisation finale · end-user certificate · son kullanıcı belgesi
Document par lequel l'acheteur ou l'utilisateur final de biens contrôlés indique l'utilisation finale et l'utilisateur final, et s'engage à ne pas réexporter sans autorisation. Il est souvent exigé à l'appui d'une demande de licence d'exportation pour des articles militaires ou à double usage.
En pratique
Les autorités de délivrance peuvent rejeter une demande sans documentation crédible sur l'utilisateur final : la réunir tôt évite les retards.
S’applique à : 
UE
Turquie
États-Unis
Royaume-Uni
Termes associés
- Biens à double usage
- Biens, logiciels et technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, comme certains produits chimiques, composants…
- Contrôle des exportations
- Législation qui restreint l'exportation, le transfert, le courtage et le transit des matériels militaires, des biens et technologies à double usage…
- Filtrage des parties soumises à restrictions
- La vérification des clients, fournisseurs, transporteurs et autres parties à une opération au regard des listes officielles de personnes…